Industries de la transformation des volailles

Préambule

Préambule

Les épizooties d'influenza aviaire qui se sont succédées depuis 2015, et notamment l'épisode particulièrement important en France en 2022-2023, ont fortement impacté les capacités de production de volailles. Les deux bassins les plus touchés en France ont été le sud-ouest de la France et les Pays de la Loire. Les troupeaux de volailles reproductrices, qui produisent les futures volailles de chair, ont été affectés…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le présent accord permet, en l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le recours au dispositif d'APLD rebond par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés et pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux à ce niveau, l'employeur qui envisage de recourir à l'APLD rebond sur le fondement du présent…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

10 - Formalités de publicité et de dépôt

Chapitre II Dispositions finales

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

1er - Élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée rebond, adaptées à la situation de l'établissement ou de l'entreprise. Le document comporte : 1° Un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise justifiant une baisse durable d'activité, les perspectives d'activité et actions à engager afin…

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2 - Précisions relatives au contenu du document

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

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2.1 - Diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise, les perspectives d'activité et besoins de développement des compétences associés

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document, élaboré par l'employeur, comprend un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise justifiant une baisse d'activité durable, les perspectives d'activité et les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité ainsi que sur les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité. Ce diagnostic peut être réalisé pour les…

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2.2 - Périmètre des établissements, activités et salariés concernés

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document, élaboré par l'employeur, définit les établissements, activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'APLD rebond. En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne les salariés des entreprises dont l'activité est visée dans le champ d'application professionnel défini par l'article 1er de la convention collective nationale des industries de la…

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2.3 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document, élaboré par l'employeur, détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise. En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail…

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2.4 - Indemnisation des salariés en APLD rebond dans l'établissement ou l'entreprise

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en APLD rebond. En application du présent accord, le salarié placé en APLD rebond reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Selon l'article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion…

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2.5 - Allocation perçue par l'employeur

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

À la date de conclusion du présent accord, selon l'article 18 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, « le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum…

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2.6 - Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés ainsi que la durée des engagements souscrits par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé à l'article 2.1. En application du présent accord, les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi portent au minimum sur les salariés inclus dans le périmètre défini à…

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2.7 - Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de formation professionnelle

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Les organisations représentatives de la branche rappellent l'importance de la formation continue afin de maintenir et développer la qualification des salariés. Elles incitent les entreprises qui auront recours au dispositif d'APLD rebond à mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés par le biais d'actions dédiées. Le…

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2.8 - Date de début et durée d'application de l'APLD rebond dans l'établissement ou l'entreprise

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD rebond dans l'établissement ou l'entreprise. La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative, ni postérieure au premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de la demande d'homologation à…

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2.9 - Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'APLD rebond et suivi des engagements fixés par le document homologué

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD rebond et de suivi des engagements fixés par le document homologué. Les informations transmises au comité social et économique portent, en particulier, sur : – le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif ; – le sexe des salariés concernés par le…

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3 - Modalités d'information des salariés inclus dans le périmètre du document unilatéral sur les engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information (contenu et modalités de transmission de l'information [note interne, réunion, …]) des salariés inclus dans le périmètre défini à l'article 2.2 sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle visés à l'article 2.6 et à l'article 2.7.

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

4 - Procédure d'homologation, début d'autorisation de placement en APLD rebond, renouvellement, bilan final, modification et reconduction

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

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4.1 - Procédure d'homologation et début d'autorisation de placement en APLD rebond

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique, lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et…

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4.2 - Renouvellement

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond, l'employeur peut demander le renouvellement de l'autorisation pour une période de six mois maximum. En vue de ce renouvellement, l'employeur transmet à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise et des engagements souscrits en matière de…

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4.3 - Bilan final

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

Avant l'échéance de la durée d'application de l'APLD rebond mentionnée à l'article 2.8, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise et des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives…

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4.4 - Modification ou reconduction

Chapitre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué pour les entreprises sans accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe sur l'APLD rebond

La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d'adaptation du document lorsque l'employeur envisage d'en modifier le contenu. Le comité social et économique, s'il existe, est alors informé et consulté, dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article.

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