Convention collective
Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
703 articles1er - Champ d'application
Textes Attachés
Les règles traitées dans cet accord sont applicables aux seules entreprises dont le champ d'origine correspond à celui de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).
en vigueur · depuis 10/01/2024 · maj 10/01/2024
2 - Objectif
Textes Attachés
Les signataires ont la volonté de corréler le développement des compétences avec un système de progression sociale, grâce à de la formation certifiante. Ils souhaitent proposer un titre à finalité professionnelle (TFP) de branche qui permette de répondre à une forte diversité de situations économiques et de besoins de spécialisations (foncier, topographie, infrastructures), tout en stabilisant les fondamentaux du…
en vigueur · depuis 10/01/2024 · maj 10/01/2024
3 - Définition du métier « Chargé d'affaires géomètre »
Textes Attachés
Le chargé d'affaires géomètre est un technicien polyvalent qui assure le pilotage technique et administratif des affaires qui lui sont confiées. Les compétences socles sont les techniques topographiques et foncières. Mais suivant la taille des cabinets, leur territorialité urbaine ou rurale ou leur organisation, il peut être amené à réaliser d'autres activités dans le domaine de la copropriété, des infrastructures…
en vigueur · depuis 10/01/2024 · maj 10/01/2024
4 - Classification et rémunération d'un titulaire du titre à finalité professionnelle (TFP) « Chargé d'affaires géomètre »
Textes Attachés
La classification minimale d'un titulaire dudit TFP ayant cinq ans ou plus de pratique professionnelle (y compris période d'alternance) dans la branche est niveau III échelon 2. Si le titulaire dudit TFP a moins de cinq ans de pratique professionnelle (y compris période d'alternance) dans la branche, sa rémunération mensuelle minimale (salaire mensuel brut base 151,67 heures) est égale à la rémunération minimale du…
en vigueur · depuis 10/01/2024 · maj 10/01/2024
5 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés
Textes Attachés
La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.
en vigueur · depuis 10/01/2024 · maj 10/01/2024
6 - Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables. Il est ouvert à la signature à compter du 10 janvier 2024 jusqu'au…
en vigueur · depuis 10/01/2024 · maj 10/01/2024
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des métiers du géomètre ont souhaité : D'une part, modifier les dispositions de l'article 2 relatif aux bénéficiaires des dispositifs prévoyance et frais de santé et l'article 5 relatif aux revalorisations des prestations afin de les mettre en conformité par rapport à la législation actuelle. Et d'autre part, modifier les articles 13.3 et 13.4 concernant les cotisations…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
13.3 - Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle)
Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle) > Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)
Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, les cotisations relatives au dispositif de prévoyance sont réparties comme suit : • Le financement de la garantie maintien de salaire et charges sociales patronales est à la charge exclusive de l'employeur. • Pour les autres garanties, les taux de cotisation à la charge du salarié pour la couverture des garanties du régime…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
13.4 - Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)
Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle) > Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, les cotisations relatives au dispositif de prévoyance sont réparties comme suit : • Le financement de la garantie maintien de salaire et charges sociales patronales est à la charge exclusive de l'employeur. • Pour les autres garanties, les taux de cotisation à la charge du salarié pour la couverture des garanties du régime…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
1er - Règles conventionnelles
Textes Attachés
Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
2 - Bénéficiaires
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 2 « Bénéficiaires » sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le bénéfice des garanties décès, Incapacité temporaire de travail, invalidité et frais de santé est ouvert au profit des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes,…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
2 - Bénéficiaires
Bénéficiaires
Le bénéfice des garanties décès, Incapacité temporaire de travail, invalidité et frais de santé est ouvert au profit des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers. Le personnel visé est défini de la façon suivante : Personnel non-cadre : personnel ne…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
3 - Revalorisation des prestations prévoyance
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 5 de l'accord du 13 octobre 2005 sont modifiées et remplacées comme suit : « Les prestations périodiques sont revalorisées en fonction des décisions prises par les organismes assureurs qui détermineront annuellement les taux de revalorisation. En cas de résiliation du contrat et en présence d'un nouvel assureur, il incombe à l'employeur de s'assurer que le nouvel organisme assureur : –…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
4 - Cotisations prévoyance
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 13.3 sont modifiées et remplacées comme suit : « Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, les cotisations relatives au dispositif de prévoyance sont réparties comme suit : • Le financement de la garantie maintien de salaire et charges sociales patronales est à la charge exclusive de l'employeur. • Pour les autres garanties, les taux de…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
5 - Dispositions spécifiques TPE
Textes Attachés
La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques. Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords. Il est ouvert à la signature à compter du 20 octobre 2023 jusqu'au…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
5 - Revalorisation des prestations
Revalorisation des prestations
Les prestations périodiques sont revalorisées en fonction des décisions prises par les organismes assureurs qui détermineront annuellement les taux de revalorisation. En cas de résiliation du contrat et en présence d'un nouvel assureur, il incombe à l'employeur de s'assurer que le nouvel organisme assureur : – prendra en charge la revalorisation des prestations d'arrêt de travail (incapacité/ invalidité) et les…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
6 - Date d'effet et formalités administratives
Textes Attachés
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
Préambule
Préambule
Le 1er mai 2023, le Smic a augmenté de 2,2 % par application stricte du mécanisme légal d'indexation sur l'inflation. L'accord salaire du 8 février 2023 ayant été étendu le 17 mai 2023, il est dès à présent inférieur dans son premier niveau. Les partenaires sociaux, soucieux de ne pas voir le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de de la convention collective des cabinets ou entreprises…
en vigueur · depuis 07/12/2023 · maj 07/12/2023
1er - Règles conventionnelles
Textes Salaires
Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de…
en vigueur · depuis 07/12/2023 · maj 07/12/2023
2 - Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543)
Textes Salaires
Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 4 mars 2022 est désormais fixé à 1 747,20 €. Les partenaires sociaux rappellent les termes de l'article D. 3231-5 du code du travail qui dispose que les «…
en vigueur · depuis 07/12/2023 · maj 07/12/2023
Décisions citant cette convention
[...] M. [N] [U] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2008 en qualité de géomètre technicien, niveau 3, échelon 1, coefficient 320 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, ce à… [...]
[...] Cette société est spécialisée dans le domaine de l'expertise foncière et topographique. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers ' (IDCC 2543). [...]
[...] A compter du 1er janvier 2018, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier, régi par la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC 2543). [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M. H... a été engagé le 20 août 2007 par le cabinet U... et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 228 FS-P+B+R+I (1er moyen) Pourvoi n° J 15-24.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Attendu que M. X..., ayant la qualité de géomètre-expert et travaillant pour le compte de la société Topo Nord depuis novembre 1974, a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1992 et à bénéficier de l'allocation de fin de carrière en application de la convention collective nationale des cabinets ou… [...]
[...] Vu l'article 7-57 de l'avenant formation professionnelle à la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers du 7 novembre 1990 ; [...]
[...] Vu l'article 7-57 de l'avenant formation professionnelle à la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers du 7 novembre 1990 ; [...]
[...] Vu l'article 7-57 de l'avenant formation professionnelle à la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers du 7 novembre 1990 ; [...]
[...] Vu l'article 7-57 de l'avenant formation professionnelle à la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers du 7 novembre 1990 ; [...]
[...] Vu l'article 7-57 de l'avenant formation professionnelle à la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990 ; [...]
[...] Vu l'article 7-57 de l'avenant formation professionnelle à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers du 7 novembre 1990 ; [...]
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