Convention collective
L'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
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Textes officiels rattachés
6 affichésConvention collective nationale
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158 articlesPréambule
Préambule
Le présent accord a pour objet de modifier et d'améliorer les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la prévoyance du 24 septembre 2002. En effet, les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer le régime de prévoyance en créant une garantie incapacité de travail et une garantie invalidité. Ils ont également décidé de modifier la répartition des cotisations relatives aux garanties conventionnelles…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
1 - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du syndicat de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006. Le présent accord s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
10 - Date d'effet. ― Durée
Textes Attachés
Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, date à laquelle il se substituera à l'accord précédemment en vigueur. Par conséquent, les entreprises sont tenues d'affilier leurs salariés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Une notice d'information sera remise par l'employeur à chacun des salariés de l'entreprise…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
11 - Clause de sauvegarde
Textes Attachés
Par exception et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 2e alinéa du code de la sécurité sociale, les entreprises, ayant souscrit antérieurement à la date d'effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit des salariés visés par le présent accord assurant des garanties à des niveaux strictement supérieurs à ceux prévus à l'article 4 du présent accord, ne seront pas tenues d'adhérer à…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
12 - Clause pour adhésion tardive
Textes Attachés
En cas d'adhésion intervenant après la date d'application du régime de prévoyance (art. 9), ISICA Prévoyance procédera à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et portant sur les garanties couvertes par le présent accord, et ce au regard des déclarations faites par l'entreprise sur le nombre de salariés en arrêt de travail. ISICA Prévoyance évaluera, le cas échéant, la nécessité de constituer des…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
13 - Modalités de dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
14 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
2 - Salariés bénéficiaires
Textes Attachés
Les bénéficiaires des garanties prévues par le présent accord sont les salariés non cadres titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise). Sont exclus de l'application du présent accord les VRP.
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
3 - Salaire de référence
Textes Attachés
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant le décès, la déclaration en invalidité permanente et totale, ou l'arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès. Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
4 - Garanties
Textes Attachés
Le présent accord institue au profit des salariés les garanties suivantes.
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
4.1 - Garantie décès toutes causes ou invalidité permanente et totale
Textes Attachés
Le capital versé est égal à 100 % du salaire de référence des salariés assurés. Ce capital est majoré de 20 % du salaire de référence pour chaque enfant à charge au moment où intervient le décès ou l'invalidité permanente et totale. Un deuxième capital est versé aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire de Pacs ou du concubin notoire, non remarié. Ce deuxième capital…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
4.2 - Garantie rente éducation
Textes Attachés
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, est prévu au bénéfice des enfants à charge (définis à l'article 4.1) le versement d'une rente éducation dont le montant est fixé à : ― jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 6 % du salaire de référence ; ― au-delà et jusqu'au 18e anniversaire : 8 % du salaire de référence (jusqu'au 26e anniversaire de l'enfant si poursuites d'études ou événements…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
4.3 - Garantie incapacité de travail. ― Relais mensualisation
Textes Attachés
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, les salariés bénéficient des dispositions de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 conclu dans diverses branches des industries agroalimentaires, auxquelles s'ajoutent les dispositions plus favorables des conventions collectives visées à l'article 1er du présent accord. Lorsque cette…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
4.4 - Garantie invalidité
Textes Attachés
En cas d'invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, survenant pendant la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les prestations suivantes : ― pour une invalidité de 1re catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
5 - Revalorisations
Textes Attachés
Les prestations versées en cas d'incapacité de travail et d'invalidité sont revalorisées sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC, dans la limite de 90 % du rendement de l'actif général d'ISICA Prévoyance. Les rentes éducation sont revalorisées chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP désigné à l'article 8 du présent accord.
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
6 - Reprise des encours
Textes Attachés
L'entreprise qui adhère au régime de prévoyance doit, dès son adhésion, produire la liste déclarative des salariés en arrêt de travail sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur. L'indemnisation de ces salariés intervient dans les conditions suivantes : ― si l'entreprise n'a pas souscrit antérieurement, auprès d'un organisme assureur, un contrat garantissant les risques incapacité de travail,…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
7 - Cotisations et répartitions
Textes Attachés
Les cotisations sont assises sur le salaire brut, tranches A et B. (En pourcentage.) GARANTIES TAUX DE COTISATION PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ Décès 0,19* 0,12 0,07 Rente éducation 0,11* 0,06 0,05 Incapacité de travail 0,13 ― 0,13 Reprise d'encours incapacité de travail 0,03 ― 0,03 Invalidité 0,08 0,08 ― Reprise d'encours invalidité 0,02 0,02 ― Total 0,56 0,28 0,28 (*) Taux d'appel sur 3 ans. Selon le tableau…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
8 - Désignation des organismes assureurs
Textes Attachés
ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, est désignée pour assurer et gérer les garanties décès, incapacité de travail et invalidité prévues au présent accord. L'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance),…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
9 - Changement d'organisme assureur
Textes Attachés
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les prestations incapacité de travail et invalidité permanente et les rentes éducation en cours de service seront maintenues au sein de l'entreprise à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs quittés (ISICA Prévoyance, OCIRP). Par ailleurs, la revalorisation de…
en vigueur · depuis 29/02/2008 · maj 29/02/2008
Annexe
Annexe
ANNEXE Barème d'assiette de primes au 1er janvier 2008 Base 151,67 heures/mois. (En euros.) NIVEAU COEFFICIENT MONTANT 120 895,81 125 912,46 I 130 929,42 135 946,69 140 962,08 145 977,78 50 995,05 II 55 1 012,80 160 1 025,83 165 1 039,17 170 1 052,21 175 1 062,41 III 180 1 072,62 185 1 082,67 190 1 092,88 195 1 106,38 200 1 122,08 IV 210 1 54,59 220 1 189,60 230 1 225,40 V 240 1 261,05 250 1 296,38 260 1 331,86 VI…
en vigueur · depuis 12/12/2007 · maj 12/12/2007
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
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