Convention collective
Missions locales et PAIO du 21 février 2001.
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
878 articlesPréambule
Préambule
Au regard des réserves disponibles, les partenaires sociaux de la branche réunis en commission paritaire ont décidé par la signature de l'avenant n° 81 d'améliorer les prestations du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Par le présent avenant, au regard des réserves restantes, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger et augmenter cette amélioration des prestations du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont engagé une négociation concernant la révision de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire des salariés de la branche des missions locales et PAIO. À l'issue de ces travaux et de la procédure de mise en concurrence, la négociation entre les partenaires sociaux a été engagée dans la perspective de répondre à 3 objectifs majeurs…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
La prévoyance regroupe l'ensemble des garanties qui couvrent les risques d'arrêt de travail pour maladie, d'accident, de dépendance, d'invalidité et de décès. En 2001, les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont instauré un régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés, défini à l'article 4.2 de la convention collective. Ce régime de prévoyance couvre tout ou partie de la garantie…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
L'appel à concurrence mis en œuvre conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, a permis le choix par les partenaires sociaux de la branche de MUTEX et de l'OCIRP en tant qu'organismes assureurs recommandés. Le présent avenant formalise la recommandation de ces organismes assureurs. Le titre IV de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11.3 - Titre XI : Régime de complémentaire santé
Titre XI : Régime de complémentaire santé
Le présent régime “ frais de santé ” est un régime à adhésion obligatoire mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés des structures comprises dans le champ d'application défini à l'article 11.1 du présent accord. 11.3.1. Définition des bénéficiaires a) Les salariés Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail. Les salariés concernés ne peuvent…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11.5 - Titre XI : Régime de complémentaire santé
Titre XI : Régime de complémentaire santé
La couverture “frais de santé” a pour objet d'assurer le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le salarié, en complétant acte par acte, les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés. Les prestations du régime complémentaire santé de la branche sont définies par un régime socle de base. Il est également prévu une option, à adhésion facultative ou…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11.6 - Titre XI : Régime de complémentaire santé
Titre XI : Régime de complémentaire santé
11.6.1. Structure de la cotisation Les cotisations du régime frais de santé retenues par la branche pour les salariés sont définies en deux catégories : – la catégorie dite “ Isolé ”. Cette catégorie concerne le salarié célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, sans enfant affilié à titre obligatoire tel que défini à l'article 11.3.1, b ; – la catégorie dite “ Famille ”. Cette catégorie concerne le salarié…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11.9 - Titre XI : Régime de complémentaire santé
Titre XI : Régime de complémentaire santé
Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé pour les structures qui sont assurées par ce dernier. Le financement annuel de ce fonds est…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Modification du titre XI « Complémentaire santé »
Textes Attachés
L'article 11.1 intitulé « Objet de l'accord » est inchangé. L'article 11.2 intitulé « Objet de l'accord » est inchangé. L'article 11.3 intitulé « Affiliation » est modifié comme suit : « 11.3.1. Définition des bénéficiaires a) Les salariés Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail. Les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance »
Textes Attachés
L'article 4.1 « Régime de retraite complémentaire » est inchangé. L'article 4.2 « Régime de prévoyance complémentaire » est modifié comme suit : L'article 4.2.1 « Création d'un régime de prévoyance complémentaire » est inchangé. L'article 4.2.2 « Bénéficiaire des garanties » est inchangé. L'article 4.2.3 « Garantie maintien de salaire » est modifié comme suit : « Garanties maintien de salaire Garantie maintien de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance »
Textes Attachés
Le titre IV intitulé « Régimes de retraite et de prévoyance » est modifié comme suit. Le titre IV-1 intitulé « Régime de retraite complémentaire » est inchangé. Le titre IV-2 intitulé « Régime de prévoyance complémentaire » est modifié comme suit : Article 4.2.1 dont l'intitulé est désormais « Création d'un régime de prévoyance complémentaire et recommandation d'organismes assureurs » est modifié comme suit : «…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Modification du titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance »
Textes Attachés
Le titre IV intitulé « Régimes de retraite et de prévoyance » est modifié comme suit. Le titre IV-1 intitulé « Régimes de retraite complémentaire » est inchangé. L'article 4.2.3 intitulé « Garantie maintien de salaire » et 5.9.1 intitulé « Maintien de salaire » sont modifiés comme suit : « 4.2.3. La prise en charge de la carence L'employeur est tenu, sans obligation d'assurance, de maintenir au salarié son salaire…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Durée de l'accord
Textes Attachés
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Modification de l'article 5.9 intitulé « Congés maladie »
Textes Attachés
« 5.9.1. Maintien de salaire L'obligation de maintien de salaire par l'employeur en cas d'absence pour maladie ou accident du salarié telle que définie ci-dessous peut être assurée auprès d'un organisme assureur. Sous réserve d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de son incapacité par l'envoi d'un arrêt de travail pour maladie ou accident tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la branche, quel…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Durée de l'accord
Textes Attachés
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Date d'effet et durée de l'accord
Textes Attachés
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. En conséquence, le présent avenant : – n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2026. Aussi, il n'a notamment pas pour effet de modifier les prestations versées aux salariés en arrêt de travail avant cette date ; – cessera totalement de produire ses effets au 1er janvier 2029. Les stipulations du présent avenant prévalent…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.