Convention collective
Vétérinaires praticiens salariés
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
362 articlesAnnexe I
Annexe I
Tableau de garanties Régime de base obligatoire Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
11 - Cotisations et répartition
Textes Attachés
La cotisation est fixée à : – 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ; – 0,71 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle. Dans cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
Annexe II : Salaires minima conventionnels.
Textes Attachés
Rémunération des gardes et astreintes 1. Rémunération des salariés non cadres et cadres intégrés Rémunération du travail effectif : valeur du point Pour les salariés non cadres et pour les cadres intégrés soumis à l'horaire collectif, le salaire minimum conventionnel mensuel, pour chaque échelon de qualification, est déterminé par une valeur minimale du point appliquée au coefficient de la catégorie. La valeur…
en vigueur · depuis 01/07/2022 · maj 01/07/2022
8.1 - Absences indemnisées
Textes Attachés
Les garanties sont maintenues, sous réserve du paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : – soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ; – soit d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; – soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
8.2 - Maternité. Paternité. Adoption
Textes Attachés
Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
8.3 - Congé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé non indemnisé
Textes Attachés
Dans le cas de suspension du contrat de travail non visé aux articles 8.1 et 8.2, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation. De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise. Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le payement de l'intégralité de la cotisation…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
68 - Titre VIII : Formation professionnelle
Titre VIII : Formation professionnelle
Les entreprises versent leurs contributions dues au titre de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par le code du travail. Elles versent également une contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue à l'opérateur de compétences agréé pour la branche conformément à l'article L. 6332-1-1. Les entreprises vétérinaires versent cette contribution conventionnelle…
en vigueur · depuis 09/04/2020 · maj 09/04/2020
KALIARTI000041787603
Textes Salaires
Valeur du point conventionnel Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 22 novembre 2019, les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 15,50 euros sur la base de 151,67 heures impérativement à compter du 1er janvier 2020. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour l'application de l'article L. 2261-23-1,…
en vigueur · depuis 01/01/2020 · maj 01/01/2020
KALIARTI000038326762
Textes Salaires
Valeur du point conventionnel Réunis en commission paritaire nationale le 18 octobre 2018, les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 15,20 € sur la base de 151,67 heures impérativement à compter du 1er janvier 2019. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour l'application de l'article L. 2261-23.1, compte tenu de la structuration de la branche…
en vigueur · depuis 01/01/2019 · maj 01/01/2019
Préambule
Préambule
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la loi travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations d'employeurs et de salariés décident la création de la commission paritaire nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cette commission reprend et élargit les missions confiées à la commission mixte…
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
12.1 - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ci-après appelée CPPNI.
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
12.2 - Rôle
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
La CPPNI représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi et établit un rapport annuel d'activité qui comprend en particulier un bilan des accords d'entreprise conclus dans l'année. Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction ou sur l'interprétation de cette convention et des accords…
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
12.3 - Composition
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Cette commission se compose d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et syndicales de salariés représentatives dans la branche. Chaque organisation de salariés représentative dans la branche membre de la CPPNI est représentée par deux membres appartenant à la même organisation.
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
12.4 - Fonctionnement
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
La présidence et le secrétariat sont assurés par le collège employeur. Le secrétariat assurera l'envoi des convocations, la diffusion des délibérations de la CPPNI. Il sera chargé de la préparation et du suivi des conventions et accords collectifs et de l'animation de l'observatoire conformément à l'article 12.8. Les décisions de la CPPNI sont paritaires, elles font l'objet d'un accord entre le collège employeur et…
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
12.5 - Interprétation
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Le rôle de la CPPNI est également de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention, de ses annexes et avenants aux salariés et aux employeurs qui en font la demande. La commission d'interprétation ne peut être saisie qu'à la demande d'un de ses membres. La demande formulée par écrit est adressée au secrétariat de la branche qui la diffuse. Elle se réunit au cours d'une prochaine…
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
12.6 - Conciliation
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
La conciliation consiste à chercher à concilier les parties après les avoir entendues contradictoirement avec leur éventuel conseil ou témoin dont elle aura accepté l'audition. Une organisation représentative dans la branche saisie d'un conflit devra informer le secrétariat de la CPPNI qui convoquera les parties concernées lors de la CPPNI qui suit la demande formulée par écrit, après avoir vérifié que la demande…
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
12.7 - Négociateurs de branche
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Conformément à l'article 7, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés occupés dans les établissements visés par l'article 1er et désignés par les organisations représentatives dans la branche pour participer aux réunions de la CPPNI. Leur rémunération, ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à celle-ci, sont prises en charge par un fonds paritaire.
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
12.8 - Suivi des conventions et accords collectifs d'entreprises
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
La CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail. À ce titre elle est destinataire des accords collectifs d'entreprises qui doivent lui être transmis en application de la loi à l'adresse mail suivante : social@snvel.fr. Elle établit un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise. Ce bilan est réalisé par thème de négociation,…
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
14 - Titre III : Conclusion du contrat de travail
Titre III : Conclusion du contrat de travail
Afin de réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention collective s'engagent à se conformer aux dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code du travail. Conformément aux articles L. 3221-1 à L. 3222-2 du code du travail, les employeurs pratiqueront obligatoirement l'égalité de rémunération entre hommes et…
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
1er
Textes Attachés
Le titre VII intitulé « règlement des conflits » ainsi que les articles 66 et 67 qu'il contient sont supprimés. Les termes « CNP » ou « commission nationale paritaire » présents dans l'ensemble de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés sont remplacés par les termes « CPPNI » et « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ». Au cinquième alinéa de l'article…
en vigueur · depuis 18/09/2018 · maj 18/09/2018
Décisions citant cette convention
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-B sur le 1er moyen Pourvoi n° X 21-16.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] 1°/ que la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 étendue par arrêté du 31 mai 2006 distingue, au titre de sa classification des emplois (annexe 1) un échelon 1 « élève non cadre » ayant la formation d'un « élève d'une école nationale vétérinaire française disposant du diplôme d'études… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation à titre de rappel de salaire, alors selon le moyen, que lorsque l'employeur a volontairement fait application à un salarié d'une convention collective, les dispositions de cette convention s'appliquent à un rappel de salaire ; que Mme X… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.