Convention collective
Convention collective du bâtiment
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Textes officiels rattachés
7 affichésConvention collective régionale
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218 articlesKALIARTI000048558712
Textes Attachés
Port-Marly, le 6 décembre 2019 Fédération française du bâtiment, Région Île-de-France (78-91-95), 23, rue Charles-de-Gaulle, 78560 Le Port-Marly. Madame, Monsieur, Nous vous informons par la présente de notre volonté de dénoncer la convention collective régionale des ingénieurs assimilés et cadres du 12 avril 1960 reconduite par accord paritaire du 28 juin 1993, ses avenants. En application du titre X de ladite…
en vigueur · depuis 19/10/2023 · maj 19/10/2023
II - Contrat de travail
II - Contrat de travail
Les conditions d'emploi des I.A.C. concernés devront se conformer à l'esprit du présent préambule et aux dispositions des articles suivants :
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
2e PARTIE : CLASSIFICATION ET ACCORDS DE SALAIRES
Textes Attachés
Les salaires minimaux mensuels sont les suivants pour les différents échelons hiérarchiques cités à titre d'exemples dans la classification des I.A.C. (sur la base d'un horaire hebdomadaire de 40 heures) : ECHELONS : POSITION "A" Moins de 24 ans COEFFICIENTS : 60 DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 2.720 Francs (1). ECHELONS : POSITION "A" De 24 à 26 ans COEFFICIENTS : 70 DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78,…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
Titre IX : Relations humaines
Titre IX : Relations humaines
Les parties signataires, Considérant que l'accroissement de la productivité dans la profession est nécessaire, qu'il doit avoir pour conséquence une amélioration des prix de revient permettant : - l'amélioration de la rémunération des exécutants ; - l'amélioration de la rémunération des entreprises ; - ainsi qu'une baisse des prix des travaux. Reconnaissant que cet accroissement ne repose pas uniquement sur la…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
Titre X : Durée et dénonciation
Titre X : Durée et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par pli recommandé avec accusé de réception. Toutefois, la présente convention restera en vigueur tant qu'un nouveau texte ne remplacera pas celui-ci.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
PREMIERE PARTIE : CONVENTION, Modèle de lettre d'engagement
Textes Attachés
Raison sociale et adresse de l'entreprise Date... M... (nom, prénoms et adresse) Monsieur, Nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après les conditions de votre engagement au service de notre entreprise. Le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective ... des ingénieurs, assimilés et cadres, ... du bâtiment et du règlement intérieur de l'entreprise. 1° Vous entrerez dans notre…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
PREMIERE PARTIE : CONVENTION, Modèle de lettre de régularisation d'engagement
Textes Attachés
Raison sociale et adresse de l'entreprise Date ... M ... (Nom, prénons et adresse) Monsieur, En vertu de la mise en application de la convention collective de travail concernant les ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment, nous vous confirmons ci-dessous les conditions de votre collaboration au service de notre entreprise. Cette collaboration sera dorénavant soumise aux conditions générales de la convention…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
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Textes Attachés
Les dispositions de la présente convention ont pour objet de fixer les appointements minimaux des ingénieurs, assimilés et cadres, de l'un ou l'autre sexe, occupés dans les entreprises ou parties d'entreprises définies au champ d'application général de la présente convention collective.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
10
Textes Attachés
Les appointements effectifs de chacun des collaborateurs ressortissants à la présente convention collective pourront s'échelonner à partir du minimum prévu pour ses positions types, échelon et catégorie sans limitation supérieure, le minimum d'une position ne constituant pas le maximum des positions inférieures.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
10 - III - Situation au retour en métropole
III - Situation au retour en métropole
L'entreprise fera bénéficier l'IAC dès son retour en métropole de la formation professionnelle continue qui peut s'avérer utile en raison, soit de l'absence prolongée de l'intéressé, soit de l'évolution des techniques dans la mesure compatible avec les dispositions légales et conventionnelles.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
10 - Titre III : Résiliation du contrat de travail
Titre III : Résiliation du contrat de travail
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties sera notifiée par un document écrit, daté et signé, c'est-à-dire : - soit par une note remise de la main à la main avec décharge signée par la partie qui la recevra ; - soit par pli recommandé, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat. Ce document se référera, s'il y a lieu, aux stipulations de la…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
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Textes Attachés
Chaque engagement de l'un des collaborateurs visés par la présente convention, ainsi que toute modification survenant dans ses fonctions et entraînant un changement d'appointements ou bien d'attributions, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. Il en sera de même du classement intervenu à son sujet en application des dispositions ci-dessus. Cette notification définira d'une façon précise les fonctions…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
11 - IV - Dispositions diverses
IV - Dispositions diverses
En aucun cas, les dispositions contenues dans le contrat et définies au chapitre II ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où l'IAC est envoyé et qui, dans ce pays, sont considérées comme d'ordre public.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
11 - Titre III : Résiliation du contrat de travail
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dit aussi délai-congé, est fixée à 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat. Toutefois, ce délai est réduit à : - 2 mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ; - 1 mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans dans leur…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
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Textes Attachés
Lorsqu'un des collaborateurs intéressés estimera que le classement dont il a été l'objet ne le situe pas dans la position type, échelon et catégorie correspondant à ses fonctions, il pourra, dans le délai d'un mois qui suivra le refus opposé à sa demande par le chef d'entreprise, soumettre son cas à une commission paritaire régionale de conciliation composée d'un représentant de chacune des organisations de…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
12 - IV - Dispositions diverses
IV - Dispositions diverses
Les IAC déplacés continuent, pendant la durée de leur séjour à l'extérieur, à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accidents du travail, maladie, accidents et perte d'emploi.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
12 - Titre III : Résiliation du contrat de travail
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Pendant la période de préavis, les IAC ont droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois (en principe 2 heures par jour). Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'I.A.C., moitié au gré de l'employeur et moyennant avis réciproque. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
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Textes Attachés
Les dispositions de la présente convention collective prendront effet à dater de sa publication.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
13 - IV - Dispositions diverses
IV - Dispositions diverses
Ces garanties doivent, si nécessaire, compléter les garanties éventuelles de même nature dont l'IAC bénéficie en vertu de dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d'accueil. L'entreprise s'efforcera d'en assurer, dans la mesure du possible, la continuité avec les garanties des régimes métropolitains.
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
13 - Titre III : Résiliation du contrat de travail
Titre III : Résiliation du contrat de travail
En cas de licenciement, l'IAC pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement ou de départ, qu'à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise ou l'établissement. Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le…
en vigueur · depuis 28/06/1993 · maj 28/06/1993
Décisions citant cette convention
[...] La somme de 16 866,69 euros nette au titre de solde d'indemnité de licenciement conventionnelle (convention collective des cadres du bâtiment ' région parisienne N°IDCC 1843), avec intérêts légaux à compter de la demande soit le 26 février 2016 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du… [...]
[...] La somme de 9 289,23 euros nette au titre de solde d'indemnité de licenciement conventionnelle (convention collective des cadres du bâtiment ' région parisienne N°IDCC 1843), avec intérêts légaux à compter de la demande soit le 26 février 2016 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.