Radiodiffusion

3 - Modification de l'article 7 applicable 12 mois après l'extension de l'avenant

Textes Attachés

Il a été convenu entre les partenaires sociaux que les cotisations mensuelles seront augmentées de 5 %, 12 mois après l’extension du présent avenant. Dans ces conditions l'article 7 intitulé « Cotisations frais de soin de santé » est désormais rédigé de la manière suivante : « Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace Moselle, les cotisations mensuelles…

en vigueur · depuis 01/10/2026 · maj 01/10/2026

7 - Cotisations « frais de soins de santé »

Titre II Dispositions relatives à la couverture Santé

Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace Moselle, les cotisations mensuelles sont augmentées de 5 %, applicable 12 mois après la date d'extension du présent avenant. Cotisations mensuelles couverture santé Régime socle Cotisation « salarié socle obligatoire » financée à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié Cotisation « ayants droit » (conjoint et…

en vigueur · depuis 01/10/2026 · maj 01/10/2026

Préambule

Préambule

Depuis la conclusion de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création du régime de santé et de prévoyance de branche et de son avenant en date du 14 février 2023, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d'un comité de suivi (1) afin d'étudier les comptes de résultats du régime frais de santé et (1) les possibilités d'évolution pour l'avenir. Après avoir relevé les évolutions de l'environnement…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

KALIARTI000052283589

Textes Salaires

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire interbranche radiodiffusion (IDCC 1922) et journalistes (IDCC 1480). Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord. Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

1er - Objet de l'avenant

Textes Attachés

Le présent avenant modifie l'article 7 de l'accord relatif au régime complémentaire de frais de santé de la branche de la radiodiffusion.

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

1er - Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 2 juillet 2024

Textes Salaires

Il est rappelé que l'accord du 2 juillet 2024, étendu par arrêté du 12 septembre 2024 publié au Journal officiel du 24 septembre 2024 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 24 octobre 2024 : – pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 14,95 € ; – pour chaque point supplémentaire, à…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

2 - Modification de l'article 7 applicable à compter de l'extension de l'avenant

Textes Attachés

L'article 7 intitulé « Cotisations frais de soins de santé » est désormais rédigé de la manière suivante : « Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations mensuelles sont augmentées de 12 % applicable à compter de la date d'extension du présent avenant. Cotisations mensuelles couverture santé Régime socle Cotisation « salarié socle…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

2 - Négociation sur les salaires

Textes Salaires

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené une négociation annuelle sur les salaires au titre de l'année 2025 conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail. En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature. Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A, ainsi que du point B. Les partenaires sociaux ont…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

3 - Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels

Textes Salaires

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels. Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante : SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B) La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré. La…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

4 - Cotisations et répartition

Textes Attachés

La cotisation est définie en fonction de la législation sociale et fiscale en vigueur, ainsi que des taux et montants de prise en charge définis à date par l'assurance maladie, notamment ceux prévus dans le cadre du cahier des charges du contrat responsable. La cotisation sera revue, le cas échéant, en cas d'évolution de ces dispositions. Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

4 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion

Textes Salaires

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion. Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, a été étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le…

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5 - Suspension du contrat de travail

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

5 - Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Salaires

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

5.1 - Suspension indemnisée

Textes Attachés

Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : – soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ; – soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

5.2 - Suspension non-indemnisée

Textes Attachés

Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. Les salariés susmentionnés peuvent néanmoins demander à rester affiliés au contrat collectif d'assurance, au-delà de la période de suspension visée à l'alinéa précédent, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente,…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

6 - Autres dispositions

Textes Attachés

Les autres dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance et de ses avenants successifs demeurent inchangées.

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

6 - Extension de l'accord

Textes Salaires

Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'Association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature. Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

7 - Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10 et L. 2261-23-1 du code du travail.

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

7 - Cotisations « frais de soins de santé »

Titre II Dispositions relatives à la couverture Santé

Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations mensuelles sont augmentées de 12 % applicable à compter de la date d'extension du présent avenant. Cotisations mensuelles couverture santé Régime socle Cotisation « salarié socle obligatoire » financée à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié Cotisation « ayants droit » (conjoint et…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025

8 - Entrée en vigueur. Durée. Dépôt

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant son extension. À compter de cette date, la rédaction de l'article 7 sera modifiée et substituée tel que prévu à l'article 2 ci-dessus. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services…

en vigueur · depuis 01/10/2025 · maj 01/10/2025