Convention collective
Sociétés d'assistance
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceArticles de la convention
791 articlesPréambule
Préambule
Les parties signataires entendent tout d'abord rappeler que par travailleur handicapé, il convient d'entendre selon l'actuel article L. 5213-1 du code du travail « Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions sensorielle, mentale ou psychique ». Le sujet du handicap étant une préoccupation majeure de la…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
Chapitre 2 Sensibiliser au handicap, informer et former
Chapitre 2 Sensibiliser au handicap, informer et former
La sensibilisation aux différentes problématiques liées au handicap constitue un préalable essentiel pour mener à bien les actions visant une meilleure inclusion des collaborateurs en situation de handicap, quel que soit leur niveau hiérarchique. En effet, elle contribue à transformer durablement les mentalités et les comportements. Ainsi, les entreprises de la branche s'engagent à renforcer et élargir les…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
Chapitre 3 Intégrer des salariés en situation de handicap
Chapitre 3 Intégrer des salariés en situation de handicap
Au 31 décembre 2023 la branche compte 613 salariés en situation de handicap, soit près de 5 % de son effectif total. Elle ambitionne ainsi de pouvoir atteindre son taux d'obligation légal d'au moins 6 % d'ici à trois ans. Pour réaliser ces recrutements, les entreprises feront appel à tout moyen permettant de favoriser l'insertion de personnes (salariés, stagiaires…) en situation de handicap en milieu ordinaire.
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
Chapitre 4 Accompagner les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours
Chapitre 4 Accompagner les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours
Dans les premières semaines suivant l'intégration d'un salarié, le manager s'assurera d'établir un suivi régulier, adapté aux besoins spécifiques du salarié, afin de vérifier que les mesures mises en place (aménagement, formation, etc.) répondent bien à ses attentes. Chaque année, le référent handicap (ou groupe de référents, ou mission handicap) réalise un bilan ou une synthèse avec l'interlocuteur RH de proximité…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
Annexes
Annexes
Annexe 1 Indicateurs de suivi de l'accord relatif aux personnes handicapées Les signataires conviennent dans la présente annexe d'identifier les indicateurs destinés à suivre le bon déroulement de l'application de l'accord relatif aux personnes handicapées dans la branche. Ces indicateurs feront l'objet d'une présentation annuelle en CPPNI au cours du premier trimestre de chaque année. Ils concernent : • Taux…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
Annexes
Annexes
Annexe 2 Diagnostic quantitatif et qualitatif réalisé en 2024 Article 1er Éléments du diagnostic quantitatif L'organisation patronale et les organisations syndicales représentatives dans la branche ont partagé un diagnostic quantitatif sur la situation de l'emploi des personnes handicapées. Ce diagnostic est issu d'une enquête menée dans les entreprises de la branche et dont les réponses proviennent de la…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
1.1 - Entreprises concernées
Chapitre 1er Champ d'application et rappel des principes
Sont visées par cet accord les entreprises appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, et définies à l'article 1er de cette dernière.
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
1.2 - Salariés concernés
Chapitre 1er Champ d'application et rappel des principes
Sont concernés les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 2 de la convention collective et qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire national. Un salarié en situation de handicap est un travailleur qui présente une limitation durable, due à une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique, pouvant impacter son accès à l'emploi, sa capacité à effectuer certaines…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
1.3 - Objectifs
Chapitre 1er Champ d'application et rappel des principes
Comme indiqué en préambule, l'accord a pour objectifs de : – favoriser l'égalité des chances, lutter contre l'exclusion et la discrimination pour permettre le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ; – créer les conditions pour que les personnes handicapées soient pleinement intégrées dans leur équipe de travail au quotidien ; – écouter et accompagner les salariés handicapés dans leurs…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
2.1 - Sensibiliser, former, informer les salariés au handicap
Chapitre 2 Sensibiliser au handicap, informer et former
Pour sensibiliser à l'accueil de personnes handicapées, les actions de sensibilisation et/ou formation pour les acteurs suivants sont mises en œuvre : – les managers : actions de formation adaptées ; – les acteurs de la fonction RH concernés, dont les formateurs : actions adaptées en fonction de leur mission ; – certaines fonctions supports (achats, travaux…) : actions de formation adaptées ; – les élus des membres…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
2.2 - Actions de communication et organisation d'évènements autour du handicap
Chapitre 2 Sensibiliser au handicap, informer et former
Se sentir pleinement intégré, en ce qui concerne le handicap, reste encore trop rare et les attitudes excluantes sont encore trop courantes en raison des clichés et stéréotypes persistants. Il est donc important de mettre en œuvre dans le monde de l'entreprise, des initiatives permettant de lutter contre ces stéréotypes, à l'externe comme en interne, pour faciliter l'intégration des personnes en situation de…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
3.1 - Favoriser le recrutement avec des partenariats dédiés
Chapitre 3 Intégrer des salariés en situation de handicap
La branche invite son OPCO à porter à sa connaissance, le cas échéant via la CNPEF, des éventuelles conventions de partenariats et outils permettant d'améliorer le recrutement et la formation des personnes handicapées.
