Convention collective
Commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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707 articlesAnnexe
Annexe
Annexe 1 Rémunérations mensuelles brutes minimales au 1er avril 2026 Base 35 heures. (En euros.) Catégorie A Débutant Maîtrisant Référent/polyvalent Mensuel 1 823,03 1 859 1 932 Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois (En euros.) Catégorie B Débutant Maîtrisant Référent/polyvalent Mensuel 1 861 1 898 1 973 ----- Catégorie C Débutant Maîtrisant Référent/polyvalent Mensuel 1 899 1 937 2 013 -----…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1.1 - Modalités d'application
Textes Salaires
Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie A est augmenté de 1,17 % pour s'établir à 1 823,03 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie B est augmenté de 1,17 % pour s'établir à 1 861 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie C est augmenté de 1,17 % pour s'établir à 1 899 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
Textes Salaires
Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales hiérarchiques au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail, base 151,67 heures. Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
2 - Égalité professionnelle
Textes Salaires
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
3 - Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise
Textes Salaires
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4 - Notification et validité de l'accord
Textes Salaires
L'union professionnelle du E-commerce et du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives. La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
5 - Formalités de dépôt
Textes Salaires
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
6 - Date d'application
Textes Salaires
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2026.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
7 - Extension
Textes Salaires
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'accord du 22 avril 2020 et de son 1er avenant en date du 14 juin 2022 relatifs à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu au sein de la convention collective du commerce à distance.
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
2 - Mise à jour et révision de la liste des certifications éligibles à la Pro-A
Textes Attachés
Certaines certifications inactives à ce jour ont fait l'objet ou feront l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles. Dès lors, dans ce cas, il est convenu que les formations inactives figurant dans la liste des certifications éligibles à la Pro-A au sein de la branche du commerce à distance sont retirées et remplacées, lorsque cela est le cas,…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
3 - Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise
Textes Attachés
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
4 - Notification et validité de l'accord
Textes Attachés
L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives. La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
5 - Formalités de dépôt
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
6 - Date d'application
Textes Attachés
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
7 - Extension
Textes Attachés
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
1er - Modification de l'intitulé de la convention collective
Textes Attachés
Pour adapter au mieux l'intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel. Ainsi donc, la convention collective du commerce à distance devient la « Convention collective du commerce à distance et du E-commerce ».
en vigueur · depuis 22/05/2025 · maj 22/05/2025
2 - Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise
Textes Attachés
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 22/05/2025 · maj 22/05/2025
3 - Notification et validité de l'accord
Textes Attachés
L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives. La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification…
en vigueur · depuis 22/05/2025 · maj 22/05/2025
4 - Formalités de dépôt
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 2231-6 D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
en vigueur · depuis 22/05/2025 · maj 22/05/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.