Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 29 septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS Bagnolaise de terrassement (ci-après SOBATER) a pour activité principale la réalisation de travaux de voirie, de génie civil et de pose de canalisations souterraines. Elle applique la convention collective nationale des travaux publics N°3005 (IDCC 2614), en date du 12 juillet 2006 (ETAM). M. [X] [Z] (le salarié) a été embauché le 19 août 1991 par la SAS SOBATER (l'employeur) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de mécanicien chauffeur poids lourds, statut ouvrier.

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10524 F Pourvoi n° S 15-15.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Constructions de rêves, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, M.