Convention collective
Personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés
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Textes officiels rattachés
28 affichésConvention collective nationale
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170 articlesExposé des motifs
Exposé des motifs
A l'invitation du collège employeurs, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 23 juin et 7 juillet 2015, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC PSAEE). La présentation du rapport de…
en vigueur · depuis 01/09/2015 · maj 01/09/2015
Préambule
Préambule
Les dispositions de l'article 2.17 de la convention collective du 14 juin 2004 dans sa version applicable au 15 décembre 2012 définissent les catégories professionnelles d'employés, agents de maîtrise et cadres. Suite à un travail approfondi avec les services de l'AGIRC, les partenaires sociaux de la branche se sont accordés sur les participants au régime de retraite. La commission administrative de l'AGIRC a agréé…
abrogée · depuis 02/07/2013 · maj 02/07/2013
1er - Affiliation des cadres au régime de retraite
Textes Attachés
Les cadres définis à l'article 2.17 de la convention collective du 14 juin 2004 sont affiliés au titre de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
abrogée · depuis 02/07/2013 · maj 02/07/2013
2 - Définition des salariés assimilés cadres et leur affiliation au régime de retraite
Textes Attachés
Sont affiliés, à compter du 1er juillet 2013, au titre de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, les salariés occupant un poste de strate III totalisant au moins 8 degrés. Les établissements peuvent souscrire un contrat supplémentaire conformément à l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Le seuil d'affiliation est fixé à strate III, 5 degrés.
abrogée · depuis 02/07/2013 · maj 02/07/2013
3 - Clause de sauvegarde et maintien des affiliations enregistrées
Textes Attachés
Les salariés en poste au 1er septembre 2010 qui auraient été reclassés sous la limite de leur groupe de participants bénéficient d'un maintien d'affiliation. Pour les salariés qui n'auraient pas, et cela en contravention avec les préconisations du collège employeur, bénéficié d'une continuité d'affiliation, les établissements procèdent à la régularisation des contributions. Le précompte de la contribution salariale…
abrogée · depuis 02/07/2013 · maj 02/07/2013
4 - Affiliation au régime de prévoyance des cadres
Textes Attachés
Les salariés cadres et les salariés assimilés cadres au sens de l'article 4 bis bénéficient du régime de prévoyance propre aux cadres et assimilés institué par l'accord du 4 mai 2011. Aucune régularisation ne saurait être effectuée sur les contributions employeur et salarié pour la période antérieure au 1er juillet 2013.
abrogée · depuis 02/07/2013 · maj 02/07/2013
KALIARTI000028216932
Textes Salaires
Exposé des motifs A l'invitation du collège employeurs, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises, les 19 juin et 27 juin 2013, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels du 14 juin 2004. La présentation du rapport de branche a été l'occasion de rappeler que la situation économique nationale était particulièrement dégradée et qu'elle…
abrogée · depuis 27/06/2013 · maj 27/06/2013
Préambule
Préambule
Le collège employeur a dénoncé partiellement la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés le 20 mai 2011. Cette dénonciation a pris effet le 14 décembre 2011. Suite à cette dénonciation partielle, les parties ci-dessous réunies le 5 janvier 2012 s'engagent, en application des…
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
Annexe
Annexe
Rappel des règles de prise en charge des déplacements pour la CPN PSAEE 1. Déplacements Les frais de transport sont remboursés sur justificatif sur la base du tarif du billet SNCF seconde classe. 2. Frais d'hébergement Les frais d'hébergement sont remboursés sur justificatif et sont plafonnés à 90 € (TTC) par nuit (petit déjeuner inclus). 3. Pas de prise en charge de frais de repas A titre exceptionnel, les frais…
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective des PSAEE.
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
2 - Principes généraux de la négociation
Textes Attachés
La commission de négociation a pour mission, à partir d'un document de suivi des articles de la convention collective des PSAEE en cours d'application : – de négocier et d'arrêter les points rédigés dans le sommaire détaillé proposé par le groupe de travail paritaire ; – de négocier et d'arrêter les articles rédigés par le groupe de travail paritaire. La validation s'entend sur un texte global. L'équilibre général…
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
3 - Composition. – Mandatement
Textes Attachés
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
3.1 - Commission paritaire de négociation
Textes Attachés
La commission paritaire de négociation est composée au maximum : – pour le collège salarié, de deux représentants par organisation ; – pour le collège employeur, d'un nombre égal de représentants. Cette commission est présidée par le collège employeur, qui en assure le secrétariat technique.
