Convention collective
Professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
646 articles17 - Indemnité de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite
Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse dans les conditions légales, bénéficie, après préavis, sans autre indemnité, d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à : – un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; – un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; – deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ; – trois mois de salaire…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
Préambule
Préambule
Afin d'encourager les entreprises à mettre en place des garanties de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance et frais de santé) et d'assurer l'égalité de traitement des salariés dans ce cadre, la législation de sécurité sociale exclut la contribution patronale qui finance ces garanties de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions tenant notamment au…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
1er - Catégories objectives
Textes Attachés
1.1. Cadres Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les salariés relevant au moins du niveau VII, coefficient 315 de la classification conventionnelle de branche. 1.2. Assimilés cadres Les parties au présent accord…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
3 - Entrée en vigueur. Durée
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de l'obtention de son agrément par la commission paritaire de l'APEC.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
4 - Publication. Extension
Textes Attachés
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail. Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
5 - Dénonciation. Révision
Textes Attachés
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 27/02/2025
Préambule
Préambule
Dans le cadre de l'amélioration de la couverture sociale collective et solidaire, le présent accord a pour but de renforcer les garanties collectives conventionnelles de prévoyance afin de permettre l'accès à une protection sociale renforcée à l'ensemble des salariés concernés. Ce dispositif négocié avec les partenaires sociaux est assorti d'une recommandation auprès d'un organisme assureur qui sera habilité à…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
10 - Commission paritaire de suivi
Textes Attachés
Une commission paritaire de suivi du régime de prévoyance sera mise en place au cours de l'année suivant la signature du présent accord. Elle sera chargée notamment de suivre la mise en place du régime de prévoyance, de contrôler son application, d'examiner les comptes de résultats et de veiller à son bon fonctionnement. En plus des comptes détaillés de l'exercice clos, l'organisme assureur recommandé présentera…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
11 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolutions des contraintes réglementaires ou législatives qui nécessiteraient l'adaptation d'une ou plusieurs de ses dispositions. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur avec un préavis de 6 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à un dépôt…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
12 - Durée et entrée en vigueur
Textes Attachés
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et ce, pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
13 - Dépôt et extension de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord national sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et déposé, après expiration du délai d'opposition, à la direction générale de travail et au greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
1er - Champ d'application de l'accord de branche
Textes Attachés
Le champ d'application professionnel du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 1821.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
2 - Bénéficiaires de la couverture prévoyance
Textes Attachés
Les bénéficiaires de la couverture prévoyance conventionnelle sont les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, inscrits aux effectifs des entreprises qui relèvent de la convention collective visée à l'article 1er du présent accord et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail et quelle que soit leur ancienneté. Les entreprises…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
2.1 - Suspensions de contrat de travail indemnisées
Textes Attachés
Le bénéfice du régime de prévoyance conventionnelle est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : – d'un maintien de salaire, total ou partiel ; – d'indemnités journalières (d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire d'assurance maladie ; – d'indemnités journalières complémentaires (d'invalidité ou d'incapacité)…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
2.2 - Suspensions de contrat de travail à l'initiative du salarié
Textes Attachés
L'assurance est maintenue aux membres du personnel bénéficiant d'un congé sans solde, congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé individuel de formation, sous réserve qu'ils continuent à relever de la sécurité sociale et qu'ils en fassent la demande dans le mois précédant leur départ en congé. Le salaire servant à l'assiette des cotisations et des prestations sera établi…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
3 - Garanties du régime conventionnel de prévoyance
Textes Attachés
Les garanties conventionnelles de prévoyance mises en place sont les suivantes : Décès : capital décès, (garantie décès toute cause, garantie invalidité absolue et définitive garantie capital décès double effet, allocations obsèques).
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
3.1 - Salaire de référence
Textes Attachés
Assiette des cotisations L'assiette des cotisations est le traitement brut annuel du salarié tel qu'il est déclaré à l'administration fiscale dans la limite des tranches 1 et 2 définies au paragraphe qui suit. Assiette des prestations Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au salaire brut perçu au cours des douze mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations, déclaré par…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
3.2 - Garantie décès toutes causes
Textes Attachés
En cas de décès du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est le suivant : 100 % du salaire de référence plus 25 % par personne à charge. Un montant minimum a été prévu. Il s'élève à 20 000 euros. Le niveau du montant minimum du capital prévu ci-avant pourra être revalorisé à l'occasion des négociations paritaires salariales qui s'y tiendront annuellement, avec accord exprès de…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
3.3 - Garantie capital décès double effet
Textes Attachés
Cette garantie s'applique en complément de la garantie capital décès décrite ci-dessus, en cas de décès du conjoint que le décès du conjoint soit simultané ou postérieur au décès du salarié, et alors qu'il reste des enfants à charge. Les bénéficiaires sont les enfants encore à charge du conjoint, dans la mesure où ils étaient déjà à la charge du salarié lors de son décès. Cette garantie prévoit le versement d'un…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 31/01/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.