Personnel des agences générales d'assurances

1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe 1

Textes Salaires

Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe 1 de la manière suivante : Les partenaires sociaux ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2026, les salaires minima conventionnels comme suit : + 1,8 % sur l'ensemble de la grille pour les classes 1,2,3,4,5,…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Textes Salaires

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes. 2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Textes Salaires

Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

4 - Publicité. Extension

Textes Salaires

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

Préambule

Préambule

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d'avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d'assurance : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s'agissant du plan de développement des compétences. Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche souhaitent en…

en vigueur · depuis 15/05/2025 · maj 15/05/2025

16 - Participation au financement de la formation professionnelle

Titre V Mise en œuvre et suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle

Toute agence générale d'assurance, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à l'Urssaf pour la contribution légale et à l'OPCO Atlas pour la contribution conventionnelle. Convaincues de l'importance…

en vigueur · depuis 15/05/2025 · maj 15/05/2025

1er - Modification de l'article 16

Textes Attachés

« Article 16 Participation au financement de la formation professionnelle Toute agence générale d'assurance, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à l'Urssaf pour la contribution légale et à l'OPCO…

en vigueur · depuis 15/05/2025 · maj 15/05/2025

2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des…

en vigueur · depuis 15/05/2025 · maj 15/05/2025

3 - Durée et entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2026.

en vigueur · depuis 15/05/2025 · maj 15/05/2025

4 - Publicité. Extension

Textes Attachés

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des…

en vigueur · depuis 15/05/2025 · maj 15/05/2025

Préambule

Préambule

Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés couverts par la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances en date du 17 septembre 2019 (IDCC 2335) dans ses articles 11 à 18 se sont réunies afin de définir les salariés « non-cadres » pouvant être intégrés à la catégorie des « cadres » pour le bénéfice…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335).

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe 1

Textes Salaires

Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe 1 de la manière suivante : Les partenaires sociaux ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2025, les salaires minima conventionnels comme suit : + 2 % sur l'ensemble de la grille pour les classes 1, 2, 3, 4,…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2 - Catégories objectives

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Textes Salaires

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes. 2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2.1 - Salariés cadres

Textes Attachés

Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés positionnés à partir de la classe V bis définie par la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances en date du 17 septembre 2019 dans ses articles 11 à 18. Ces salariés relèvent automatiquement du régime de…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2.2 - Intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire et retraite

Textes Attachés

Les salariés ayant, en application des anciennes conventions collectives (celles du 23 mars 1994 et du 2 juin 2003), un statut entraînant leur affiliation au régime de protection sociale complémentaire et retraite des cadres, conservent le bénéfice de cette affiliation. En effet, l'article 16 de la CCN du 2 juin 2003 permettait aux salariés ayant, en application de l'ancienne convention collective, un statut…

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3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir des…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Textes Salaires

Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

4 - Dispositions finales

Textes Attachés

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'agrément auprès de l'APEC ainsi que l'extension du présent accord, AGÉA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail…

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