Convention collective
Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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918 articlesPréambule
Préambule
La convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile définit, à son article 12.10, les emplois repères structurant la classification des salariés de la branche. Au sein de la famille de métiers « expertise », cet article mentionne notamment l'emploi « d'expert en automobile diplômé », sans toutefois en préciser le périmètre ni les caractéristiques juridiques. Dans un souci de…
en vigueur · depuis 03/03/2026 · maj 03/03/2026
12.10 - Titre XII : Classification et rémunération
Titre XII : Classification et rémunération
Trois familles de métiers déterminent les emplois repères de la branche : – expertise ; – administratif ; – fonctions transverses. Chaque famille n'est pas obligatoirement représentée sur l'ensemble des niveaux de 1 à 10. Pour chaque famille, des sous-familles et/ ou emplois repères sont déterminées : Famille : expertise – emplois repères : – – stagiaire expert postulant au DEA : salarié embauché en contrat de…
en vigueur · depuis 03/03/2026 · maj 03/03/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).
en vigueur · depuis 03/03/2026 · maj 03/03/2026
2 - Modification de l'article 12.10 de la convention collective
Textes Attachés
L'article 12.10 de la convention collective liste les emplois repères de la branche. Au sein de la famille de métiers « expertise », cet article vise notamment l'emploi d'expert en automobile diplômé mais sans le définir. En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est modifié afin d'y ajouter une définition pour cet emploi repère (les éléments ajoutés sont surlignés) : « – expert en automobile…
en vigueur · depuis 03/03/2026 · maj 03/03/2026
3 - Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le…
en vigueur · depuis 03/03/2026 · maj 03/03/2026
4 - Durée. Entrée en vigueur. Extension
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous. À l'issue de la procédure de signature, manuscrite ou électronique, chaque organisation syndicale, signataire ou non, se voit remettre en main propre ou transmettre un exemplaire du présent accord conformément aux…
en vigueur · depuis 03/03/2026 · maj 03/03/2026
Préambule
Préambule
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été saisie d'une demande visant à préciser la définition à retenir pour l'emploi « d'expert en automobile diplômé », tel que mentionné aux articles 12.10 et 12.11 de la convention collective. La question soulevée est la suivante : L'emploi « d'expert en automobile…
en vigueur · depuis 10/02/2026 · maj 10/02/2026
1er - Rappel des dispositions des articles 12.10 et 12.11 de la convention collective
Textes Attachés
L'article 12.10 de la convention collective liste les emplois repères de la branche. Au sein de la famille de métiers « Expertise », cet article vise notamment l'emploi d'expert en automobile diplômé mais sans le définir. L'article 12.11 de la convention collective vise également cet emploi d'expert en automobile diplômé et lui affecte une classification minimale de niveau 5.
en vigueur · depuis 10/02/2026 · maj 10/02/2026
2 - Interprétation de la commission paritaire
Textes Attachés
Au regard : – des travaux préparatoires relatifs à la classification des emplois dans les cabinets et entreprises d'expertise automobile ; – de la réglementation applicable à la profession d'expert en automobile, profession réglementée au sens des articles L. 326-1 et suivants du code de la route ; les partenaires sociaux conviennent que l'« emploi d'expert en automobile diplômé » doit être entendu comme l'emploi…
en vigueur · depuis 10/02/2026 · maj 10/02/2026
3 - Notification de l'avis d'interprétation
Textes Attachés
Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.
en vigueur · depuis 10/02/2026 · maj 10/02/2026
4 - Formalités
Textes Attachés
Le présent avis est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.
en vigueur · depuis 10/02/2026 · maj 10/02/2026
Préambule
Préambule
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation sur les dispositions de l'article 4.2, paragraphes A et B, relatives à la durée d'indemnisation d'un salarié en arrêt maladie. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante.
en vigueur · depuis 08/11/2025 · maj 08/11/2025
1er - Saisine de la commission paritaire
Textes Attachés
La commission paritaire a été saisie de la situation suivante : Un salarié, ayant 4 ans d'ancienneté au sein de son entreprise, fait l'objet de deux arrêts de travail. Le premier arrêt de travail dure 60 jours (un arrêt initial de 60 jours et un arrêt de prolongation de 60 jours). Le second arrêt, survenant la même année, dure 92 jours (un arrêt initial de 30 jours, puis deux prolongations de 30 et 32 jours).…
en vigueur · depuis 08/11/2025 · maj 08/11/2025
2 - Rappel des dispositions de l'article 4.2 de la convention collective
Textes Attachés
L'article 4.2 de la convention collective, dans son paragraphe A relatif aux arrêts de travail en cas de maladie ordinaire, énonce que : « La durée de l'indemnisation lié au même congé maladie et son taux varient selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, dans les conditions ci-dessous : (Tableau non reproduit, consultable…
en vigueur · depuis 08/11/2025 · maj 08/11/2025
3 - Interprétation de la commission paritaire
Textes Attachés
Aux termes de l'article 4.2 A et B, les durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois glissants, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d'indemnisation supérieure aux durées énoncées dans ces articles et rappelées dans le tableau ci-dessus. Cela signifie que, pour déterminer les durées d'indemnisation du salarié en arrêt de travail, il faut calculer le nombre total de jours d'arrêt, tous…
en vigueur · depuis 08/11/2025 · maj 08/11/2025
4 - Notification de l'avis d'interprétation
Textes Attachés
Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.
en vigueur · depuis 08/11/2025 · maj 08/11/2025
5 - Formalités
Textes Attachés
Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.
en vigueur · depuis 08/11/2025 · maj 08/11/2025
Préambule
Préambule
Les salariés, embauchés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, et les salariés engagés dans un dispositif Pro-A, doivent être suivis par un tuteur en entreprise, dans le cadre de leur formation professionnelle en alternance. Les partenaires sociaux ont organisé la prise en charge de ces fonctions tutorales, en collaboration avec l'OPCO EP. Ils ont convenu de compléter cette organisation…
en vigueur · depuis 07/11/2025 · maj 07/11/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).
en vigueur · depuis 07/11/2025 · maj 07/11/2025
2 - Financement de la fonction tutorale
Textes Attachés
L'aide à la fonction tutorale, pour le contrat de professionnalisation et la Pro-A (1), est actuellement prise en charge par l'OPCO EP, sur les fonds mutualisés qu'il gère, dans la limite des fonds disponibles. En cas d'épuisement de ces fonds, les partenaires sociaux peuvent, sur décision de la CPNEFP, autoriser l'utilisation des fonds conventionnels afin d'assurer la continuité du financement de cette aide pour…
en vigueur · depuis 07/11/2025 · maj 07/11/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.