Convention collective
Cadres de la presse magazine et d'information
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Textes officiels rattachés
1 affichéConvention
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32 articlesPréliminaires
Préliminaires
La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions des articles L132-2 et suivants du code du travail. Conçues dans un esprit de loyauté. ses dispositions constituent des règles de bonne entente entre tous les membres de la profession et ont pour but principal d' harmoniser les rapports professionnels entre employeurs et cadres des entreprises de presse adhérentes. Le présent…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
Modalités de mise en oeuvre de la convention
ANNEXES
1 PRIME D'ANCIENNETE A compter de la mise en oeuvre de la nouvelle convention collective des cadres de la Presse Magazine et d'Information, la prime d' ancienneté est intégrée dans le salaire brut de chaque salarié pour son niveau atteint au 1er juillet 1998. Les entreprises appliqueront cette nouvelle règle avec souplesse pour les salariés qui pouvaient s'attendre à court terme à une évolution de leur prime…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
ANNEXES
ANNEXES
barèmes minima des cadres administratifs de la presse magazine et d'information * au 1er juillet 1998 - en franc CHEFS Barèmes d'embauche après 3 ans de présence après 5 ans de présence (3 ans + 9 %) après 10 ans de présence (3 ans + 12 %) après 15 ans de présence (3 ans + 15 %) après 20 ans de présence (3 ans + 20 %) CATEGORIE A : (Administratifs) Autos, cyclistes, garçons de bureau, gardiens, sécurité,…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
ANNEXES
ANNEXES
Afin de tenir compte des contraintes et sujétions particulières liées à la fonction de cadre, il est accordé aux cadres 2 jours de congés supplémentaires à la présente convention, à compter du 1er juin 1998. Ces 2 jours de congés supplémentaires seront considérés comme un à-valoir sur les négociations qui seront menées en application des textes sur la réduction du temps de travail. Ces dispositions ne sont pas…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
1 - Champ d'application
Champ d'application
La présente convention collective nationale est applicable à toutes les personnes physiques ou morales éditant en France et dans les départements d'outre-mer des publications périodiques vendues au numéro et/ou par abonnement, publiant des informations générales ou spécialisées destinées au grand public. Elle est notamment applicable à l'ensemble des personnes physiques ou morales adhérentes du Syndicat de la…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
10 - Travail de nuit
Travail de nuit
En fonction des nécessités de service, le travail de nuit occasionnel entre vingt et une heures et six heures du matin donnera lieu, suivant l' accord des parties, soit à une majoration de salaire de 15% soit à un repos compensateur égal au temps effectué majoré de 25%.
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
11 - Recrutement du personnel
Recrutement du personnel
L'engagement de chaque cadre est confirmé par une lettre remise au plus tard au début de la période d'essai et lui précisant notamment ses conditions d'embauche, son emploi, son niveau de qualification, sa rémunération, son coefficient et la convention collective à laquelle il est rattaché. Tout salarié fait obligatoirement l'objet d' un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
12 - Classifications
Classifications
Les parties conviennent que les actuelles classifications ne correspondent plus qu'imparfaitement aux réalités d'organisation des entreprises de presse magazine, à l'état actuel des métiers et à l'apparition des métiers nouveaux. Elles estiment qu' une révision des classifications est nécessaire afin, d'une part, de prendre en compte ces réalités, et, d'autre part, de favoriser l' emploi à travers la remise en…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
13 - Remplacement d'un autre salarié
Remplacement d'un autre salarié
En dehors du remplacement pour congés payés, lorsqu 'un cadre est appelé à effectuer le remplacement effectif et toutes les fonctions d'un autre salarié de qualification supérieure, sa rémunération pendant ce remplacement ne peut être inférieure au salaire minimum garanti correspondant à la qualification du salarié remplacé. Lorsque ce remplacement excède une durée continue d' un mois, le salarié perçoit une prime…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
14 - Service national
Service national
Le départ d'un cadre afin d'effectuer son service national actif rompt son contrat de travail avec l' entreprise. Toutefois, le salarié concerné bénéficiera d' un droit de réintégration dans l'entreprise, aux conditions légales en vigueur à la date de sa libération. Il retrouvera dans ce cas tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ, et notamment l'ancienneté acquise à cette dernière date.
