Convention collective

Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

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IdentifiantIDCC 2706

StatutEn vigueur

Décisions associées0

Dernière mise à jour source17 septembre 2022

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

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Textes disponibles dans cette convention

Texte de baseConvention collective nationale

20 décembre 2007

13 juin 2021

1 janvier 2021

1 janvier 2018

14 mai 2019

8 mars 2012

17 septembre 2022

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1 avril 2013

4 octobre 2012

1 avril 2012

17 février 2011

1 avril 2011

1 avril 2010

1 janvier 2010

15 décembre 2009

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Source officielle Méthode de prudhommes.org