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
3.2 - Groupe de travail paritaire
Textes Attachés
Un groupe de travail paritaire est créé. Il est composé au maximum de 12 personnes (un représentant de chaque organisation syndicale et un nombre équivalent du côté patronal). Chaque collège pourra faire appel au maximum à un expert technique dument mandaté pour siéger en séance et à la charge du collège qui le sollicite (exceptés les frais de déplacement et de déjeuner qui seront pris en charge par le collège…
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
3.3 - Mandatement
Textes Attachés
Chaque collège mandate expressément ses représentants et en informe par écrit le secrétariat des commissions. Pour le collège salarié, chaque organisation désigne ses représentants.
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
4 - Calendrier
Textes Attachés
Il est mis en avant la nécessité de conclure la négociation au plus tard le 8 novembre 2012. Les dates fixées pour les commissions paritaires de négociation sont les suivantes : – vendredi 20 janvier (9 h 30 à 12 h) ; – mardi 20 mars (10 h à 17 h) ; – jeudi 5 juillet (10 h à 17 h) ; – mardi 25 septembre (10 h à 17 h) ; – jeudi 8 novembre (10 h à 17 h). Les parties adapteront autant que de besoin ce calendrier. Le…
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
5 - Organisation matérielle des réunions
Textes Attachés
L'ordre du jour et les documents de travail seront adressés 15 jours avant chaque réunion de la commission paritaire de négociation ou du groupe de travail paritaire. Tout moyen technique pourra être utilisé pour permettre un travail optimisé du groupe de travail paritaire. Les réunions des groupes de travail paritaire se tiendront, en principe, dans les locaux de la FNOGEC, 277, rue Saint-Jacques. Les réunions de…
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
6 - Autorisation d'absence et prise en charge des coûts
Textes Attachés
Les salariés de droit privé dûment mandatés bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions du groupe de travail paritaire et de la commission paritaire de négociation. Les organisations informent les chefs d'établissements concernés des mandats qu'ils ont confiés à leurs représentants. A réception des convocations, les représentants informent leur chef d'établissement de la date de réunion.…
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
7 - Modalités de dépôt
Textes Attachés
L'accord est déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
abrogée · depuis 20/01/2012 · maj 20/01/2012
KALIARTI000025053018
Textes Attachés
Paris, le 20 mai 2011. Le secrétariat FNOGEC, 277, rue Saint-Jacques, 75240 Paris Cedex 05, au SNEC CFTC, 128, avenue Jean-Jaurès, 935000 Pantin. Madame, En qualité de présidents de la FNOGEC, du SNCEEL, du SYNADEC, du SYNADIC et de l'UNETP représentant le collège employeur, nous vous informons, par la présente, que nos organisations dénoncent partiellement la convention collective des personnels des services,…
abrogée · depuis 06/06/2011 · maj 06/06/2011
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE : « M.E... soutient en substance qu'en application de l'article 3.24 de la Convention collective il avait droit chaque année à 20 jours ouvrables non travaillés à zéro heure, que cette convention n'a pas été dénoncée dans le délai d'un an, qu'en application de l'article L 2262-13 du code du travail ses stipulations sont… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'en ce qui concerne la demande de rappel de salaire au titre de la surveillance des études ; que Mme Martine Y... soutient qu'elle n'a pas été rémunérée pour la totalité des heures effectuées (soit 5 heures hebdomadaires du 5 septembre 2000 au 31 août 2008, puis 3 heures hebdomadaires du 1er… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Ecole des Roches à payer à chacun des époux X... des sommes à titre de rappel de salaire « chef de maison », outre les congés payés afférents et à titre de prime exceptionnelle ainsi qu'à payer à M. X... une somme à titre de 2 329, 51 € à titre de… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la convention collective de la bijouterie ne s'appliquait pas et que l'employeur qui devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, a, alors que le préavis avait commencé le… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a retenu, interprétant l'article 16 de l'avenant "mensuel" de la convention collective de la Métallurgie du Loiret signée le 31 janvier 1997 et étendue le 14 juin 2004 ensemble l'accord d'organisation et de réduction du temps de travail du 27 novembre 2000 qu'il existait bien au sein de… [...]
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