Personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

KALIARTI000054177378

Textes Salaires

Après avoir rappelé : Le 30 juin 2005 les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques. Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment deux avenants portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007). Ces avenants ont été intégrés dans la version…

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1er - Champ d'application

Textes Salaires

1.1. Structures concernées par le présent accord Les dispositions du présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel des structures visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir : – l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ; – la…

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2 - Valeur de l'indice négocié majorable (INM)

Textes Salaires

La valeur du point INM est fixée à 5.20 euros à compter du 1er avril 2026. Le traitement minimum de base est déterminé par le produit de l'indice prévu dans la grille mentionnée à l'article 5.1 de la convention collective et par la valeur du point d'indice. En tout état de cause, ce traitement minimum de base ne peut être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur. À…

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3 - Avantage familial conventionnel

Textes Salaires

Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur : – un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ; – un élément proportionnel en pourcentage de l'INM. Il est convenu que : Nombre d'enfants à charge : – un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à : –– élément fixe, base mensuelle en euros : 2, 29 ; –– élément…

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4 - Durée, date d'effet, dépôt et extension

Textes Salaires

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition. Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er avril 2026. Le présent accord a une durée indéterminée.

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KALIARTI000053428796

Textes Attachés

Après avoir relevé que : – le 7 décembre 2006, un accord collectif professionnel relatif au régime prévoyance décès-incapacité-invalidité des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, 6 février 2013, 6 décembre…

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1er - Entreprises de moins de cinquante salariés

Textes Attachés

Au regard de l'objectif de solidarité recherché, il est précisé qu'au regard de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, le présent avenant ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Les stipulations du présent avenant sont applicables de manière indifférenciée à l'ensemble des fédérations et organismes nationaux relevant de la branche en application du…

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2 - Taux de cotisations

Textes Attachés

À compter du 1er janvier 2026, les taux de cotisations au régime de prévoyance instauré par l'accord du 7 décembre 2006 sont les suivants : – Pour les salariés « cadres », tels que définis à l'article 2 de l'avenant n° 5 du 3 juillet 2024 : –– 1,94 % sur la tranche 1 du salaire brut au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; –– 2,36 % sur la tranche 2 du salaire brut au sens de l'article L.…

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3 - Durée, dépôt et publicité

Textes Attachés

Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 7 décembre 2006 et est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version…

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KALIARTI000051909971

Textes Attachés

Après avoir rappelé : L'article 3.1 de la convention collective institue trois commissions paritaires nationales : – une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ; – une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) ; – une commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF). Ces commissions sont composées de représentants des employeurs ainsi que des représentants…

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1er - Prorogation des mandats en cours

Textes Attachés

Afin de mettre en cohérence les mandats en cours avec ceux des représentants des employeurs et avec les dispositions du présent avenant, les parties conviennent de ce qui suit : – les représentants des salariés ont été élus le 4 octobre 2022 avec une date de fin de mandat prévue le 4 octobre 2025 ; – les représentants des employeurs (membres des conseils d'administration) au sein des structures associatives…

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2 - Justifications de l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Les parties rappellent (en application des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail) : – leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application (l'intégralité des structures composant le champ d'application de la convention collective de branche au jour de la signature du présent accord, est dotée d'un effectif inférieur à…

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3 - Date d'effet et durée

Textes Attachés

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature à condition qu'il recueille l'unanimité des signatures des organisations syndicales. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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4 - Dépôt

Textes Attachés

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

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KALIARTI000050506613

Textes Attachés

Et toutes les organisations syndicales représentatives de la profession sur le plan national, qui adhéreraient à la convention collective du 30 juin 2005.

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Préambule

Préambule

La branche est placée au cœur des enjeux pour le maintien de la biodiversité et de la transition écologique, elle doit également faire face aux évolutions réglementaires, technologiques, organisationnelles, économiques, environnementales et sociales qui ont un impact fort sur les métiers exercés au sein des structures associatives cynégétiques. Ces enjeux étant en constante évolution, les structures en charge de…

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1.1 - Contenu du plan

Textes Attachés

Le plan de développement des compétences comprend les actions de formation qui ont pour objectifs de concourir : – à l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; – au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; – au développement des compétences. Le plan de développement des compétences peut proposer des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience. Le salarié a toujours la…

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1.2 - Cadre du départ en formation

Textes Attachés

Les actions dites « obligatoires », répondant à la définition prévue par l'article L. 6321-2 du code du travail, sont réalisées pendant le temps de travail et constituent un temps de travail effectif, notamment au regard de la rémunération maintenue par la structure associative cynégétique. Les actions de formation liées au développement des compétences, visant l'évolution professionnelle du salarié afin de…

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1.3 - Priorités de la branche dans le cadre du plan de développement des compétences

Textes Attachés

Les priorités de la branche dans le cadre du plan de développement des compétences sont définies comme suit : – les actions de formation identifiées comme prioritaires par la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche sont celles figurant dans le catalogue élaboré paritairement par ladite CPNEF. Ce catalogue est diffusé selon les modalités prévues à l'article 3.4.4 de la convention…

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10 - Dispositions finales

Textes Attachés

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