Convention collective

Vétérinaires praticiens salariés

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 2564
Statutvigour
Décisions associées3
Dernière mise à jour source1 janvier 2024

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Le rattachement facilite la recherche documentaire, mais doit être vérifié selon le champ d'application, l'activité de l'employeur et la version applicable.

Consulter la référence officielle sur Légifrance

Jurisprudence

Décisions sociales associées

3 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.099

Cour de cassation

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés pour la période du 1er février 2006 au 31 mai 2008 et de son deuxième niveau de cadre débutant et de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et de prime d'ancienneté pour cette période, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 étendue par arrêté du 31 mai 2006 distingue, au titre de sa classification des emplois (annexe 1) un échelon 1 « élève non cadre » ayant la formation d'un « élève d'une école nationale vétérinaire française disposant du diplôme d'études fondamentales vétérinaires » et un échelon 2 dit « cadre débutant » correspondant à la formation de «…

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-17.870

Cour de cassation

soutenait que la convention collective des personnels salariés des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 était mentionnée sur ses bulletins de paie et appliquée par l'employeur ; qu'elle produisait les bulletins de paie délivrés depuis son embauche en octobre 2003, mentionnant "convention collective vétérinaires" ; que cette mention ne pouvait, par hypothèse, viser la convention collective nationale de vétérinaires praticiens salariés entrée en vigueur le 31 janvier 2006 mais seulement celle du 5 juillet 1995 ; qu'en se bornant, pour dire que Mme X...

Textes disponibles dans cette convention

Articles conventionnels disponibles

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Comprendre

Guides pratiques associés

Tous les guides

Méthode et périmètre

Données et limites

Les informations officielles sont synchronisées depuis les sources publiques disponibles.

Les décisions associées sont celles dans lesquelles la convention a été détectée ; ce rattachement documentaire ne détermine pas à lui seul la convention juridiquement applicable.