Convention collective
Régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003.
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Textes officiels rattachés
14 affichésConvention collective nationale
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83 articlesSalaires
Salaires
Les signataires de la grille réaffirment leur volonté que soient fixés, le plus souvent possible, les salaires entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes et les musiciens selon le gré à gré. Toutefois, ils s'entendent sur l'établissement d'une grille de salaires minima applicable sur la période du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2007. Afin d'éviter les effets de seuil négatifs pouvant être générés par…
non en vigueur · depuis 20/11/2006 · maj 20/11/2006
11 - Titre III : Signature et remise des contrats
Titre III : Signature et remise des contrats
Conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail, les entrepreneurs auront recours au contrat à durée déterminée d'usage, selon les dispositions prévues à cet article, ainsi que celles définies par l'accord interbranche sur le recours au CDD d'usage dans le spectacle, étendu par arrêté du 21 mai 1999. Les emplois visés par le présent alinéa sont ceux figurant à l'annexe Salaires à la convention collective. Le…
en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
13 - Titre III : Signature et remise des contrats
Titre III : Signature et remise des contrats
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale…
en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de : - la convention collective nationale régissant…
en vigueur · depuis 05/11/2004 · maj 05/11/2004
11 - Titre III : Signature et remise des contrats
Titre III : Signature et remise des contrats
Le contrat doit obligatoirement faire mention : a) Des dates de début et de fin de tournée, avec un battement de : - 3 jours pour moins de 2 semaines de tournée ; - 7 jours pour 2 à 4 semaines de tournée ; - 10 jours pour 1 à 2 mois de tournée ; - 15 jours pour plus de 2 mois de tournée ; b) Du nombre de représentations garanties et de la période réservée aux répétitions ; c) Du montant du cachet de représentation…
en vigueur · depuis 07/02/2003 · maj 07/02/2003
13 - Titre III : Signature et remise des contrats
Titre III : Signature et remise des contrats
Une clause d'essai pourra être insérée dans le contrat d'engagement accordant la faculté à l'entrepreneur et à l'artiste (dramatique, lyrique, chorégraphique, de variétés...) de résilier l'engagement au cours des 8 jours suivant celui de la 1re répétition (non compris éventuellement le dimanche), 8 jours pendant lesquels l'employeur ou l'artiste pourra exiger un minimum de 5 services de répétitions. Après…
en vigueur · depuis 07/02/2003 · maj 07/02/2003
KALIARTI000024832616
Textes Salaires
Les signataires de la grille réaffirment leur volonté que soient fixés, le plus souvent possible, les salaires entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes et les musiciens selon le gré à gré. Toutefois, ils s'entendent sur l'établissement d'une grille de salaires minimaux applicables du 1er juin au 31 décembre 2011. Afin d'éviter les effets de seuil négatifs pouvant être générés par les tarifs de chaque…
non en vigueur · depuis 27/04/2011 · maj 27/04/2011
KALIARTI000023001649
Textes Salaires
Conformément à la réglementation de la caisse des congés spectacles et afin de maintenir l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité concernées, les organisations signataires s'accordent pour une augmentation de 1 % pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Les plafonds applicables seront donc les suivants : – artiste dramatique,…
non en vigueur · depuis 18/02/2010 · maj 18/02/2010
KALIARTI000023176116
Textes Salaires
Les signataires de la grille réaffirment leur volonté que soient fixés, le plus souvent possible, les salaires entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes et les musiciens selon le gré à gré. Toutefois, ils s'entendent sur l'établissement : – d'une grille de salaires minimaux applicables du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010 ; – d'un cachet de répétition applicable du 15 novembre 2009 au 30 septembre…
non en vigueur · depuis 15/11/2009 · maj 15/11/2009
KALIARTI000020950416
Textes Attachés
Conformément à la réglementation de la caisse des congés spectacles et afin de maintenir l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activités concernées, les organisations signataires s'accordent pour une augmentation de 1 % pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Les plafonds applicables seront donc les suivants : ― artiste dramatique,…
