Convention collective
Grands magasins et des magasins populaires
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Textes officiels rattachés
31 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
325 articlesPréambule
Préambule
Le présent accord a pour objectif d'améliorer l'emploi, l'intégration et le maintien des personnes en situation de handicap dans les entreprises de la branche des grands magasins et des magasins populaires. L'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles définit le handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
10 - Durée et application de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan de son application sera réalisé deux ans puis quatre ans après son entrée en vigueur, et les parties se réuniront conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail. Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
11 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément aux dispositions prévues par le code du travail. À l'expiration du délai d'opposition, il sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions législatives en vigueur. Un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires conviennent de demander,…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux entreprises qui exercent l'activité de grand magasin et magasin populaire, définis à l'article 1.1 de la convention collective nationale des grands magasins et magasin populaire du 20 décembre 2001. Les entreprises de moins de 50 salariés sont également concernées par le présent accord, à l'exception des entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Accès à l'emploi et recrutement
Textes Attachés
Les parties signataires rappellent qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de promotion ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son handicap. Le recrutement des personnes en situation de handicap s'effectue sur tous les postes ouverts au…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Accueil et intégration des salariés handicapés
Textes Attachés
Les parties signataires considèrent que pour faciliter l'accueil et l'intégration des salariés handicapés, les salariés doivent être sensibilisés sur le handicap et les comportements à adopter. Les mesures spécifiques d'accueil et d'accompagnement prévues sont mises en œuvre sous réserve de l'accord préalable et explicite du salarié handicapé sur la communication au collectif de travail de sa situation de handicap.…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Maintien en l'emploi des salariés handicapés
Textes Attachés
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes (1) . a) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Tout salarié pouvant être confronté à une situation de handicap au cours de sa…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5 - Autorisation d'absence pour soigner un enfant handicapé
Textes Attachés
Les entreprises qui n'ont pas mis en place de dispositif de dons de jours de repos, ou tout autre dispositif ayant le même objet ou la même finalité, accorderont deux journées d'absence rémunérées par année civile au salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'un handicap d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
6 - Formation des salariés handicapés
Textes Attachés
Les salariés handicapés bénéficient d'actions de formation au même titre que tous les salariés de l'entreprise. Pour une égalité d'accès à la formation professionnelle, les conditions matérielles et techniques permettant de dispenser les formations aux salariés handicapés sont adaptées, en cas de nécessité, à leur handicap. Par ailleurs, les salariés handicapés peuvent bénéficier des formations qui sont nécessaires…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
7 - Recours aux structures du secteur adapté
Textes Attachés
Des personnes en situation de handicap peuvent être amenées, momentanément ou durablement, à exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités. Afin de favoriser leur accès et leur maintien en emploi, les entreprises de la branche sont invitées à avoir recours à la sous-traitance de travaux ou des services avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
8 - Communication et sensibilisation
Textes Attachés
Pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés, les actions d'information, de sensibilisation et de communication sont essentielles. Elles peuvent modifier progressivement les comportements et accélérer l'intégration des travailleurs handicapés au sein des entreprises. Les partenaires sociaux pourront ainsi diffuser les outils mis à disposition des entreprises par l'Agefiph. Les stipulations du présent accord…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
9 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Compte tenu de l'objet du présent accord, il est applicable selon les dispositions prévues à l'article 1er.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
KALIARTI000050140928
Textes Attachés
Les partenaires sociaux de la branche des grands magasins et magasins populaires se sont réunis pour donner la faculté aux entreprises de rattacher certains salariés non-cadres aux régimes des garanties collectives de protection sociale complémentaire des cadres, dans le cadre du décret du 30 juillet 2021.
en vigueur · depuis 06/07/2024 · maj 06/07/2024
1er - Création d'un article relatif à la protection sociale complémentaire
Textes Attachés
L'annexe 1 relative aux garanties sociales des agents de maîtrise est complétée par les stipulations suivantes : « Article 21 Protection sociale complémentaire Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au régime de…
en vigueur · depuis 06/07/2024 · maj 06/07/2024
2 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 06/07/2024 · maj 06/07/2024
21 - Protection sociale complémentaire
Protection sociale complémentaire
Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres. Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non-cadres dont l'emploi d'agent de maîtrise est classé niveau 5,…
en vigueur · depuis 06/07/2024 · maj 06/07/2024
3 - Date d'application et durée l'accord
Textes Attachés
Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC, et au plus tard le 1er janvier 2025 sous réserve de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC.
en vigueur · depuis 06/07/2024 · maj 06/07/2024
4 - Publicité et extension
Textes Attachés
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, l'UCV étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
en vigueur · depuis 06/07/2024 · maj 06/07/2024
KALIARTI000049870236
Textes Salaires
Les partenaires sociaux de la branche des grands magasins et des magasins populaires se sont réunis pour négocier sur les rémunérations minima garanties.
en vigueur · depuis 01/06/2024 · maj 01/06/2024
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
en vigueur · depuis 01/06/2024 · maj 01/06/2024
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.