Convention collective
Cabinets et cliniques vétérinaires
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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652 articlesValeur du point conventionnel
Valeur du point conventionnel
Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 6 janvier 2026 les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 17,96 euros, sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) et de la CCN des établissements de soins vétérinaires…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 06/01/2026
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 9,9 % des salariés (selon les données des DADS 2022), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 06/01/2026
13 - Taux de cotisation
Annexe IV Régime de prévoyance
La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties : Employeur Salariés Total TA TB TA TB TA TB Décès 0,62 % 0,62 % Rentes 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % Mensualisation 0,83 % 1,97 % 0,83 % 1,97 % Incapacité 0,31 % 0,55 % 0,31 % 0,55 % Invalidité 0,21 % 0,95 % 0,21 % 0,95 % Total 1,65 % 1,97 % 0,52 % 1,70 % 2,17 % 3,67…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Modification de la répartition des cotisations au régime de prévoyance
Textes Attachés
L'article 13 de l'annexe IV unique relative au régime de prévoyance, créée par avenant n° 85 du 19 octobre 2023 est supprimé et remplacé par l'article suivant : « Article 13 Taux de cotisation La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties : Employeur Salariés Total TA TB TA TB TA TB Décès 0,62 % 0,62 % Rentes…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Date d'entrée en vigueur. Durée de l'accord
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2026. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Extension du présent avenant. Publicité
Textes Attachés
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cette convention collective s'appliquent à tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, sauf disposition contraire dans la présente convention ou ses annexes et accords nationaux. De ce fait, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Valeur du point conventionnel
Valeur du point conventionnel
Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 26 novembre 2024 les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 17,75 euros, sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII), impérativement à compter du 1er janvier 2025.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 3,7 % des salariés (selon les données des DADS 2020), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Les parties signataires réunies en commission paritaire le 26 novembre 2024 ont convenu de modifier le texte des deux accords collectifs du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 26/11/2024
1er - Modification du régime de frais de santé
Textes Attachés
Les accords collectifs du 14 octobre 2015 relatifs à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, pris dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) sont modifiés selon les dispositions qui suivent. Cotisation Le contenu de l'article 11 « Cotisations et répartition » est supprimé et remplacé par : « La cotisation…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 26/11/2024
2 - Date d'entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2024.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 26/11/2024
3 - Extension du présent avenant. Publicité
Textes Attachés
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 26/11/2024
4 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 3,7 % des salariés (selon les données des DADS 2020), les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 26/11/2024
1er - Modification de la répartition des cotisations au régime de prévoyance
Textes Attachés
L'article 13 de l'annexe IV unique relative au régime de prévoyance, créée par avenant n° 85 du 19 octobre 2023 est supprimé et remplacé par l'article suivant : « Article 13 Taux de cotisation La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties : Employeur Salariés Total TA TB TA TB TA TB Décès 0,56 % 0,56 % Rentes…
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
1er - Champ d'application du régime de prévoyance
Annexe IV Régime de prévoyance
La présente annexe s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de soins vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM), notamment classés dans la nomenclature NAF sous le code APE 7500Z. (1) (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoyant que…
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
2 - Champ d'application
Textes Attachés
Le texte de l'article 1er de l'annexe IV de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) relatif au champ d'application du régime de prévoyance est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « La présente annexe s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de soins vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer…
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
3 - Date d'entrée en vigueur. Durée de l'accord
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à compter du 1er avril 2024. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
4 - Extension du présent avenant. Publicité
Textes Attachés
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
5 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 3,7 % des salariés (selon les données des DADS 2020), et du propos de cet accord qui concerne un régime de prévoyance pour tous les salariés du régime, ce qui implique la mutualisation la plus grande, les parties…
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.