Convention collective
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
876 articles37 - Licenciement
Textes Attachés
Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail (articles L. 1231-1 et suivants). Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement. Pour le calcul de l'indemnité, le salaire mensuel de référence est constitué de la rémunération fixe brute ainsi que de la rémunération variable, hors…
en vigueur · depuis 27/03/2026 · maj 27/03/2026
37 - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail (articles L. 1231-1 et suivants). Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement. Pour le calcul de l'indemnité, le salaire mensuel de référence est constitué de la rémunération fixe brute ainsi que de la rémunération variable, hors…
en vigueur · depuis 27/03/2026 · maj 27/03/2026
39 - Retraite
Textes Attachés
1° Départ à la retraite Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, à partir d'au moins 62 ans, sauf dispositifs dérogatoires prévus par la loi, doit en informer par écrit son employeur. Le délai de prévenance est fixé à : – 1 mois si l'ancienneté du salarié est inférieure à 2 ans ; – 2 mois si l'ancienneté du salarié est supérieure ou égale à 2 ans. Ce délai ne préjuge pas des délais d'instruction…
en vigueur · depuis 27/03/2026 · maj 27/03/2026
39 - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, à partir d'au moins 62 ans, sauf dispositifs dérogatoires prévus par la loi, doit en informer par écrit son employeur. Le délai de prévenance est fixé à : – 1 mois si l'ancienneté du salarié est inférieure à 2 ans ; – 2 mois si l'ancienneté du salarié est supérieure ou égale à 2 ans. Ce délai ne préjuge pas des délais d'instruction des demandes de…
en vigueur · depuis 27/03/2026 · maj 27/03/2026
13 - Le comité social et économique
Textes Attachés
1° Entreprises concernées Les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs doivent mettre en place le CSE. Le CSE peut également être mis en place au sein d'une unité sociale et économique (UES), d'une structure interentreprises, ou d'un établissement. 2° Composition Conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du code du travail, le nombre de…
en vigueur · depuis 24/03/2026 · maj 24/03/2026
13 - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
1° Entreprises concernées Les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs doivent mettre en place le CSE. Le CSE peut également être mis en place au sein d'une unité sociale et économique (UES), d'une structure interentreprises, ou d'un établissement. 2° Composition Conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du code du travail, le nombre de…
en vigueur · depuis 24/03/2026 · maj 24/03/2026
KALIARTI000052051976
Textes Attachés
« Article 18 Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) 1° L'embauche (1) L'embauche est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Toute embauche doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, remis au salarié au plus tard dans les 48 heures de son embauche, dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions suivantes : a) Identité des parties ; b) Lieu de travail ;…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
Préambule
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 18 et 19 relatifs aux embauches par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée des salariés de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances. Depuis le 1er novembre 2023, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
18 - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
1° L'embauche (1) L'embauche est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Toute embauche doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, remis au salarié au plus tard dans les 48 heures de son embauche, dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions suivantes : a) Identité des parties ; b) Lieu de travail ; c) Libellé, catégorie d'emploi, classification…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
19 - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Les entreprises peuvent faire appel à des salariés pour une durée limitée sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par le code du travail. Il est rappelé que cette modalité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 1° L'embauche (1) Toute embauche doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, remis au…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
1er - Grille des salaires minima annuels bruts
Textes Salaires
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 1,5 % au 1er juillet 2025 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV à la convention collective, réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 27 juin 2024, comme suit : Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, la nouvelle grille des salaires…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La grille des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er du présent avenant est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes. Au sein de chaque entreprise, les employeurs…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
Préambule
Préambule
Légitimée par l'histoire, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est progressivement devenue un enjeu sociétal important dont les politiques publiques se sont emparées. Elle fait désormais l'objet de demandes sociales fortes et s'inscrit dans un mouvement plus global portant sur la diversité et l'inclusion. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes apparaît pour les entreprises…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Titre 3 Renforcer la prise de conscience des enjeux d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre 3 Renforcer la prise de conscience des enjeux d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour les parties signataires du présent accord, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit passer avant tout par une prise de conscience des enjeux de féminisation de certains métiers, d'égalité salariale, d'égalité de traitement dans l'accès à la formation et en matière d'évolution professionnelle notamment. Afin d'accroître son efficacité, elle doit mobiliser l'ensemble des parties prenantes.…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Titre 5 Les mesures pour une évolution des conditions de travail favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre 5 Les mesures pour une évolution des conditions de travail favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parcours des femmes tendent à être plus fractionnés, notamment en raison de l'impact des congés maternité. Mais la répartition souvent genrée des tâches au sein des foyers impose des contraintes additionnelles en matière d'horaires et d'articulation des temps de vie aux femmes. Cela contribue à l'asymétrie de progressions de carrières et de situations métiers entre les femmes et les hommes. Cela se traduit…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Titre 6 Suivi des indicateurs
Titre 6 Suivi des indicateurs
Les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances sont invitées à partager leur expérience et à transmettre les résultats de leur suivi de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau de la branche professionnelle. Les parties signataires du présent accord conviennent de suivre l'évolution de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau de la branche…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
10 - La mise en place d'actions de sensibilisation et de communication
Titre 3 Renforcer la prise de conscience des enjeux d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La branche professionnelle s'engage dès 2024 à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de communication en faveur de l'égalité professionnelle et à promouvoir directement ou indirectement cette égalité notamment dans le cadre de leurs actions en faveur des métiers et de l'alternance. La branche professionnelle s'engage également à communiquer largement sur le présent accord et le diagnostic qui lui est…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
11 - La formation des managers à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre 3 Renforcer la prise de conscience des enjeux d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les entreprises de la branche professionnelle sont vivement encouragées à former l'ensemble des managers aux démarches de mixité et d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
12 - La mise en place de mesures internes permettant de prévenir les inégalités entre les femmes et les hommes
Titre 3 Renforcer la prise de conscience des enjeux d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires du présent accord tiennent à réaffirmer l'importance d'impliquer toutes les parties prenantes de l'entreprise dans la mise en place de mesures de sensibilisation et de prévention, de communication, de protection et de correction, le cas échéant, en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au-delà des obligations d'information et de consultation du comité social et…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.