Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2024, 23/02152
Cour d'appel[F] soutient que la convention collective applicable ne prévoit aucunement une telle prime. La cour constate que la demande de Mme [O] est fondée sur une disposition de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672) alors que c'est la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (IDCC 2335) qui est applicable, à la relation contractuelle, comme c'est confirmé par le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire. Cependant, les bulletins de salaire de juin 2016, 2017 et 2018 mentionnent le versement d'une telle prime, qui peut dès lors présenter un usage.