Convention collective
Coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8
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460 articlesPréambule
Préambule
La coopération maritime a été marquée au cours de l'année 2024 par la dénonciation de la fusion avec la branche de la conchyliculture. Chaque branche a dès lors repris son indépendance. Le secteur de la coopération maritime a dû faire face en 2024 à la baisse de l'activité des sociétés dépendant de la branche. Cette baisse s'explique notamment par la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne ou encore la fin…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
1er - Objet de l'avenant
Textes Salaires
Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la coopération maritime.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
3 - Égalité professionnelle
Textes Salaires
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
4 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
5 - Entrée en vigueur. Durée
Textes Salaires
Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et sous réserve des exclusions éventuelles. Il est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
6 - Publicité
Textes Salaires
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
7 - Extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritimes étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
2 - Salaire minimum conventionnel annuel brut
Textes Salaires
Le salaire minimum conventionnel annuel (pour 12 mois) hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective de la coopération maritime est ainsi fixé : Grille de salaires annuels bruts (base 35 heures hebdomadaires) à compter du 1er avril 2025 : Ouvriers employés Niveau 1 Échelon 1 21 621,60 € Échelon 2 22 019 € Niveau 2 Échelon 1 22 216 € Échelon 2 23 634 € Niveau 3 Échelon 1 24 616 €…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
Préambule
Préambule
Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue par le code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et…
en vigueur · depuis 17/03/2025 · maj 17/03/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494).
en vigueur · depuis 17/03/2025 · maj 17/03/2025
2 - Catégories objectives
Textes Attachés
2.1. Cadres Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres à partir du niveau VI de la classification cadres définie par la convention collective. 2.2. Assimilés cadres L'article 2.2 de…
en vigueur · depuis 17/03/2025 · maj 17/03/2025
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent accord concernant par nature l'ensemble de la branche professionnelle, il n'y a pas lieu de différencier les mesures qui y sont mentionnées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 17/03/2025 · maj 17/03/2025
4 - Entrée en vigueur. Durée
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
en vigueur · depuis 17/03/2025 · maj 17/03/2025
5 - Publicité
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 14, avenue Duquesne,75007 Paris, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
en vigueur · depuis 17/03/2025 · maj 17/03/2025
6 - Extension
Textes Attachés
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritimes étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
en vigueur · depuis 17/03/2025 · maj 17/03/2025
Préambule
Préambule
Les parties rappellent en premier lieu le contexte actuel de la branche de la coopération maritime, laquelle doit faire face à de nombreux défis en raison des multiples facteurs tels que les répercussions pleines et entières du plan d'accompagnement individuel Brexit, les fermetures du golfe de Gascogne, la tendance à la hausse persistante des prix des carburants et leurs implications financières, la nécessaire…
en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024
1er - Objet de l'avenant
Textes Salaires
Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la coopération maritime.
en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024
2 - Salaire minimum conventionnel annuel brut
Textes Salaires
Le salaire minimum conventionnel annuel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective de la coopération maritime est ainsi fixé : Grille de salaires annuels bruts (base 35 heures hebdomadaires) à compter du 1er avril 2024 : Ouvriers employés Niveau 1 Échelon 1 21 203 € Échelon 2 21 630 € Niveau 2 Échelon 1 21 823 € Échelon 2 23 216 € Niveau 3 Échelon 1 24 181 € Échelon 2 25 452 €…
en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024
3 - Égalité professionnelle
Textes Salaires
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par…
en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024
4 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de…
en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.