Convention collective
Personnel des huissiers de justice
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40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
769 articles1, 2, 3
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de : - l'avenant n° 28 du 23 avril 2007, fixant le règlement du régime de retraite complémentaire par capitalisation collective, à la convention collective nationale susvisée ; -…
en vigueur · depuis 27/07/2007 · maj 27/07/2007
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 27 juillet 2006, relatif aux salaires et aux classifications, à la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de…
en vigueur · depuis 17/12/2006 · maj 17/12/2006
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 décembre 2005, relatif aux dispositifs de formation, à la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant…
en vigueur · depuis 28/07/2006 · maj 28/07/2006
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de : - l'avenant n° 20 du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion : - du deuxième tiret (Offices et groupements…
en vigueur · depuis 25/04/2006 · maj 25/04/2006
2 - Liquidation
Liquidation > Liquidation
Pour la liquidation de l'allocation de fin de carrière, seules les périodes contributives sont prises en compte. L'allocation est calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des 3 meilleures années consécutives de carrière dans la profession, selon les bases suivantes : - 10 ans à 12 ans et 6 mois : 5 % ; - 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois : 8 % ; - 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois : 11 % ;…
unknown · depuis 22/12/2005 · maj 22/12/2005
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion : - du deuxième tiret (offices et groupements employant…
en vigueur · depuis 14/07/2005 · maj 14/07/2005
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 octobre 2004, portant modification du taux de cotisation à la CARCO, à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de…
en vigueur · depuis 15/04/2005 · maj 15/04/2005
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 17 du 8 juillet 2004 relatif aux commissions paritaires à la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé…
en vigueur · depuis 26/12/2004 · maj 26/12/2004
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif à la valeur du point et à la retraite complémentaire à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de…
en vigueur · depuis 25/07/2004 · maj 25/07/2004
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 29 avril 2003 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée. Le quatrième tiret…
en vigueur · depuis 12/12/2003 · maj 12/12/2003
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2003 sur les salaires et le taux de cotisation au régime de prévoyance à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de…
en vigueur · depuis 06/10/2003 · maj 06/10/2003
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 mars 2002 sur les classifications à la convention collective susvisée. Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…
en vigueur · depuis 12/10/2002 · maj 12/10/2002
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 18 juillet 2001 (formation professionnelle et droit syndical) à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant…
en vigueur · depuis 09/04/2002 · maj 09/04/2002
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 septembre 2001 (classification et salaires) à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à…
en vigueur · depuis 04/12/2001 · maj 04/12/2001
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juillet 1999 (Formation professionnelle : adhésion au FAF-PL) à la convention collective susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de…
en vigueur · depuis 22/12/1999 · maj 22/12/1999
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 25 mai 1999 (Classification, salaires) à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de…
en vigueur · depuis 31/10/1999 · maj 31/10/1999
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 février 1999 (Congés pour événements personnels, prévoyance) à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant…
en vigueur · depuis 30/07/1999 · maj 30/07/1999
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 avril 1998 (Salaires et indemnité de licenciement) à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est…
en vigueur · depuis 28/07/1998 · maj 28/07/1998
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée. Le troisième alinéa (article 11 des statuts de la CARCO) de l'article 2 est exclu de…
en vigueur · depuis 02/05/1998 · maj 02/05/1998
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Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 mars 1997 (Salaires, classifications, formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de…
en vigueur · depuis 08/07/1997 · maj 08/07/1997
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.