Convention collective
Praticiens-conseils du régime social des indépendants
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
471 articles2 - Coordination des dispositions conventionnelles
Textes Attachés
Les entretiens visés ci-dessous, tout en demeurant régis par les dispositions des accords qui les ont institués, se réalisent dans le cadre de l'entretien professionnel défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. – entretien de carrière visé à l'article 11.2 de l'accord relatif à la classification du personnel des employés et cadres du…
en vigueur · depuis 01/12/2017 · maj 01/12/2017
KALIARTI000035677837
Textes Attachés
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1, L. 611-4 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ; Vu les articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail ; Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007, n°…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
10 - Durée de l'accord et dispositions d'application
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant l'agrément ministériel visé aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'appliquera pour une durée triennale. En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur. Il sera déposé par…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
1er - Règles générales
Textes Attachés
La contribution des organismes appliquant les conventions collectives susvisées à l'acquisition des titres-restaurant en faveur de leur personnel est fixée à 5,38 €, la participation de l'employeur étant égale à 60 % de la valeur faciale du titre.
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel visé par les conventions collectives susvisées et salarié d'un organisme du régime social des indépendants (RSI).
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
2 - Dispositions d'application
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant l'agrément ministériel visé aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'appliquera dans l'ensemble des organismes auxquels s'appliquent les conventions collectives susvisées, sans nécessiter de texte d'application. En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
2 - Conditions de travail
Textes Attachés
Les conditions de travail ne doivent être discriminantes ni pour les femmes ni pour les hommes. Leur organisation doit donc être assurée à cette fin et prendre notamment en compte les contraintes liées aux déplacements, la situation du travail à temps partiel, qui doit pouvoir être ouvert à toutes les catégories professionnelles y compris aux postes d'encadrement, ainsi que les situations de salariés rencontrant…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
3 - Promotion professionnelle
Textes Attachés
Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d'égalité de rémunération tel que défini par l'article L. 3221-2 du code du travail, entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Elles réaffirment la nécessité d'une égalité de traitement en matière d'évolution de carrière et de promotion entre les femmes et les hommes. Ce principe implique que l'appréciation individuelle du salarié…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
4 - Formation
Textes Attachés
Les parties signataires rappellent que la formation est intégrée dans le parcours professionnel pour favoriser l'évolution professionnelle des salariés sans discrimination. Afin que les obligations familiales et/ou le travail à temps partiel ne soient pas un obstacle à l'accès à la formation des salariés, les organismes s'engagent à : Objectif national : mettre en place un délai de prévenance pour transmettre aux…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
5 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
Textes Attachés
Objectif local : favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés. Actions correspondantes : – rechercher des partenariats pour mettre à disposition des salariés des services de proximité tels que des crèches, des services de conciergerie, des services de transports ; – adapter les horaires des salariés à l'occasion de la rentrée scolaire ; – fixer des horaires…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
6 - Rémunération effective
Textes Attachés
Les organismes du RSI entendent respecter le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail égal, à compétence, expérience et niveau d'expertise équivalent. Il est rappelé que les salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption ont la garantie de bénéficier des mêmes augmentations salariales générales accordées. Objectif de progression local : s'assurer de…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
7 - Droit à la déconnexion
Textes Attachés
Le droit à la déconnexion des salariés en dehors du temps de travail effectif doit être respecté. Il appartient à l'employeur de veiller à ne pas faire un usage du téléphone et de la messagerie professionnelle en dehors des heures de travail sauf en cas d'urgence. Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux messages ou appels qui leur sont adressés en dehors des heures de travail.
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
8 - Négociation d'entreprise
Textes Attachés
Dans le cadre des objectifs nationaux définis par le présent accord, chaque organisme ouvrira, en vue de parvenir à un accord, une négociation sur l'égalité hommes-femmes portant, en fonction de son effectif sur trois (entreprises de moins de 300 salariés) ou quatre (entreprises de 300 salariés et plus) des domaines d'actions prévus aux articles 2 à 6, incluant obligatoirement le domaine de la rémunération…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
9 - Suivi par la commission paritaire nationale
Textes Attachés
À l'issue des 3 ans d'application du présent accord, la caisse nationale présentera à la commission une analyse de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. L'analyse…
en vigueur · depuis 01/08/2017 · maj 01/08/2017
KALIARTI000035512597
Textes Attachés
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1, L. 611-4 ; Vu le code du travail ; Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils des organismes du régime social des indépendants du 15 juin 2007, n° idcc 2797 ; Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, n° idcc 2796 ; Vu la…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord-cadre s'applique à l'ensemble du personnel visé par les conventions collectives susvisées et salarié d'un organisme du régime social des indépendants (RSI), après fixation de ses dispositions d'application dans chaque organisme, afin de régir la mise en œuvre du télétravail au RSI.
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
2 - Cadre général
Textes Attachés
Le télétravail pendulaire visé par le présent accord est la situation où un salarié exécute en partie son contrat de travail soit à son domicile, soit dans d'autres locaux prédéfinis par l'employeur que son lieu de travail habituel, sans que la nature de son activité l'y contraigne. Le terme de télétravail s'entend dans le cadre défini par les dispositions législatives. Le présent accord ne s'applique pas aux…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
3 - Principes
Textes Attachés
3.1. Volontariat et réversibilité Le télétravail est fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité. Lorsqu'un salarié exprime une demande de télétravail, l'employeur examine cette demande, qu'il peut accepter ou refuser. Les demandes sont examinées par l'employeur dans le cadre des conditions définies dans la négociation locale, au vu des conditions de faisabilité tant techniques qu'organisationnelles…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
4 - Conditions techniques d'accès au télétravail
Textes Attachés
La mise en œuvre du télétravail est subordonnée au respect des conditions garantissant la sécurité des données et la réalisation des obligations professionnelles. 4.1. Compatibilité des locaux utilisés pour le télétravail Lorsque le télétravail s'effectue au domicile du salarié, l'habitation doit être compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle au regard des règles d'hygiène et sécurité. En tant que…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
5 - Obligations de protection des données professionnelles
Textes Attachés
Quelles que soient les modalités pratiques définies par le dispositif d'application de chaque caisse, la mise en œuvre du télétravail est en toute hypothèse subordonnée aux exigences de sécurité des données et à la garantie du secret professionnel. L'organisme employeur est responsable de la sécurisation du système d'information qu'il met à disposition du télétravailleur à des fins professionnelles. Le…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.