Convention collective
Notariat
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 118 articles1er
Textes Salaires
Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35 heures.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2
Textes Salaires
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur. Catégories Niveaux Coefficients Salaires mensuels 1er octobre 2025 Point à 15,84 € 1er mars 2026 Point à 16,06 € Employés E 120 1 901 1 928 Techniciens T1 132 2 091 2 120 T2 146 2 313 2 345 T3 195 3 089 3 132 Cadres C1 220 3 485 3 534 C2 270 4 277 4 337 C3 340 5 386 5 461 C4 380 6 020 6 103 L'augmentation de salaire résultant…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3
Textes Salaires
Le présent accord prend effet au 1er mars 2026. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession,…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Préambule
Préambule
L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 9 du 12 décembre 2024 fixe les taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l'organisme recommandé. Dans un contexte de recherche d'équilibre des comptes de la sécurité sociale au…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
1er - Modification des taux
Textes Attachés
L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 9 du 12 décembre 2024, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « 9.1. Taux de cotisation Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit : –…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
2 - Garanties du régime conventionnel
Textes Attachés
Dans le cadre de la mise à jour du dispositif « 100 % santé », le tableau des garanties de l'article 5 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2019 est abrogé et remplacé par le tableau suivant : (Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
3 - Date d'application
Textes Attachés
Les nouvelles dispositions fixées par le présent avenant sont applicables à compter du au 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
4 - Date d'entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
5 - Publicité, dépôt et extension de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
Préambule
Préambule
L'article L. 2241-14-1 introduit dans le code du travail par la loi du 24 octobre 2025 dispose que : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d'un diagnostic, une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Cette négociation…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
10 - Publicité, dépôt et extension de l'accord
Textes Attachés
L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet d'organiser le dialogue entre l'employeur et le salarié en vue d'anticiper la fin de carrière au sein de l'office et les conditions du départ à la retraite. Il présente en outre les dispositifs susceptibles d'améliorer les conditions d'exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ à la retraite.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
2 - Préparer la fin de carrière et la transition vers la retraite
Textes Attachés
2.1. Le 1er entretien de fin de carrière Dans le notariat, l'entretien de parcours professionnel prévu à l'article L. 6315-1-V du code du travail qui porte sur les aménagements de fin de carrière est réalisé lors du premier entretien annuel d'évaluation qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié. Au cours de cet entretien, les perspectives professionnelles du salarié,…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
3 - Faciliter les aménagements de fin de carrière
Textes Attachés
Les salariés peuvent solliciter, s'ils remplissent les conditions pour en bénéficier, la mise en œuvre soumise à l'accord de l'employeur des dispositifs ci-après détaillés. Un accord écrit relatif aux aménagements de fin de carrière demandés par le salarié et acceptés par l'employeur est conclu pour une durée déterminée dont le terme est la date indiquée par le salarié comme étant celle à laquelle il fera valoir…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
4 - Favoriser la transmission des savoirs
Textes Attachés
4.1. Mentorat/tutorat Dans le cadre d'un mentorat, les compétences du salarié expérimenté peuvent être sollicitées au cours de ses années de fin de carrière afin qu'il accompagne un collègue moins expérimenté pour que soit favorisées l'autonomie et le développement des compétences de ce dernier. Le salarié expérimenté peut également être sollicité en qualité de tuteur pour encadrer l'activité professionnelle d'un…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
5 - Préparer le départ à la retraite
Textes Attachés
5.1. Formation de préparation à la retraite Au cours des deux années précédant son départ à la retraite, le salarié peut solliciter une formation de préparation à la retraite pour l'accompagner dans cette étape de la vie afin notamment de comprendre ses droits, choisir la date de son départ et construire un projet clair pour les années à venir. Cette formation peut être financée par l'OPCO EP dans le cadre du plan…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
6 - Suivi de l'accord
Textes Attachés
Le suivi du présent accord en vue d'y apporter d'éventuelles adaptations sera réalisé par sa mise à l'ordre du jour d'une réunion de la CPPNI à l'initiative d'une des organisations signataires, et au moins une fois tous les 3 ans.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
7 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
8 - Champ d'application et entrée en vigueur
Textes Attachés
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat. Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er février 2026.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
9 - Révision et dénonciation de l'accord
Textes Attachés
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.