Convention collective
Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
2 145 articlesKALIARTI000050329318
Textes Attachés
Le présent texte a pour objet de modifier l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, complété par l'additif n° 1 du 22 juin 2015, l'additif n° 2 du 18 septembre 2017, l'additif n° 3 du 17 mai 2018, l'additif n° 4 du 5 septembre 2019 et l'additif n° 5 du 7 juillet 2022 complété par l'additif rectificatif du 8 septembre 2022. Il entre en vigueur au 1er…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
13.1 - Régime de base obligatoire
Textes Attachés
La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit : – 50 % pour l'employeur ; – 50 % pour le salarié. Taux de cotisations pour le régime général : Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 1,10 % du PMSS, soit un montant de 42,50 € (valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023). Taux de cotisations pour le régime local…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
13.2 - Régimes optionnels
Textes Attachés
Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour accéder aux régimes optionnels de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié fait le choix d'améliorer sa couverture au-delà du régime obligatoire de la base 1. Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
1er
Textes Attachés
En conformité avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la garantie est supprimée. L'article 2.1 de l'avenant est désormais rédigé comme suit : « Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
2
Textes Attachés
À l'article 13.1 de l'avenant, les deuxième et troisième alinéas sont désormais rédigés comme suit : « Taux de cotisations pour le régime général : Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 1,10 % du PMSS, soit un montant de 42,50 € (valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023). Taux de cotisations pour le régime local : Pour le régime de base…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
2.1 - Bénéficiaires à titre obligatoire
Textes Attachés
Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “ base obligatoire ” telle que visée à l'article 8, dès le premier jour de l'embauche.
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
3
Textes Attachés
L'article 13.2 de l'avenant est désormais rédigé comme suit : « Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour accéder aux régimes optionnels de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié fait le choix d'améliorer sa couverture au-delà du régime obligatoire de la base 1. Taux…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
4
Textes Attachés
L'article 13.3 de l'avenant est désormais rédigé comme suit : « Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié est affilié au régime…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
5 - Durée du présent additif
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
6 - Date d'application
Textes Attachés
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent additif est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
Préambule
Préambule
Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné. Les dispositions de l'accord national interprofessionnel « retraite » du 17 novembre 2017 se sont substituées aux dispositions antérieures de l'ANI du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (en particulier les articles 4,4 bis et article 36 de…
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
Liste des emplois de cadres et de maîtrise
Liste des emplois de cadres et de maîtrise
Article A2. 1 Cadres et cadres assimilés Sont classés salariés cadres : – pour la désignation des membres du comité social et économique ; – pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ; – pour l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les salariés classés dans les métiers ci-dessous : A2. 1.1. Cadres dirigeants Directeur…
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
04.03 - Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail
Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes : – la date d'entrée ; – la convention collective appliquée dans l'établissement ; – le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ; – le cas échéant, la qualité de cadre ; – le(s) lieu(x) où les fonctions seront exercées ; – la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée…
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
08.01.4 - Partie IV : Rémunération
Partie IV : Rémunération
Sont classés salariés cadres pour la désignation des membres du comité social et économique, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n° 2 à la présente convention. Seuls les salariés classés dans les…
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
13.05 - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre…
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
14.05 - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
La charge afférente à l'application des articles 14.01 à 14.05 ci-dessus est supportée intégralement par l'employeur ou son représentant. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de…
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
15.03.4.1 - Coefficient hiérarchique 255
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Infirmier DE ou autorisé ou de secteur psychiatrique. Infirmier breveté sana (1) . Pupitreur, niveau 3 (1) . Préparateur de travaux, niveau 1 (1) . (1) Emplois en cadre d'extinction.
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
15.03.4.2 - Coefficient hiérarchique 272
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Manipulateur d'électro-radiologie médicale. Educateur sportif. Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1) . Professeur adjoint EPS (1) . Éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1) . Instituteur titulaire du CAP (1) . Préparateur de travaux, niveau 2 (1) . (1) Emplois en cadre d'extinction.
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
15.03.4.3 - Coefficient hiérarchique 281
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Secrétaire médical. Responsable du secrétariat médical. Assistant gestionnaire de flux. Technicien de laboratoire. Technicien supérieur en prothésie-orthésie. Infirmier spécialisé diplômé. Orthophoniste. Orthoptiste. Masseur-kinésithérapeute. Ergothérapeute. Psychomotricien. Diététicien. Éducateur petite enfance. Animateur socio-éducatif, niveau 2. Éducateur technique spécialisé. Éducateur spécialisé. Enseignant…
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
15.03.4.4 - Coefficient hiérarchique 295
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Préparateur en pharmacie. Préparateur en pharmacie chef de groupe. Formateur IFSI. Assistant social. Informaticien. Responsable logistique, niveau 2. Responsable logistique, niveau 3. Programmeur assembleur (1) . Assistant social moniteur d'école (1) . Dépensier (1) . Programmeur d'études, niveau 3 (1) . (1) Emplois en cadre d'extinction.
en vigueur · depuis 27/04/2023 · maj 27/04/2023
Décisions citant cette convention
[...] Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29). [...]
[...] La [6] ([6]) intervient dans les domaines de la santé mentale et du handicap. Elle fait application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29). [...]
[...] La fondation action et recherche handicap et santé mentale (ARHM) intervient dans les domaines de la santé mentale et du handicap. Elle fait application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29). [...]
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