Convention collective
Professions de la photographie
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Textes officiels rattachés
6 affichésConvention collective nationale
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79 articlesLettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des professions de la photographie
Textes Attachés
Bagnolet, le 6 décembre 2004. La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10. Monsieur, Nous avons le plaisir de vous faire savoir, qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la…
non en vigueur · depuis 06/12/2004 · maj 06/12/2004
Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP à la convention et à ses avenants
Textes Attachés
Paris, le 8 septembre 2004. La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10. Madame, Monsieur, Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du…
non en vigueur · depuis 08/09/2004 · maj 08/09/2004
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables aux cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique des entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la présente convention nationale, et dont le coefficient est égal ou supérieur à 300. Entrent dans cette catégorie : - les cadres de commandement dont la fonction est d'exercer par délégation de…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Des clauses différentes au moins équivalentes ou plus favorables que celles précisées dans la présente convention peuvent être inscrites dans le contrat de travail d'un cadre. Le contrat de travail, établi par écrit, précisera notamment la fonction, la qualification, le lieu d'exercice du travail, le coefficient hiérarchique, les éléments constitutifs de la rémunération et la durée de travail du cadre.
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
La période d'essai prévue à l'article 15 des clauses générales ne pourra excéder 3 mois pour les cadres. Toutefois, cette période pourra être renouvelée une fois, pour une durée totale (période initiale plus renouvellement) au plus égale à 4 mois. Ce renouvellement doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et remis à l'intéressé, au plus tard avant la fin de la période d'essai initiale. Pendant la…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
La rémunération du cadre peut être forfaitaire. Elle tient compte de la durée légale du travail en vigueur et des dépassements éventuels d'horaire inhérents à sa fonction. La rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application du salaire minimum de sa catégorie et des majorations pour heures supplémentaires, sans préjudice de l'application des repos compensateurs. Si les…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
En cas de mutation ou de changement d'affectation, les dispositions de l'article 21 des clauses générales s'appliqueront au personnel d'encadrement. Toutefois, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux cadres appelés occasionnellement à faire des missions temporaires ne dépassant pas 3 mois dans les différents établissements de l'entreprise.
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Tout cadre ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du quatrième jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale. Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise : 100 % de son salaire…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
En complément de l'adhésion obligatoire de l'entreprise à une institution ou à un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par l'accord interprofessionnel du 14 mars 1947 (cotisation minimale de 1,5 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l'employeur), les partenaires sociaux décident de mettre en place un régime de…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Les dispositions relatives à " l'indemnisation du fait de maladie " sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Tout cadre qui est dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à 3 mois pour les membres du personnel d'encadrement. Le délai-congé part de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant la période de délai-congé réciproque et jusqu'au moment ou un nouvel emploi aura été trouvé, le membre du personnel d'encadrement est autorisé à s'absenter…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite, à partir de 60 ans et dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-13, à condition de prévenir l'autre partie 3 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail (1). Une indemnité de départ en retraite est versée dans les conditions fixées à l'article 41 des clauses générales. Cette indemnité ne pourra être inférieure à une…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Compte tenu de la diversité de taille, de structure et de contraintes des entreprises de la profession, ces dernières devront prévoir en fonction de leur organisation, les modalités particulières permettant à leur personnel d'encadrement de bénéficier des mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994. Toute liberté doit…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Chapitre VIII : Avenant Cadres
Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, celle-ci doit être limitée dans le temps et dans l'espace et faire l'objet d'une négociation entre le salarié et l'employeur en termes de contrepartie. Cette clause de non-concurrence n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique.
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
1 - Chapitre Ier : Clauses générales
Chapitre Ier : Clauses générales
La présente convention collective est conclue en application des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
10 - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives
Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives
Toutes les questions relatives aux délégués du personnel sont régies par les textes en vigueur. L'exercice de leur fonction est réglé par les articles L. 421-1 et suivants du code du travail. Ils ont notamment pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
11 - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives
Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives
Toutes les questions relatives aux comités d'entreprise sont régies par les textes en vigueur ainsi que par la présente convention. L'exercice de leur fonction est réglé par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail. Les suppléants du comité d'entreprise pourront prétendre à une formation de 3 jours ouvrables lors de leur élection. En plus des dispositions prévues à l'article L. 434-10 du code du travail…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
12 - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives
Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives
Les CHSCT sont régis par la réglementation en vigueur prévue aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail. Afin de préserver, dans les meilleurs conditions, la santé des salariés occupés dans les différents établissements, les parties contractantes se tiendront en étroite relation pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des salariés, améliorer les…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
13 - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives
Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives
L'employeur devra organiser des actions de formation pratiques et approrpiées en matière de sécurité et dispenser une information destinée aux salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité qu'ils encourent du fait de leur activité et sur les mesures prises pour y remédier, conformément à la législation en vigueur. Notamment, l'employeur devra organiser une formation pratique à la sécurité du poste de…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
14 - Chapitre III : Le contrat de travail
Chapitre III : Le contrat de travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs font connaître leurs besoins en personnel à l'ANPE et à l'APEC dont dépend la commune où ils exercent leur activité. Ils peuvent en outre recourir à l'embauche directe. Tout futur salarié doit produire, auprès de son employeur, en vue de l'embauchage : -une pièce d'identité ou, pour l'étranger assujetti à l'obligation de détenir un titre valant…
non en vigueur · depuis 31/03/2000 · maj 31/03/2000
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.