Convention collective
Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
421 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont souhaité faire évoluer à la hausse les garanties optiques et dentaires du régime frais de santé mis en place dans la branche par l'accord du 28 septembre 2015 suite aux bons résultats du régime et sans surcoût de cotisations. Les garanties sont modifiées conformément au tableau figurant…
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
KALIARTI000045829738
Textes Salaires
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'Outre-mer. La valeur du point est portée au 1er janvier 2022 à : 9,85 €. Le…
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
1er - Tableau des garanties
Textes Attachés
L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2015 relatif à la définition des garanties du régime frais de santé est modifié comme suit : ( Tableau x (2) non reproduits, consultables en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC…
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
1er
Textes Salaires
Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
2 - Durée de l'accord. Révision. Dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
2 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composé presque exclusivement d'entreprises de…
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
3 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il est également convenu de solliciter l'extension de l'accord.
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
3
Textes Salaires
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
4 - Notification. Dépôt. Extension
Textes Attachés
Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord. Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent…
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
5 - Garanties
Textes Attachés
5.1. Définition des garanties La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes. Sont couverts tous les actes…
abrogée · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
Préambule
Préambule
Vu la convention collective nationale du personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titres individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (IDCC 2785) ; Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation…
abrogée · depuis 30/12/2021 · maj 30/12/2021
1er - Classification du personnel
Textes Attachés
Au titre VI de la convention collective nationale, intitulé « Classification du personnel » : L'article 20 « Définition des emplois du personnel et des coefficients » est ainsi modifié : – stagiaire commissaire de justice, 1re et 2e année (coef. 180) : salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) au sein de l'un des organismes de formation habilité ; –…
abrogée · depuis 30/12/2021 · maj 30/12/2021
2 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les offices ou les SVV de la branche, quelle que soit leur taille, d'autant plus que la…
abrogée · depuis 30/12/2021 · maj 30/12/2021
20 - Dispositions générales
Dispositions générales
Directeur général (450) : – détermine la stratégie de l’entreprise et dirige sa mise en œuvre ; – rassemble, gère les moyens (humains, financiers et techniques) ; – veille au développement des résultats de l’entreprise et à son image. Secrétaire général (380) : – supervise, organise et coordonne les services administratifs, comptables et financiers, le cas échéant l’informatique et les services généraux ; –…
unknown · depuis 30/12/2021 · maj 30/12/2021
3 - Formalités de dépôt et de publicité
Textes Attachés
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche. Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services…
abrogée · depuis 30/12/2021 · maj 30/12/2021
KALIARTI000043997252
Textes Salaires
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer. La valeur du point est portée au 1er avril 2021 à : 9,61 €. Le…
abrogée · depuis 01/04/2021 · maj 01/04/2021
1er
Textes Salaires
Le présent accord est déposé à la DDTEF et au conseil des prud'hommes de Paris.
abrogée · depuis 01/04/2021 · maj 01/04/2021
2 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises…
abrogée · depuis 01/04/2021 · maj 01/04/2021
3
Textes Salaires
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
abrogée · depuis 01/04/2021 · maj 01/04/2021
KALIARTI000042949273
Textes Salaires
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'Outre-mer. La valeur du point est portée au 1er octobre 2020 à : 9,50 €. Le…
abrogée · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.