Convention collective
Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
560 articlesPréambule
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre au sein de la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers les différents dispositifs de la formation professionnelle. Les évolutions sociales, environnementales, technologiques et numériques ou démographiques sont autant de défis à relever pour les sociétés de la branche. La transformation digitale (intégrant…
en vigueur · depuis 27/01/2026 · maj 27/01/2026
Champ d'application
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
en vigueur · depuis 27/01/2026 · maj 27/01/2026
Titre Ier Les orientations de la formation professionnelle privilégiées par les entreprises de la branche professionnelle
Titre Ier Les orientations de la formation professionnelle privilégiées par les entreprises de la branche professionnelle
Sous-thème 1 Les objectifs généraux de la formation dans la branche Les parties signataires rappellent l'importance de la formation professionnelle tant pour les salariés que pour les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers. La formation professionnelle doit concourir à : – favoriser les actions de lutte contre l'illettrisme ; – développer les capacités professionnelles des…
en vigueur · depuis 27/01/2026 · maj 27/01/2026
Titre II La mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Titre II La mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Sous-thème 1 Les dispositifs de la formation professionnelle L'ensemble des dispositifs a fait l'objet d'une plaquette disponible à l'ensemble des salariés sur le site d'AKTO notre opérateur de compétences. (autoroutes – AKTO). II.1.1. Le plan de développement des compétences Le plan de développement des compétences est le support de la politique de formation de l'entreprise ; il doit avoir pour objectif de…
en vigueur · depuis 27/01/2026 · maj 27/01/2026
Titre III Dispositions relatives aux instances de la branche professionnelle
Titre III Dispositions relatives aux instances de la branche professionnelle
III.1. La commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) Conformément aux principes issus des textes législatifs, règlementaires et conventionnels en vigueur, notamment l'article 18 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPE) a pour mission,…
en vigueur · depuis 27/01/2026 · maj 27/01/2026
Titre IV Formalités, mise en œuvre et dispositions de suivi de l'accord
Titre IV Formalités, mise en œuvre et dispositions de suivi de l'accord
IV.1. Mention relative aux entreprises de moins de 50 salariés Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. IV.2. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. À l'issue de cette période, l'ASFA conviera les organisations…
en vigueur · depuis 27/01/2026 · maj 27/01/2026
Préambule
Préambule
Il est d'abord rappelé que le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) de branche (1) repose sur les principes suivants : – il respecte un étagement croissant et cohérent des RAG attachées à chacune des 16 classes d'emplois prévues par la convention collective nationale de branche ; – sans remettre en cause les politiques salariales des entreprises de la branche, il constitue un socle de base pour les…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
Annexe
Annexe
Annexe Rémunérations annuelles garanties de branche pour l'année 2025 Catégorie Classe Montant 2025 Exécution A 22 681 € B 23 131 € C 24 074 € Maîtrise D 25 374 € E 26 927 € F 28 779 € G 30 986 € H 33 700 € Cadres I 36 974 € J 40 967 € K 45 657 € L 51 915 € M 56 617 € N 62 963 € O 69 458 € P 75 951 €
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
1er - Objet
Textes Salaires
Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
2 - Mention relative aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, y compris les entreprises de moins de cinquante salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
3 - Barème des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2025
Textes Salaires
Le barème précédemment établi au titre de l'année civile 2025 pour chacune des 16 classes prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de branche est revalorisé de 1,8 % pour toutes les classes. Le nouveau barème figure en annexe du présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
4 - Nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche
Textes Salaires
En application du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
5 - Objectif de suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales
Textes Salaires
Les parties signataires affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations, à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre les femmes et les hommes et promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
6 - Date d'effet
Textes Salaires
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2025, les mesures prévues à l'article 3 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
7 - Adhésion
Textes Salaires
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
8 - Extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
9 - Dépôt légal
Textes Salaires
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 21/10/2025
Préambule
Préambule
La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité de traitement et de la diversité sont autant de sujets de société qui appellent l'implication de l'ensemble des acteurs de la branche par leurs contributions à des actions qu'il apparaît indispensable de mener. Dans la lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, conscientes ou inconscientes, relevant des critères reconnus par la loi…
en vigueur · depuis 10/06/2025 · maj 10/06/2025
Annexes
Annexes
Annexe 1 A. Indicateurs du rapport de branche sur la situation comparée des femmes et des hommes A.1. Répartition de l'effectif total en CDI au 31.12 par genre Répartition F/H par CSP en effectif et pourcentage. Répartition F/H par CSP et tranche d'âge en effectif. Répartition F/H par classification. A.2. Répartition par filière métier, par genre Répartition F/H par CSP, et filières : péage, viabilité/sécurité,…
en vigueur · depuis 10/06/2025 · maj 10/06/2025
Annexes
Annexes
Annexe 2 Modalité de calcul de l'index égalité femmes-hommes L'index prend la forme d'une note sur 100, calculée : • Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, à partir des quatre critères suivants, affectés chacun d'un certain nombre de points : 1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et…
en vigueur · depuis 10/06/2025 · maj 10/06/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.