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
3.2 - Faciliter le processus de recrutement
Chapitre 3 Intégrer des salariés en situation de handicap
Pour faciliter le processus de recrutement, les entreprises mettront en place des dispositifs permettant d'atteindre les engagements pris à travers : – le déploiement des partenariats avec des opérateurs de l'emploi (France Travail, CAP emploi, l'ADAPT, etc.) ; – le développement de partenariats avec des écoles/universités ; – la participation à des forums et des évènements liés au handicap ; – l'adaptation des…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
3.3 - Offrir un dispositif de mesures facilitant l'intégration
Chapitre 3 Intégrer des salariés en situation de handicap
Dès leur intégration, et tout au long de leur parcours les salariés en situation de handicap bénéficient de différents dispositifs en place dans l'entreprise pour leur assurer un parcours équivalent à celui de tout salarié. a) Référent handicap Chaque entreprise de la branche désignera un référent handicap (ou groupe de référents, ou mission handicap) afin d'assurer un rôle de coordination entre les acteurs…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
4.1 - Mettre en place des moyens pour permettre aux salariés en situation de handicap de faire face à des besoins spécifiques
Chapitre 4 Accompagner les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours
a) Octroyer des droits d'absence pour prendre en compte leurs besoins Des autorisations d'absence spécifiques, sur présentation d'un justificatif, sont accordées aux salariés en situation de handicap pour les motifs suivants : – soins spécifiques liés au handicap, sur présentation d'un certificat médical dans le respect du secret médical ; – démarches administratives concernant la reconnaissance du statut de…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
4.2 - Accompagner le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap
Chapitre 4 Accompagner les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours
L'entreprise s'engage, par des mesures appropriées, à maintenir dans l'emploi les salariés qui seraient reconnus travailleurs handicapés, ou ceux dont le handicap évolue, dans la mesure où les aménagements de postes ou les solutions de reclassement le permettent, sauf dispense expresse de reclassement du médecin du travail dans le cadre des dispositions légales applicables. Pour rappel, la loi du 11 février 2005…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
4.3 - Proposer un environnement de travail adapté
Chapitre 4 Accompagner les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours
Outre les mesures de compensation du handicap mises en œuvre tout au long du parcours professionnel du salarié en situation de handicap, les entreprises de la branche s'engagent à : – améliorer l'accessibilité et l'évacuation des locaux de travail (parking aménagé, adaptation des ascenseurs, plan incliné…) ; – recenser et entreprendre les aménagements immobiliers nécessaires des locaux de travail en informant le…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
4.4 - Accompagner en cas d'impossibilité de maintien dans l'emploi
Chapitre 4 Accompagner les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours
En cas d'impossibilité de maintien dans l'emploi ou de reclassement dans un autre poste suite à une déclaration d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle par le médecin du travail, les salariés en situation de handicap peuvent également, sur demande écrite ormulée dans les six mois suivant leur licenciement, bénéficier d'un abondement de leur CPF principalement pour faciliter les réorientations…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
4.5 - Bénéficier de mesures spécifiques pour aider des proches
Chapitre 4 Accompagner les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours
Congé supplémentaire Conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié bénéficie d'un congé rémunéré de 5 jours ouvrables sans condition d'ancienneté, en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant du salarié ou de son conjoint. Travailleur de nuit Le salarié a droit, sur demande de sa part, d'obtenir son…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
5.1 - Politique à l'égard du secteur protégé et adapté
Chapitre 5 S'impliquer au-delà de l'entreprise
En complément des engagements précédents la branche souhaite également renforcer ses liens avec le secteur adapté. Pour cela les entreprises de la branche s'engagent à : – intégrer dans leurs appels d'offres d'achats des entreprises du secteur adapté ; – poursuivre quand cela existe déjà les partenariats ou prestations de sous-traitance déjà en cours (espaces verts, traiteur, maintenance, prestations…
en vigueur · depuis 01/08/2025 · maj 01/08/2025
Décisions citant cette convention
[...] Sociétés d'assistance (IDCC 1801). [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.