Convention collective
Assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
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Textes officiels rattachés
37 affichésConvention collective nationale
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295 articlesKALIARTI000039109782
Textes Attachés
Vu l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ; Attendu que le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est singulier notamment en ce qu'il regroupe une grande diversité de métiers et un volume d'emplois conséquent, encadré par une relation contractuelle liant un salarié et un employeur non professionnel, personne physique ne…
en vigueur · depuis 03/04/2019 · maj 03/04/2019
1er - Désignation de l'OPCO
Textes Attachés
Les organisations syndicales représentatives de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur décident de désigner l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO 10) comme opérateur de compétences du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sur les champs couverts par…
en vigueur · depuis 03/04/2019 · maj 03/04/2019
2 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Les parties conviennent de demander l'extension du…
en vigueur · depuis 03/04/2019 · maj 03/04/2019
Préambule
Préambule
La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (JORF n° 0170 du 24 juillet 2011) a modifié la rédaction du 5° de l'article L. 7221-2 du code du travail, renvoyant désormais les salariés du particulier employeur aux dispositions de droit commun pour la surveillance médicale (dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail). Les partenaires…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
10 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute révision du présent accord fera l'objet d'un avenant. La négociation de cet avenant est précédée de la remise d'un projet à l'ensemble des parties signataires à l'initiative de la partie signataire qui souhaite la modification demandée. La dénonciation est réglée par l'application des dispositions légales en vigueur. (1) L'article 10 est étendu sous…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
11 - Notification, dépôt et extension
Textes Attachés
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
12 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Textes Attachés
L'article 4 du présent accord est applicable à compter du 1er jour civil du mois qui suit la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. Les autres dispositions de l'accord seront applicables à compter de l'entrée en vigueur de chaque accord de mise en œuvre (visés à l'art. 3) dans la branche concernée.
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
1er - Objet de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet d'assurer, au plan national, la santé au travail des salariés par : – la prévention des risques professionnels, en développant l'information/formation des salariés et assistants maternels et des particuliers employeurs en la matière ; – un suivi professionnel et individuel de l'état de santé des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
2 - Champ d'application professionnel et géographique
Textes Attachés
Le présent accord concerne l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de : – la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; – la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (1). (1) Le 2e tiret de l'article 2 est exclu de l'extension…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
3 - Accords de mise en œuvre
Textes Attachés
La mise en œuvre du présent accord-cadre interbranches est assurée par un accord d'application dans chacune des deux branches professionnelles. Ces accords de mise en œuvre doivent déployer l'opérationnalité du dispositif de santé au travail prévu par le présent accord-cadre, en fonction des spécificités de chaque branche professionnelle.
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
4 - Organisme de gestion national de la santé au travail
Textes Attachés
Afin de permettre l'efficience de la politique de prévention des risques professionnels et du suivi de l'état de santé de l'ensemble des salariés et assistants maternels du particulier employeur mais également de maintenir l'objectif – nécessaire – de simplification administrative pour les particuliers employeurs, il est créé un organisme de gouvernance paritaire interbranches chargé d'assurer la gestion…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
4.1 - Nature et composition de l'organisme de gestion national
Textes Attachés
L'organisme de gestion national prend la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Il est géré paritairement par les organisations représentatives de salariés et d'employeurs de chacune des deux branches concernées et signataires du présent accord. Il se compose des membres désignés comme suit : – Pour le collège salarié : – un membre désigné par chaque organisation syndicale…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
4.2 - Missions de l'organisme de gestion national
Textes Attachés
L'organisme de gestion national est chargé : – d'effectuer (avec l'appui du réseau territorial engagé par le conseil national paritaire du dialogue social) pour le compte des particuliers employeurs la gestion administrative du suivi individuel de l'état de santé des salariés des branches ; – de gérer la contribution santé au travail dans le cadre des règles établies par le présent accord et ses accords de mise en…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
4.3 - Délégation partielle des missions à l'IRCEM
Textes Attachés
Le groupe IRCEM, tiers de confiance de l'ACOSS en charge de l'appel indirect des cotisations, est aujourd'hui le groupe paritaire de protection sociale dédié au secteur du particulier employeur défini par les textes légaux et réglementaires. Depuis 1973, il a développé des dispositifs et des solutions de gestion adaptés au secteur en termes de simplification des démarches, de fluidité des processus et…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
5 - Suivi individuel de l'état de santé des salariés
Textes Attachés
Le suivi individuel de l'état de santé des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur doit être assuré que ceux-ci travaillent à temps plein ou à temps partiel.
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
5.1 - Professionnels concourant au suivi
Textes Attachés
Le suivi individuel de l'état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur est assuré par les services de santé au travail interentreprises (SSTI). En sus de l'équipe pluridisciplinaire des SSTI, les médecins non spécialisés en médecine du travail ayant signé un protocole avec un SSTI, dans les conditions prévues par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, peuvent assurer le suivi…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
5.2 - Modalités spécifiques du suivi
Textes Attachés
Afin de satisfaire à l'objectif de simplification administrative, chaque particulier employeur adhère au SSTI compétent par l'intermédiaire de l'organisme de gestion national.
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
5.2.1 - Capacité à occuper un ou plusieurs emplois
Textes Attachés
Eu égard à la singularité du champ professionnel, et notamment de l'exécution du travail au sein du domicile privé et du nombre élevé de salariés ayant plusieurs particuliers employeurs, le suivi individuel de l'état de santé des salariés et des assistants maternels du particulier employeur est attaché au salarié et non à son poste de travail. Ce suivi est donc réalisé, au bénéfice de tous les particuliers…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
5.2.2 - Inaptitude
Textes Attachés
Eu égard à la singularité du secteur de l'emploi entre particuliers, notamment à l'exercice de l'activité au sein du domicile privé ainsi qu'à la multi-activité des salariés du secteur, sauf accord exprès du particulier employeur ou de l'assistant maternel, le médecin ne peut effectuer ni étude du poste, ni étude des conditions de travail au domicile privé au sein duquel l'emploi est exercé. L'inaptitude d'un…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
5.3 - Délais et voies de recours contre les avis rendus
Textes Attachés
En cas de difficulté ou de désaccord avec l'avis délivré par le médecin non spécialisé en médecine du travail, le particulier employeur ou le salarié peut solliciter, dans un délai de 1 mois, un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. Ce délai court à compter de la date de l'avis rendu par le médecin. Lorsque l'avis est…
en vigueur · depuis 01/06/2017 · maj 01/06/2017
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.