Convention collective
Crédit maritime mutuel
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Textes officiels rattachés
32 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
291 articlesKALIARTI000034851556
Textes Salaires
La négociation annuelle obligatoire prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'est déroulée les 7 décembre 2016 et 24 janvier 2017. Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants : – versement d'une prime exceptionnelle de 300 € pour l'ensemble des salariés techniciens de la branche crédit maritime des…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 24/01/2017
KALIARTI000034851561
Textes Salaires
(Suivent les signatures.)
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 24/01/2017
Préambule
Préambule
La fédération nationale du Crédit maritime mutuel regroupe les caisses régionales du Crédit maritime mutuel et la société centrale du Crédit maritime mutuel qui sont toutes des entités juridiques autonomes. Le présent accord vise à compléter les moyens mis à la disposition des syndicats par la loi et la convention collective du crédit maritime par la création de délégués syndicaux nationaux. Les partenaires sociaux…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
10 - Crédit d'heures
Titre II Délégués syndicaux nationaux
Chaque organisation syndicale représentative disposera pour l'exercice des différentes missions d'un crédit annuel de 22 jours qu'elle répartira comme elle l'entend entre le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint qu'elle a désigné. L'organisation syndicale représentative informe la fédération nationale du Crédit maritime par le biais de sa caisse régionale, de la répartition…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
11 - Frais de déplacement
Titre II Délégués syndicaux nationaux
En cas de réunion à l'initiative de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, les frais de déplacement des délégués syndicaux nationaux et des délégués syndicaux nationaux adjoints seront pris en charge par elle sur présentation de justificatifs selon les barèmes et modalités suivantes : – transport : base billet SNCF 2de classe ; – indemnités kilométriques : 0,54 € ; – hôtel : nuit + petit déjeuner : 100…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
12 - Moyens financiers
Titre II Délégués syndicaux nationaux
1. La fédération nationale du Crédit maritime mutuel octroiera une dotation de fonctionnement d'un montant forfaitaire annuel global de 1 000 € qui sera répartie égalitairement entre chaque organisation syndicale représentative et selon les termes de la loi sur la représentativité. Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation. L'indice de référence…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
1er - Objet
Titre Ier Dispositions générales
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature. Si des dispositions nouvelles légales et réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions nouvelles étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
2 - Champ d'application
Titre Ier Dispositions générales
Le présent accord s'appliquera aux salariés des caisses régionales du Crédit maritime mutuel existantes et à venir, installées en France métropolitaine et adhérentes à la fédération nationale du Crédit maritime mutuel. Il pourra, le cas échéant, être étendu dans le cadre d'un avenant au présent accord aux autres structures qui pourraient être créées entre les caisses régionales de crédit maritime mutuel dans le…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
3 - Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur
Titre Ier Dispositions générales
L'accord entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2017. Cependant, les parties s'engagent à se réunir dans le trimestre précédent l'échéance afin de discuter d'une éventuelle reconduction.
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
4 - Révision
Titre Ier Dispositions générales
Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision portant sur un ou plusieurs articles émanant de tout signataire, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail. La partie qui engage une révision devra porter à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande ainsi qu'un projet de nouvelle rédaction. Les négociations sur…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
5 - Interprétation de l'accord
Titre Ier Dispositions générales
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours ouvrés suivant la demande introduite par l'un d'eux pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion devra comporter un exposé précis du différend. La position retenue en fin de…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
6 - Publicité. – Dépôt
Titre Ier Dispositions générales
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis par…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
7 - Désignation
Titre II Délégués syndicaux nationaux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'une des entités juridiques du Crédit maritime mutuel définies à l'article 2 ci-dessus, a la possibilité de désigner un délégué syndical national et un délégué syndical national adjoint en respectant l'exigence de représentativité de la branche. Chaque organisation syndicale dispose d'un seul représentant en séance. Ces deux délégués seront désignés par…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
8 - Durée du mandat syndical
Titre II Délégués syndicaux nationaux
Le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint sont désignés pour une durée en adéquation avec celle de leur mandat. Le mandat du délégué syndical national et du délégué syndical national adjoint prendra fin automatiquement et sans qu'aucune formalité soit nécessaire pour une des raisons suivantes : – perte du mandat détenu au sein de l'établissement du Crédit maritime mutuel, sauf en cas de…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
9 - Fonctions
Titre II Délégués syndicaux nationaux
1. Rôle du délégué syndical national Le délégué syndical national représente au niveau du Crédit maritime mutuel la fédération qui l'a désigné et dont il est le porte-parole accrédité. La délégation syndicale pourra se faire assister des représentants de leurs fédérations, après accord préalable de la délégation patronale, sur des sujets précis. Il assure la cohérence de la ligne de conduite de son organisation…
abrogée · depuis 01/01/2017 · maj 01/01/2017
1er
Textes Salaires
Titre V Rémunération Chapitre Ier Dispositions salariales au niveau de la branche Article 42 Négociation annuelle de branche Article 42.2 Evolution des salaires minima Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) et lors de la dernière réunion du 14 janvier 2016, les organisations syndicales et la délégation patronale ont conclu les accords suivants : Grille des minima hors et à l'ancienneté au 1er…
abrogée · depuis 01/02/2016 · maj 05/10/2016
2 - Dépôt
Textes Salaires
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
abrogée · depuis 01/02/2016 · maj 05/10/2016
KALIARTI000032512762
Textes Salaires
La négociation annuelle obligatoire prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'est déroulée les 24 novembre, 18 décembre 2015 et 14 janvier 2016. Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants : – d'une part, celui-ci consiste à revoir les minimas de chacune des classifications (cf. annexe NAO, remise en…
abrogée · depuis 01/01/2016 · maj 14/01/2016
1er - Mesures portant sur les minima : évolution et instauration de nouveaux minima
Textes Salaires
L'augmentation des salaires minima, tous niveaux et toutes anciennetés confondus, se traduit par l'élaboration d'une nouvelle grille, présentée ci-après. Grille des minimas hors et à l'ancienneté au 1er février 2016 (En euros.) Niveau Hors ancienneté 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans Technicien A 18 614 18 924 19 400 19 980 20 579 B 18 852 19 266 19 762 20 372 20 972 C 19 183 19 586 20 175 20 786 21 406 D 20 569 21 086 21…
abrogée · depuis 01/01/2016 · maj 14/01/2016
2 - Dépôt
Textes Salaires
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
abrogée · depuis 01/01/2016 · maj 14/01/2016
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
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