non en vigueur · depuis 16/03/2009 · maj 16/03/2009
KALIARTI000020582591
Textes Salaires
Les signataires de la grille réaffirment leur volonté que soient fixés, le plus souvent possible, les salaires entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes et les musiciens selon le gré à gré. Toutefois, ils s'entendent sur l'établissement d'une grille de salaires minima applicables sur la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009. Afin d'éviter les effets de seuil négatifs pouvant être générés par…
non en vigueur · depuis 26/11/2008 · maj 26/11/2008
KALIARTI000018773548
Textes Salaires
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail. (Arrêté du 1er avril 2008, art. 1er). Les signataires de la grille réaffirment leur volonté que soient fixés, le plus souvent possible, les salaires entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes et les musiciens selon le gré à gré. Toutefois, ils s'entendent sur l'établissement d'une grille de…
non en vigueur · depuis 02/10/2007 · maj 02/10/2007
KALIARTI000005823797
Textes Attachés
Bagnolet, le 16 juin 2005. La fédération UNSA, spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10. Monsieur le directeur, Notre fédération UNSA, spectacle et communication, déclarée le 30 janvier 2003, avait adhéré le 7 novembre 2003…
non en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
KALIARTI000005823809
Textes Attachés
L'article 11 est désormais rédigé comme suit : L'article 13 est désormais rédigé comme suit : L'article 24 est désormais rédigé comme suit : L'article 27 est désormais rédigé comme suit : L'article 44 est désormais rédigé comme suit : L'article 46 est supprimé. L'article 54 est désormais rédigé comme suit : L'article 58 est désormais rédigé comme suit : (voir ces articles) Fait à Paris, le 16 juin 2005.
non en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
KALIARTI000005823822
Textes Salaires
Les signataires de la grille réaffirment leur volonté que soient fixés, le plus souvent possible, les salaires entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes et les musiciens selon le gré à gré. Toutefois, ils s'entendent sur l'établissement d'une grille de salaires minimaux applicables sur la période du 1er mars 2003 au 30 septembre 2003. Afin d'éviter les effets de seuil négatifs pouvant être générés par…
non en vigueur · depuis 07/02/2003 · maj 07/02/2003
24 - Titre IV : Voyage
Titre IV : Voyage
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives selon les dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail. Toutefois, en regard de la spécificité des activités de spectacle en tournée, le temps de repos quotidien pourra être réduit au minimum prévu par la loi, soit 9 heures (art. D 223-3 du code du travail). Dans ce cas, des temps de repos compensateur seront prévus par…
non en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
27 - Titre IV : Voyage
Titre IV : Voyage
L'artiste s'engage à rejoindre la tournée par ses propres moyens dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ indiqué par le billet de service. L'entrepreneur pourra demander réparation du préjudice subi du fait des frais supplémentaires engagés liés à son retard. Le cas échéant l'entrepreneur se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents afin d'obtenir réparation du préjudice subi si la…
non en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
44 - Titre VI : Répétitions
Titre VI : Répétitions
Toutes les répétitions sont systématiquement déclarées et rémunérées. Le cachet de répétition est un cachet journalier indivisible, fixé au même montant, qu'il y ait 1 ou 2 services de répétitions de 4 heures dans la même journée. Ce cachet de répétition est revalorisé chaque année et figure à l'annexe Salaires. Pour les artistes recevant un cachet de représentation égal ou supérieur à 200 % du salaire minimum le…
non en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
54 - Titre VIII : Maladie
Titre VIII : Maladie
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure (art. L. 122-3-8 du code du travail). Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de…
non en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
58 - Titre XI : Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation
Titre XI : Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation
Il est créé une commission nationale de conciliation et d'interprétation, afin de : - examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention ; - étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ; - formuler un avis sur l'interprétation de la présente…
non en vigueur · depuis 16/06/2005 · maj 16/06/2005
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.