Convention collective

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 2216
StatutEn vigueur
Décisions associées17
Dernière mise à jour source1 août 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

17 décisions
1

Conseil de Prud'hommes de Lorient, 5 octobre 2026, Affaire n° 2025-00114707

Conseil de prud’hommes

… commerce de détail et gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). À compter du 1er décembre 2022, il évoluait au niveau 2B, puis était promu, à compter du 1er septembre 2023, au poste de responsable du rayon liquide, statut agent de maîtrise, niveau 5. Par avenant du 1er avril 2024, son employeur lui confiait une délégation supplémentaire sur le rayon…

2

Conseil de Prud'hommes de Chartres, 2 octobre 2026, Affaire n° 2025-00020569

Conseil de prud’hommes

… collective applicable dans l'entreprise est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Par avenant au contrat de travail du 1er septembre 2020, Monsieur [O] a été promu Directeur de Magasin, statut cadre au forfait jour, puis au forfait tous horaires. En dernier état, Monsieur [O] exerçait les fonctions de Directeur au…

3

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04842

Cour d'appel

collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Dans le cadre de la mise en location gérance du fonds de commerce de la société [2] au bénéfice de la société [1] à compter du 1er février 2019, le contrat de travail de Mme [O] a, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, été…

Total nominal : 29 410 €Licenciement
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4

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04846

Cour d'appel

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Le 15 juin 2018, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par la DIRECCTE. M. [S] a signé le 26 juillet 2018 le reçu pour solde de tout compte. Au 1er février 2019, la société [1] a donné son fonds de…

Total nominal : 2 000 €Licenciement
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5

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04844

Cour d'appel

collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Dans le cadre de la mise en location gérance du fonds de commerce de la société [2] au bénéfice de la société [1] à compter du 1er février 2019, le contrat de travail de M. [U] a, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, été…

Total nominal : 20 202 €Licenciement
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6

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 25/02115

Cour d'appel

du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. Le 3 juillet 2020, M. [C] [X] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 juillet 2020. Par courrier recommandé du 17 juillet…

Total nominal : 500 €Licenciement
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7

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 25/02113

Cour d'appel

du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. M. [H] [P] [Q] indique avoir travaillé pour la SAS [V] [1] du 1er avril 2023 au 25 mai 2023, société distincte de la SAS [V]. Par requête du 20 août 2024, M. [H] [P] [Q] a saisi le conseil de…

Total nominal : 800 €Licenciement
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8

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2026, 22/07479

Cour d'appel

par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). 5. Le 7 novembre 2018 à 9h30, la société [1] a notifié oralement à M. [F] sa mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 14 novembre 2018 auquel il s'est présenté, assisté de Mme [I]. 6. Par courrier du 26 novembre…

Total nominal : 22 500 €Licenciement
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9

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 26 juin 2026, 23/00387

Cour d'appel

par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). 5. Par courrier du 12 mars 2021, la société [1] a convoqué M. [W] à un entretien disciplinaire fixé le 24 mars 2021, à l'issue duquel l'employeur a reconvoqué M. [W] à un entretien préalable au licenciement fixé le 2 avril 2021 auquel le salarié ne…

Total nominal : 1 500 €Licenciement
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10

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/04236

Cour d'appel

la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Le 1er décembre 2020, a été victime d'un accident de travail, et placé en arrêt de travail jusqu'au 5 décembre 2020. Il a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires à compter de fin décembre 2022': - Convocation du 22 décembre 2020 et…

LicenciementCause réelle et sérieuse
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11

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04704

Cour d'appel

du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire(entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. Le 3 octobre 2005, M. [B] [I] a été embauché au sein de la SAS [3] en qualité d'employé logistique. Le 9 juin 2022, M. [I] a été placé en arrêt maladie de façon discontinue sur les mois de juin et…

Total nominal : 5 908 €Préavis / indemnités de rupture
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12

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mars 2024, 23/04824

Cour d'appel

est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). M. [H] a été placé en arrêt de travail le 27 octobre 2020 et n'a pas repris son poste depuis. A la suite d'une visite de reprise du 11 octobre 2022, le médecin du travail a renseigné le document « Avis d'inaptitude (article L. 4624-4 du code du…

Total nominal : 7 260 €Licenciement
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