Convention collective
Plasturgie du 1er juillet 1960.
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 480 articles1er - Champ d'application de l'accord
Textes Salaires
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2 - Application de l'accord
Textes Salaires
Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le 16 décembre 2004, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3 - Montants des minima mensuels
Textes Salaires
3.1. Barèmes des salaires minima mensuels Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, sera le suivant : (En euros.) Coefficient Valeur mensuelle 700 1 835 710 1 848 720 1 868 730 1 921 740 2 004 750 2 126 800 2 266 810 2 424 820 2 652 830 2 841 900 3 366 910 3 525 920 4 047 930 5 253 940 6 543 3.2. Assiette de comparaison Le barème des salaires minima est établi sur une…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
4 - Prochaine négociation sur les salaires minima
Textes Salaires
Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2026. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats de salariés. À l'occasion de la réunion de décembre 2026 les organisations professionnelles d'employeurs formuleront leurs premières propositions. Il est…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
5 - Égalité salariale
Textes Salaires
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
6 - Durée et formalités relatives à l'accord
Textes Salaires
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence par la partie la plus diligente. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
KALIARTI000052018163
Textes Attachés
Dans le cadre de son engagement à promouvoir le bien-être au travail et à favoriser une gestion des carrières adaptée aux différentes phases de la vie professionnelle, la branche de la plasturgie souhaite renforcer les mesures d'accompagnement des salariés dits « seniors ». Ces dispositions visent à prendre en compte les besoins spécifiques des ces collaborateurs, tout en garantissant un maintien de leur…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
1er - Champ d'application de l'accord
Textes Attachés
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
2 - Objet
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet l'attribution de jours de repos en fonction de l'âge du salarié.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
3 - Attribution de jours de repos pour les seniors
Textes Attachés
Les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales signataires conviennent qu'il est accordé des jours de repos supplémentaires pour les salariés seniors. À compter du 1er juin 2025, les entreprises attribueront les jours de repos suivants : 1 jour pour tout salarié de 58 ans et de 59 ans ; 2 jours pour tout salarié de 60 ans et plus. Ces jours de repos ne seront pas octroyés en cas d'absence,…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
4 - Prise des jours de repos
Textes Attachés
Les jours ainsi accordés doivent être pris au cours d'une période de 12 mois définie par l'entreprise ; à défaut de règle fixée en entreprise, cette période de 12 mois débute au 1er juin de l'année N. Au terme de cette période, les jours non pris sont perdus. (1) Les dates de prise de ces jours de repos seront déterminées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Ces jours de repos correspondent à une…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
5 - Durée et formalités relatives à l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension par la partie la plus diligente. Il entrera en vigueur au 1er juin 2025. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Préambule
Préambule
Depuis la conclusion de l'accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance dans la plasturgie, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à laquelle cet accord fait référence, a été abrogé. De même, l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 a été étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018 et les dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité…
en vigueur · depuis 15/03/2025 · maj 15/03/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie définie par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
en vigueur · depuis 15/03/2025 · maj 15/03/2025
2 - Modification de l'article 3 de l'accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance dans la plasturgie
Textes Attachés
L'article 3 de l'accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance dans la plasturgie est remplacé par : « Article 3 Bénéficiaires L'accord bénéficie aux salariés (y compris ceux en cumul emploi-retraite), ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ayant une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise. »
en vigueur · depuis 15/03/2025 · maj 15/03/2025
3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le présent accord permet aux entreprises de la branche appliquant l'accord du 29 octobre 2014 de pérenniser la mise en œuvre des dispositions dudit accord et maintenir…
en vigueur · depuis 15/03/2025 · maj 15/03/2025
3 - Bénéficiaires
Textes Attachés
L'accord bénéficie aux salariés (y compris ceux en cumul emploi-retraite), ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ayant une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise.
en vigueur · depuis 15/03/2025 · maj 15/03/2025
Préambule
Préambule
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité et ses décrets d'application, les partenaires sociaux de la branche de la plasturgie décident de modifier l'article 18 des clauses générales de la convention collective.
en vigueur · depuis 01/02/2025 · maj 01/02/2025
18 - Absences payées pour événements de famille
Absences payées pour événements de famille
Chaque salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique. Événement familial concernant le salarié Durée du congé correspondant Précisions Son mariage civil ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs) 4 jours ouvrés consécutifs Chaque évènement donne droit à 4 jours : le salarié a droit à 4 jours pour son Pacs et 4 jours pour son mariage. Le…
en vigueur · depuis 01/02/2025 · maj 01/02/2025
1er
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l'article 3 de l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour évènements familiaux.
en vigueur · depuis 01/02/2025 · maj 01/02/2025
Décisions citant cette convention
[...] M. [N] [W] a été engagé par la société [3], devenue [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2012, en qualité de responsable commercial, catégorie cadre, coefficient 650 de la convention collective nationale de la plasturgie. [...]
[...] La société [3] (ci-après la société ou l'employeur) a pour activité la fabrication de matériel médical pour la dialyse. Elle applique la convention collective de la plasturgie. [...]
[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977. [...]
[...] La convention collective nationale de la plasturgie s'est appliquée à la relation contractuelle. [...]
[...] La SASU [1], dont le siège social est situé à [Localité 1] dans l'Eure, a pour activité principale la « sacherie », c'est-à-dire la fabrication et la vente de sacs d'emballages souples à partir de matériaux simples ou complexes. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er… [...]
[...] [1] La SA [2] a embauché M. [R] [T] en qualité de mouleur stratifieur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai 2012 à effet au 21 mai 2012. Le salarié a occupé en réalité des fonctions de monteur de mâts. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de… [...]
[...] Mme [J] [Z] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Nemera [Localité 3] le 21 septembre 2020 par contrat à durée indéterminée en qualité d'acheteuse junior coefficient 90 statut cadre de la convention collective de la plasturgie moyennant un salaire de 3355 euros brut. [...]
[...] La société PROPLAST devenue la société Impact Opérations assure une activité de fabrication et de commercialisation d'emballages alimentaires, sous les enseignes NUTRIPACK, MECAPCK et ECOCUP. Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale de la plasturgie. [...]
[...] en violation de l'article 13 de la Convention Collective nationale de la Plasturgie applicable, la SAS KNAUF SUD venant aux droits la SAS KNAUF SUD EST ne justifie pas qu'avant l'engagement de la procédure de rupture du contrat de travail le 15 février 2017, elle a notifié par écrit à Monsieur [M] [N] que son absence imposerait son… [...]
[...] La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement… [...]
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[...] La SAS COPIREL (RCS NANTERRE 443 681 903), qui appartient au groupe COFEL, fabrique et commercialise des produits de literie (matelas et sommiers / marques BULTEX, EPEDA, MERINOS, licence SERTA). La société COPIREL, désormais dénommée COFEL INDUSTRIES, commercialise ses produits auprès d'acteurs de la distribution de l'ameublement… [...]
[...] Selon contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1998, succédant à une mission en qualité d'intérimaire de septembre 1994 à juillet 1998, M. [U] [T] [S] a été embauché par la société [D]-[M], en qualité d'opérateur de production, coefficient 135, puis au dernier état de la relation au coefficient 710 selon la convention collective… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.