Convention collective
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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1 712 articlesPréambule
Préambule
Réunis les 14 février, 21 mars (réunions en présentiel) et 4 avril 2025 (visioconférence), les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés des entreprises de la branche ont procédé, dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels hiérarchiques au titre de 2025, à l'examen des données économiques de la profession pour l'année écoulée, lesquelles confirment…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
1er - Objet de l'avenant
Textes Salaires
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels hiérarchiques de branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire en son sein. Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail et dans le cadre des règles prévues par cet article, les dispositions du présent accord en matière de…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
2 - Barème des salaires minima hiérarchiques mensuels et annuels bruts garantis (SMMG et SMAG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.
Textes Salaires
Le salaire minimum conventionnel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la CCN et notamment ses articles 3.6 et 5.2.1, est ainsi fixé : Niveau Taux horaire Salaire mensuel (151,67 heures) Salaire mensuel minimum garanti [1] Salaire annuel minimum garanti 12 mois [1] [2] [3] Niveau 1 (1 B – après 4 mois) 11,90 € 1 804,87 € 1 895,08 € 24 636 € (1 A – période d'accueil) 11,89 € 1 803,36 € 1 893,48 €…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
3 - Salaires minima annuels bruts garantis pour 216 jours de travail par an
Textes Salaires
Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit : Niveaux Salaire minimum annuel garanti Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau Après 36 mois 7 39 800 € 41 340 € 8 53 515 € 55 560 €
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
4 - Égalité professionnelle
Textes Salaires
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit en analyser les causes. Si aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
5 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, une différence de salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence. La nature même des salaires minima paraît d'ailleurs incompatible avec une telle différence de traitement entre salariés de la branche. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
6 - Entrée en vigueur. Durée
Textes Salaires
Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris au sein des DROM au sein desquels la convention collective nationale est applicable (anciens DOM hors Mayotte), et sous réserve que celui-ci ne comporte pas d'exclusion remettant en cause les montants des minima conventionnels hiérarchiques fixés. Si tel…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
7 - Publicité. Extension
Textes Salaires
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, bureau DS1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr. Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
Préambule Les présentes dispositions visent à faciliter la mise en place et ainsi à encourager la diffusion de l'intéressement collectif des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. Il est rappelé que l'intéressement collectif des salariés est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place : – soit par un accord collectif conclu au niveau de l'entité concernée (groupe, entreprise ou…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
Préambule Les présentes dispositions visent à faciliter la mise en place et ainsi à encourager la diffusion de l'intéressement collectif des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. Il est rappelé que l'intéressement collectif des salariés est un dispositif facultatif, qui peut être mis en place : – soit par un accord collectif conclu au niveau de l'entité concernée (groupe, entreprise ou…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
Les signataires de l'accord conviennent de proposer une offre de gestion labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale, assurant ainsi aux épargnants : – des supports de placement répondant aux critères de l'investissement socialement responsable : ESG, c'est-à-dire environnementaux, sociaux et sociétaux et de gouvernance ; – une place majoritaire accordée aux salariés au sein du conseil de…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
Le tableau de synthèse ci-dessous présente les principales caractéristiques des FCPE constituant le PERCOL-I. Leurs compositions et stratégies d'investissement sont présentées dans leurs Documents d'Information Clés (DIC, en annexe) et leurs règlements. Toutefois, leurs compositions et stratégies d'investissement précises sont présentées dans leurs Documents d'Information Clés (DIC en annexe) et leurs règlements,…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
L'option « PERCOL-I Piloté » est une technique de gestion automatisée visant à sécuriser progressivement l'épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l'horizon de placement qu'il a choisi (âge de départ à la retraite ou date d'acquisition de la résidence principale…). La gestion par horizon Lors de chaque versement, le titulaire ou bénéficiaire indique sur son bulletin de versement : – le mode de gestion retenue…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
Préambule
Préambule
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire comporte depuis 2003 des dispositions en matière d'épargne salariale, et en particulier un accord de participation des salariés aux résultats, destiné à faciliter la mise en œuvre de ce dispositif au sein des entreprises, ainsi qu'un plan d'épargne interentreprises et un plan d'épargne retraite collectif interentreprises. Outre la…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
Préambule Les partenaires sociaux signataires s'inscrivent par le présent accord dans une démarche de développement de la participation aux résultats, ainsi que celui de l'intéressement collectif, qui associent les salariés à la performance de l'entreprise. Si l'entreprise elle-même constitue le cadre privilégié de mise en place des différents outils et plans d'épargne salariale, il appartient en effet à la branche…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
Préambule La présente section met à disposition des entreprises qui le souhaitent un accord de participation de branche conformément aux dispositions du titre II du livre III de la 3e partie du code du travail. Par cet accord, les parties soulignent l'importance de la participation des salariés aux résultats qu'ils contribuent à réaliser au sein de leur entreprise. L'accord de participation, associé aux autres…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
La présente section comporte deux sous-sections : – sous-section II.1 : accord d'intéressement de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés ; – sous-section II.2 : accord d'intéressement de branche pour les entreprises de plus comme de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
Préambule La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à court et moyen terme dans le cadre d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) permettant aux entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, et notamment les petites et moyennes entreprises, de proposer à leurs salariés de se constituer une épargne en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
« Annexe VI Épargne salariale
« Annexe VI Épargne salariale
Préambule La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, dans le cadre du dispositif de « plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » interentreprises (dit PERCOL-I). Ce PERCOL-I permet aux salariés des entreprises adhérentes de se constituer une épargne en vue de la retraite tout en bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette épargne collective de long terme. Défini aux…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
10 - Départ d'un salarié
« Annexe VI Épargne salariale
Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le suivi ou le transfert de ses avoirs. Cet état peut être communiqué sous forme dématérialisée sauf refus du salarié. L'état récapitulatif comporte : – l'identification du titulaire ; – la description de ses avoirs acquis ou…
en vigueur · depuis 24/04/2025 · maj 24/04/2025
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). [...]
[...] En l'espèce, l'URSSAF a relevé lors de son contrôle que la Société avait pris en compte les pauses payées à ses salariés dans le calcul des réductions générales de charges en valorisant le SMIC au numérateur de la formule de calcul du coefficient, ce alors que ces temps de pause ne correspondent pas à du travail effectif au regard des… [...]
[...] La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire(entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. [...]
[...] La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) s'applique à la relation de travail. [...]
[...] La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). [...]
[...] La société Atac exerce une activité d'exploitation de supermarchés. Elle emploie plus de dix salariés. Elle a embauché Mme [T] [P] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, à compter du 2 mai 1991 et jusqu'au 10 août 1991, en qualité d'hôtesse de caisse. Par la suite, la relation contractuelle s'est… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° T 21-14.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° U 21-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° V 21-14.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [F] [O] - [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE "la lettre en… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.