Convention collective

Notariat

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IdentifiantIDCC 2205

StatutEn vigueur

Décisions associées1

Dernière mise à jour source29 juin 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

1 décision

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 septembre 2026, 25/01847

Cour d'appel

… applicable à la relation de travail est celle du notariat (IDCC N° 2205). M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en référé en date du 21 octobre 2025 aux fins d'obtenir une partie des indemnités journalières retenues indument par la SCP [M]-[B] notaires et associés et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonnance de…

Textes disponibles dans cette convention

Texte de baseConvention collective nationale

1 janvier 2022

Texte de baseConvention collective nationale

19 février 2015

Texte de baseConvention collective nationale

1 octobre 2001

Notariat

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