Casinos

[...] L'article 18 de la convention collective des exploitations agricoles de l'Hérault définit d'ailleurs en son article 18 les emplois à caractère saisonnier comme des travaux qui doivent par suite des contraintes inhérentes au cycle végétal être mené à terme dans un temps déterminé. [...]

[...] Casinos (IDCC 2257). [...]

[...] Attendu que pour requalifier les contrats à durée déterminée saisonniers du salarié en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'article 16-II de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques… [...]

[...] 1°/ que la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (étendue par arrêté du 2 mars 2000, JORF, 11 mars 2000) précise, dans son préambule, que « compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations patronales et syndicales… [...]

[...] 3 / que même si le salarié employé en vertu d'un contrat saisonnier bénéficie d'un droit au renouvellement de son contrat pour la saison suivante, l'existence de cette possibilité de renouvellement ne modifie pas la nature du contrat, lequel demeure un contrat à durée déterminée ; que dans ces conditions, une clause conventionnelle de… [...]

[...] Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le jugement attaqué énonce que l'employeur ne peut se retrancher derrière un accroissement de clientèle durant la période des vacances, cet emploi n'entrant pas dans le cadre de son activité qui dépend de la convention collective inter-régionale de la blanchisserie, laverie… [...]

[...] 2 / la Convention collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier dispose que tout salarié doit recevoir la qualification de l'emploi occupé à titre principal et permanent et le coefficient hiérarchique correspondant (article 35), l'article 38 précisant que le bulletin de paie doit mentionner le… [...]

[...] Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective tourisme social et familial, applicable en l'espèce, les entreprises relevant de la convention emploient deux catégories de personnel, celui dénommé permanent, sous contrat à durée indéterminée et le… [...]

[...] Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société Nicolas relève de la convention collective de la métallurgie et que cette activité ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été recrutée par plusieurs contrats à durée déterminée pris en application de l'article 7 de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour occuper des emplois saisonniers et alors que les… [...]