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
15 - Période d'essai
Période d'essai
La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction. A cet effet, une lettre d'engagement est remise au salarié au plus tard au début de sa période d'essai, fixant les principaux éléments des droits et obligations réciproques. La durée de la période d'essai est de trois mois. Au cours de…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
16 - Déroulement de cariière
Déroulement de cariière
Les barèmes minima tels qu'annexés à la présente convention permettent un déroulement de carrière tel que précisé ci-dessous : - barèmes minima d'enbauche ; - barèmes minima après 3 ans de présence ; - après 5 ans de présence, augmentation de 9 % des barèmes minima après 3 ans: - après 10 ans de présence, augmentation de 12 % des barèmes minima après 3 ans ; - après 15 ans de présence, augmentation de 15 % des…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
17 - Préavis de rupture
Préavis de rupture
Tout salarié cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, à un préavis d' une durée de trois mois. La durée du préavis telle que prévue ci-dessus s'applique également en cas de démission. En cas d'inobservation du préavis par la partie qui a pris l' initiative de la rupture , l' indemnité sera au moins égale au salaire effectif…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
18 - Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l' employeur, il sera alloué au cadre une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, et fixée comme suit : - 1/2 mois après six mois de présence ; - 1 mois après 1 an de présence ; - 2 mois après 2 ans de présence ; - 3 mois après 3 ans de présence ; - 4 mois après 4 ans de présence ; - 5 mois après 5 ans de…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
19 - Fin de carrière
Fin de carrière
Lorsque le salarié peut bénéficier d' une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et remplit les conditions d'ouverture des droits à cette pension, la rupture, soit du fait de l' employeur, soit du fait du salarié, ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l' indemnité de licenciement prévue à l'article 18. L' indemnité de fin de carrière est…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
2 - Durée - Dénonciation - Révision
Durée - Dénonciation - Révision
La présente convention nationale s'applique pour une période initiale de trois ans à compter du 25 juin 1998. A l'issue de cette période initiale, elle s'appliquera pour une durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de six mois, par lettre recommandée . La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
20 - Congés payés
Congés payés
Un congé annuel est accordé à tout le personnel. La période de référence va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Ce congé est fixé comme suit : a) Pendant la première année : 2,5 jours ouvrables par mois de présence ; b) Après un an de présence : 32 jours ouvrables, dont 26 jours pris en principe en une seule fois et pendant la période légale des congés payés. Le fractionnement des congés est possible dans le…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
21 - Congés pour événements familiaux
Congés pour événements familiaux
Il est accordé des congés exceptionnels pour événements familiaux, non compris dans les congés annuels. Ils doivent être pris au moment même de l' événement et ne peuvent se reporter pour s' ajouter aux congés légaux. Ces congés et leur durée sont les suivants : - Mariage de l'intéressé: 6 jours ouvrables ; - Mariage d' un enfant: 3 jours ouvrables ; - Décès du conjoint, d'un enfant, parent, beau-parent,…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
22 - Maladie
Maladie
Les absences justifiées par la maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s' il y a lieu, ne constituent pas de plein droit une cause de rupture du contrat de travail. Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absences justifiées par certificat médical et contre-visite s' il y a lieu, donneront lieu au maintien de la rémunération du salarié dans les proportions suivantes : -…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
23 - Congé pour enfant malade
Congé pour enfant malade
Les absences justifiées par la maladie d'un enfant, et motivées par un certificat médical suffisamment explicite exigeant la présence du salarié auprès de son enfant malade, donneront ieu au paiement des appointements dans les mêmes conditions que si le salarié était malade lui-même, si cette absence est indemnisée par la sécurité sociale. Les durées d'indemnisation à ce titre sont imputables sur les droits à…
abrogée · depuis 25/06/1998 · maj 25/06/1998
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.