Convention collective
Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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347 articlesKALIARTI000049496204
Textes Attachés
Paris, le 1er septembre 2022. La fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE), 5, rue de Charonne, Cour J. Viguès, 75011 Paris, à la direction générale du travail, dépôts des accords collectifs, ministère du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Madame, Monsieur, La fédération nationale des CAUE est signataire de la convention collective nationale…
en vigueur · depuis 01/12/2022 · maj 01/12/2022
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont souhaité prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'équilibre du régime de prévoyance mis en place dans la branche ADITIG par accord du 24 mai 2007. Ils ont donc revu les cotisations de prévoyance et plus particulièrement les cotisations correspondant à la garantie « maintien…
unknown · depuis 01/07/2023 · maj 21/11/2023
1er - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les cotisations de prévoyance applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche, il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises…
unknown · depuis 01/07/2023 · maj 21/11/2023
2 - Modification des taux de cotisation
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 12.2, paragraphe A du titre VIII de la convention, relatives aux cotisations du régime pour les garanties décès/invalidité/incapacité sont remplacées comme suit : « Taux en vigueur au 1er juillet 2023 Ensemble du personnel Part employeur Part salarié T1 T2 T1 T2 T1 T2 Décès 0,93 % 0,95 % 0,60 % 0,62 % 0,33 % 0,33 % Décès accidentel 0,16 % 0,16 % 0,10 % 0,10 % 0,06 % 0,06 % Rente…
unknown · depuis 01/07/2023 · maj 21/11/2023
3 - Bénéficiaires des régimes de prévoyance et frais de santé
Textes Attachés
Le titre VIII, article 8.2, article 2 de la convention collective est modifié comme suit : « Le bénéfice des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et frais de santé est ouvert au profit des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement : – les cadres…
unknown · depuis 01/07/2023 · maj 21/11/2023
4 - Modification de l'indice de revalorisation
Textes Attachés
L'article 4 du titre VIII de la convention collective portant sur la revalorisation des prestations est modifié comme suit : « Pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024, les prestations périodiques sont revalorisées annuellement sur la base d'un indice de revalorisation déterminé dans le contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur. En cas de changement d'organisme assureur et…
unknown · depuis 01/07/2023 · maj 21/11/2023
5 - Durée de l'accord. Révision. Dénonciation. Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de l'article deux qui a pris effet au 1er juillet 2023. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.
unknown · depuis 01/07/2023 · maj 21/11/2023
6 - Dépôt et demande d'extension
Textes Attachés
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent avenant.
unknown · depuis 01/07/2023 · maj 21/11/2023
12 - Financement du régime
Titre VIII : Retraite complémentaire ― Protection sociale
12.1. Assiette de calcul des cotisations Les cotisations des garanties décès et arrêt de travail prévues par les points 4.1,4.2 et 4.3 sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, dans la limite des tranches A et B. Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites…
unknown · depuis 01/07/2023 · maj 01/07/2023
KALIARTI000048428396
Textes Salaires
Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 2441-1 portant sur la négociation annuelle des salaires, la valeur du point et des minima salariaux de la branche des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) de remplacer l'avenant n° 36 à la convention collective ADITIG.
unknown · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent accord s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) dont les fédérations sont signataires de ce texte.
unknown · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
2
Textes Salaires
L'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 3,75 % par rapport à la dernière valeur pour tous les niveaux. Donc : – la valeur du point pour les niveaux de I à III est égale à 6,27 ; – la valeur du point pour le niveau IV est égale à 6,13 ; – la valeur du point est égale pour le niveau V à 6,05.
unknown · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
3
Textes Salaires
Cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire minimum mensuel pour la durée légale du travail. Le salaire minimum mensuel correspond au salaire de base brut mensuel et ne comprend pas les primes éventuelles.
unknown · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
4 - Date d'effet. Dépôt. Extension
Textes Salaires
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2023. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt. La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de…
unknown · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
5 - Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général de la présente grille de minima qui s'applique aux entreprises, quelle que soit leur taille, et aux salariés de la branche.
unknown · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
6 - Égalité́ entre les hommes et les femmes
Textes Salaires
Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femmes. Au vu des données sociales étudiées et en particulier des indices de parité observés et qui concernent les rémunérations brutes, il n'est pas constatée de différence notable entre hommes et femmes.
unknown · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
KALIARTI000046725898
Textes Salaires
Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 2441-1 portant sur la négociation annuelle des salaires, la valeur du point et des minima salariaux de la branche des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).
unknown · depuis 01/07/2022 · maj 06/07/2022
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG), à la suite d'une clause de revoyure prévue par l'article 4 de l'avenant 35.
unknown · depuis 01/07/2022 · maj 06/07/2022
2 - L'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :
Textes Salaires
– 6,04 soit 3,50 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III ; – 5,91 soit 3,50 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV ; – 5, 83 soit 3,50 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.
unknown · depuis 01/07/2022 · maj 06/07/2022
3
Textes Salaires
Cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire minimum mensuel pour la durée légale du travail. Le salaire minimum mensuel correspond au salaire de base brut mensuel et ne comprend pas les primes éventuelles.
unknown · depuis 01/07/2022 · maj 06/07/2022
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.