Convention collective
Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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323 articlesAnnexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d'activité durable de l'étude ou de l'office. Le confinement et ses suites ont réduit significativement nos activités : … … … … L'enquête menée récemment auprès des professionnels a révélé, notamment et outre une baisse notable d'activité et de chiffres…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
Préambule
Préambule
Les études et offices continuent d'être confrontées à une baisse significative d'activité dont l'issue demeure incertaine. Aux plans sectoriels, les offices d'avocats aux Conseil d'État et à la Cour de cassation continuent d'enregistrer, malgré une situation sectorielle que l'on peut qualifier « en bout de chaîne », des baisses notables des pourvois en matière civile (– 15 % en 2021 – CP 23 mars 2021, Autorité de…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Préambule Diagnostic sur la situation économique La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d'activité durable de l'étude ou de l'office. Le confinement et ses suites ont réduit significativement nos activités : … … … … L'enquête menée récemment auprès des professionnels a révélé, notamment et…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
10 - Publicité et transmission à la CPPNI
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail …) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
10 - Publicité et transmission à la CPPNI
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail …) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
13 - Entrée en vigueur et durée
Textes Attachés
Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d'extension du présent accord conformément au décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020. Les parties conviennent, avant le terme de l'accord, de faire le point sur son exécution. Nota : La durée d’application de…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
1er - Champ d'application : activités et salariés concernés
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Option n° 1 Tous les salariés de l'étude ou de l'office ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). Par exception, lorsqu'un salarié, dans les 12 mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l'étude ou de l'office a été en activité partielle prévu à l'article L.…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
1er - Modification des modalités de mise en place de l'accord APLD signé le 17 décembre 2020
Textes Attachés
En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d'application de l'activité réduite fixée par l'accord du 17 décembre 2020. En application du présent avenant qui proroge la durée de l'accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 36…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
1er - Champ d'application : activités et salariés concernés
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Option n° 1 Tous les salariés de l'étude ou de l'office ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). Par exception, lorsqu'un salarié, dans les 12 mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l'étude ou de l'office a été en activité partielle prévu à l'article L.…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
2 - Période de mise en œuvre du dispositif
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) est sollicité du [compléter] au [compléter]. Le recours au DSAP au sein de l'étude ou de l'office pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions modifié par l'avenant à l'accord APLD (soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non) sur une période de 48 mois consécutifs.
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
2 - Modification de l'annexe unique à l'accord APLD signé le 17 décembre 2020
Textes Attachés
L'annexe à l'accord signé le 17 décembre 2020, intitulée « trame type de document unilatéral de l'étude ou de l'office », est remplacée par le document annexé au présent avenant.
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
2 - Période de mise en œuvre du dispositif
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) est sollicité du [compléter] au [compléter]. Le recours au DSAP au sein de l'étude ou de l'office pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions modifié par l'avenant à l'accord APLD (soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non) sur une période de 48 mois consécutifs.
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
3 - Engagements de l'étude en matière d'emploi et de formation professionnelle
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
3.1. Engagements en matière d'emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l'étude ou de l'office est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale. C'est pourquoi l'étude ou de l'office s'interdit, en application de l'article 5 de l'accord de branche, tout plan de sauvegarde de l'emploi et/ ou licenciements économiques au sein de l'étude ou de…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salarié(e)s visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure ou l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les études de la branche, quelle que soit leur taille.
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
3 - Engagements de l'étude en matière d'emploi et de formation professionnelle
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
3.1. Engagements en matière d'emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l'étude ou de l'office est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale. C'est pourquoi l'étude ou de l'office s'interdit, en application de l'article 5 de l'accord de branche, tout plan de sauvegarde de l'emploi et/ ou licenciements économiques au sein de l'étude ou de…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
4 - Réduction de l'horaire de travail
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP), l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1er sera réduit au maximum de [X % – maximum 40 % en deçà de la durée légale du travail]. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
4 - Entrée en vigueur et durée
Textes Attachés
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, telle que modifiée par l'article 1er du présent avenant.
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
4 - Réduction de l'horaire de travail
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP), l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1er sera réduit au maximum de [X % – maximum 40 % en deçà de la durée légale du travail]. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
5 - Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés comme suit : indemnité correspondant à 80 % de sa rémunération brute. Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
5 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Après avoir négocié par visioconférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'accord au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 du 23 juillet 2014 et de l'article 1367 du code civil. Le présent avenant est fait en un nombre suffisant…
en vigueur · depuis 17/09/2022 · maj 17/09/2022
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.