Convention collective
Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord de méthode
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceArticles de la convention
368 articlesKALIARTI000049150474
Textes Salaires
Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 3 %.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
1er - Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France
Textes Salaires
(En euros.) Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 28 704 2e année 31 086 3e année 34 489 Après la 3e année 38 731 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 48 353
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
2 - Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Île-de-France
Textes Salaires
(En euros.) Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 31 029 2e année 33 979 3e année 38 903 Après la 3e année 43 654 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 52 131
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
3 - Date d'application du présent avenant
Textes Salaires
Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2024. Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
4 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
KALIARTI000046970993
Textes Salaires
Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 4 %.
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
1er - Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France
Textes Salaires
(En euros.) Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 27 868 2e année 30 181 3e année 33 484 Après la 3e année 37 603 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 46 945
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
2 - Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Île-de-France
Textes Salaires
(En euros.) Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 30 125 2e année 32 989 3e année 37 770 Après la 3e année 42 383 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 50 613
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
3 - Date d'application du présent avenant
Textes Salaires
Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2023. Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
4 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
KALIARTI000045953907
Textes Salaires
Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 2,8 % arrondie à l'euro supérieur.
en vigueur · depuis 01/03/2022 · maj 01/03/2022
1er - Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France
Textes Salaires
(En euros.) Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 26 796 2e année 29 020 3e année 32 196 Après la 3e année 36 157 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 45 139
en vigueur · depuis 01/03/2022 · maj 01/03/2022
2 - Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Ile de France
Textes Salaires
(En euros.) Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 28 966 2e année 31 720 3e année 36 317 Après la 3e année 40 753 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 48 666
en vigueur · depuis 01/03/2022 · maj 01/03/2022
3 - Date d'application du présent avenant
Textes Salaires
Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022. Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
en vigueur · depuis 01/03/2022 · maj 01/03/2022
4 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.…
en vigueur · depuis 01/03/2022 · maj 01/03/2022
KALIARTI000036789444
Textes Attachés
1. Champ d'application Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la convention collective nationale du 17 février 1995 régissant les rapports dans les cabinets d'avocats avec les avocats salariés. Le présent accord s'applique aux structures d'au moins 50 salariés. Cependant, les partenaires sociaux invitent les employeurs non visés par ces obligations en raison de leur effectif, à s'inspirer du présent accord.…
en vigueur · depuis 10/06/2021 · maj 10/06/2021
Préambule
Préambule
Conformément aux dispositions législatives en vigueur relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les structures d'au moins 50 salariés ont l'obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le défaut d'accord ou de plan d'action est susceptible d'engendrer des pénalités financières en application du…
en vigueur · depuis 10/06/2021 · maj 10/06/2021
Préambule
Préambule
Cet accord reconduit la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.
en vigueur · depuis 20/11/2020 · maj 20/11/2020
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue prévue par l'avenant n° 16 de la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995. En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP, qui…
en vigueur · depuis 20/11/2020 · maj 20/11/2020
2 - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, étendue par arrêté du 10 juin 1996 (IDCC 1850).
en vigueur · depuis 20/11/2020 · maj 20/11/2020
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.