Production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Préambule

Préambule

Les témoignages de victimes de violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) ont mis en lumière des réalités subies par les salariés et longtemps occultées dans le monde du travail. Cette libération de la parole a permis de prendre en compte ce phénomène existant notamment dans le secteur de la production audiovisuelle. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour lutter contre les faits de violence et…

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Annexes

Annexes

Annexe 1 Modèle d'annexe contractuelle dédiée à la prévention des VHSS Le contrat de travail des salariés engagés par un employeur relevant de la présente convention collective doit comprendre une clause dédiée à la prévention des VHSS rappelant notamment les coordonnées des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise qu'ils peuvent contacter s'ils se trouvent être victimes ou témoins de VHSS. La présente…

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Annexes

Annexes

Annexe 2 Modèle de clause dédiée aux artistes jouant des scènes d'intimité ou à caractère sexuel L'accord de l'artiste-interprète à jouer différents types de scènes d'intimité ou à caractère sexuel doit être préalablement recueilli par écrit au moyen, par exemple, de la clause-type ci-après. Chaque entreprise reste libre de rédiger la clause qu'elle insère dans ses contrats de travail, la reprise de cet exemple…

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord (ci-après désigné « l'accord ») a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642). Ainsi, il est applicable dans les relations de travail entre les employeurs relevant de ce champ d'application et leurs salariés, qu'ils soient salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise (ci-après désignés « salariés…

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2 - Prévention des violences et des harcèlements sexistes et sexuels (VHSS)

Textes Attachés

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2.1 - Définitions et sanctions des VHSS

Textes Attachés

Afin que l'ensemble des professionnels de la production audiovisuelle puissent avoir une référence commune dans l'appréhension de la notion de « VHSS », les partenaires sociaux souhaitent rappeler au sein de cet article les définitions légales et les sanctions encourues par les professionnels qui en seraient les auteurs. 1. Le harcèlement et la violence au travail dans l'accord national interprofessionnel du 26…

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2.2 - Prévention des risques liés aux VHSS

Textes Attachés

1. Le kit de prévention des VHSS Les partenaires sociaux ont publié en 2022 un document intitulé « kit de prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels », résultant d'un travail réalisé dans le cadre des comités centraux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT) de la production audiovisuelle et de la production cinématographique. Destiné à l'ensemble des professionnels, ce kit…

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2.3 - Identification des acteurs de la prévention et du traitement des VHSS

Textes Attachés

L'ensemble des professionnels, employeurs comme salariés, a un rôle à jouer dans la lutte contre les VHSS. Si la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes relève exclusivement de la responsabilité de l'employeur, l'article L. 4122-1 du code du travail précise aussi qu' « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa…

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2.4 - Le signalement des VHSS et le traitement de ces signalements

Textes Attachés

L'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 stipule une obligation, pour les employeurs, d'élaborer une procédure interne de signalement des VHSS et de traitement de ces signalements. Cette procédure doit être communiquée par tout moyen à l'ensemble des salariés, quelle que soit la durée de leurs contrats de travail. Dans les entreprises qui n'ont ni règlement intérieur ni CSE, les procédures internes de…

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3 - Préconisations pour l'organisation des castings et les auditions

Textes Attachés

L'endroit où se déroule le casting, la sélection ou l'audition, la mise en concurrence, les enjeux, l'âge des candidats, la possible emprise et la situation de pouvoir de ceux qui sélectionnent sont, parmi d'autres, des sujets de vigilance face auxquels des mesures spécifiques doivent être prises. Au préalable, l'employeur sensibilise l'équipe en charge du casting ou de la sélection, d'une part, pour qu'elle soit…

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4 - Préconisations pour les scènes d'intimité ou à caractère sexuel

Textes Attachés

Les répétitions ou le tournage de scènes d'intimité ou à caractère sexuel sont des situations de travail qui nécessitent une préparation et une attention particulière afin d'éviter les comportements à risque et prévenir les VHSS. Ces situations de travail particulières posent le sujet du respect de l'intimité des artistes, auquel il est impératif de veiller, avec notamment la limitation des effectifs et la…

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5 - Contrat de travail des artistes et protection des candidats

Textes Attachés

L'artiste doit être, préalablement à la signature de son contrat de travail, pleinement informé des scènes qu'il sera amené à jouer, et être en mesure de donner un consentement éclairé sur ce qui lui sera demandé. Lorsque le scénario comprend des scènes de violence, de cascade, d'intimité ou à caractère sexuel, l'entreprise se donne les moyens appropriés pour accompagner leur préparation et leur réalisation.…

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6 - Clause de rendez-vous

Textes Attachés

Les parties décident de se réunir un an après la signature de l'accord afin d'en faire un premier bilan d'application. En tout état de cause, des bilans périodiques de l'application de l'accord seront réalisés chaque année, en invitant le cas échéant des personnes qualifiées sur le sujet.

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7 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Textes Attachés

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur pour les signataires à compter du 1er mai 2025. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant sera sollicitée par la partie la plus diligente. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il pourra également faire l'objet…

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord (ci-après désigné « l'accord ») a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642). Les partenaires sociaux conviennent que ses stipulations sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche. À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du…

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2 - Objet

Textes Attachés

L'accord a pour objet de rappeler le cadre légal et règlementaire relatif aux conditions d'engagement des mineurs de moins de seize ans en qualité d'artistes (artistes-interprètes ou artistes de complément) et de définir les modalités de leur encadrement sur les productions audiovisuelles.

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3 - Cadre de l'engagement de mineurs dans la production audiovisuelle

Textes Attachés

Par principe, l'emploi de mineurs de moins de 16 ans est interdit par le code du travail. Des dérogations sont accordées par la loi, notamment pour les enfants engagés dans le cadre de productions audiovisuelles. Les articles L. 7124-1 à L. 7124-35 et R. 7124-1 à R. 7124-38 du code du travail régissent les activités dérogatoires à l'âge minimum d'admission à l'emploi, notamment dans l'audiovisuel. Il est rappelé…

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3.1 - Castings des mineurs

Textes Attachés

Les préconisations conventionnelles relatives aux castings et sélections prévues dans le cadre de l'accord relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels sont pleinement applicables aux mineurs de moins de seize ans. Des stipulations spécifiques aux artistes mineurs de moins de 16 ans amenés à participer à des castings et des auditions y sont prévues, tel que leur…

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3.2 - Demande d'autorisation préalable d'embauche

Textes Attachés

Toute embauche de mineur de moins de 16 ans est conditionnée à une autorisation administrative préalable individuelle et nominative. L'employeur procède à la demande d'autorisation préalable auprès de l'autorité administrative compétente, le préfet de département du siège social de l'entreprise. Si le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger, la demande est effectuée auprès du préfet de Paris. La demande est…

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3.3 - Examen médical

Textes Attachés

L'engagement d'un mineur est conditionné à la réalisation préalable d'un examen médical pris en charge par l'employeur réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode. Cet examen a pour…

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