Convention collective
Travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993.
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord de méthode
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord de méthode
Voir la sourceAccord
Voir la sourceArticles de la convention
958 articlesPréambule
Préambule
En amont de l'arrivée à terme des accords des 22 décembre 2020 et 29 décembre 2021 constitutifs de l'annexe II de la convention collective nationale de travail, l'association d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance se sont réunies et ont procédé, lors de la réunion du 23 octobre 2025, à l'ouverture de la…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels vise à mettre en œuvre, à court et moyen terme, des mesures permettant d'anticiper, d'organiser et d'adapter les emplois et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et de l'ensemble des évolutions externes. Il s'agit d'une démarche de gestion prospective qui permet d'accompagner le changement. Elle doit permettre d'appréhender,…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
10 - Le bilan de compétences
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Le bilan de compétences permet aux salariés d'évaluer leurs compétences ainsi que leurs aptitudes professionnelles et personnelles, et ce dans une perspective d'un projet professionnel pour lequel une formation peut être nécessaire. Tous les salariés quel que soit leur âge peuvent en bénéficier, et en particulier, les salariés exerçant un emploi en décroissance. Les salariés en absence de plus de 24 mois peuvent…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
11 - Le passeport des compétences
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Chaque titulaire de compte personnel de formation peut disposer d'un passeport de compétences grâce au site d'accès dédié au compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le passeport de compétences permet à chaque salarié de recenser les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle,…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
12 - Actions de la branche et des entreprises en faveur de l'insertion professionnelle
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
La politique d'insertion professionnelle de la branche et des entreprises s'inscrit dans une double démarche : – une démarche sociétale et éducative visant à développer la “citoyenneté sociale”, par la transmission des principes et des fondements de la protection sociale aux élèves, étudiants et enseignants, via la mise à disposition de supports pédagogiques et interventions auprès des différents publics concernés…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
13 - La préparation opérationnelle à l'emploi et les actions collectives d'insertion
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Les parties signataires encouragent le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective. 13.1. La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle est un dispositif qui permet à un demandeur d'emploi inscrit à France Travail, aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
14 - Les contrats en alternance
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
14.1. Le contrat d'apprentissage L'apprentissage permet à un jeune de suivre un parcours de formation en alternance dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier permettant de préparer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
15 - Définition de l'action de formation
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel préalablement déterminé. Elle vise le développement des compétences, en lien ou non avec le poste de travail. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
16 - Nouvelles modalités de formation professionnelle
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
16.1. La formation ouverte et à distance Une "formation ouverte et/ou à distance" est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n'est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur. La…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
17 - Le plan de développement des compétences
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des transformations économiques et sociales. Il propose des formations qui participent au développement des compétences et au maintien dans l'emploi des salariés. Compte tenu de la diversité des situations rencontrées…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
18 - Le compte personnel de formation
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
18.1. Principe du compte personnel de formation et formations éligibles 18.1.1. Principe Le compte personnel de formation est un droit attaché à la personne indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite. Il permet d'accumuler un crédit d'euros, offrant aux salariés et aux demandeurs d'emploi le bénéfice de formation qualifiante, afin, notamment, d'acquérir…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
19 - Le compte personnel de formation de transition
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Tout salarié, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires, peut entreprendre un projet de transition professionnelle, en vue de changer de métier ou de profession. Sont éligibles à ce dispositif, les actions de formation certifiantes sanctionnées par : – une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ; – l'acquisition d'un bloc de compétences ; – une…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
1er - Champ d'application
Titre Ier Cadre juridique de l'accord
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance du 9 décembre 1993, quel que soit leur effectif. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
1er - Contexte
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Dans ses travaux les plus récents, les principaux constats et tendances identifiés par l'observatoire des métiers de la branche indiquent que la transition numérique, l'automatisation des tâches et la priorité donnée à l'expérience client transforment les métiers du secteur professionnel. Ainsi, trois axes se dessinent : – le renforcement de l'expertise métier ; – l'élargissement de la transversalité ; –…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
2 - Révision de l'annexe II relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et à la formation professionnelle.
Titre Ier Cadre juridique de l'accord
L'annexe II de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 est revue et ainsi rédigée :
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
2 - Principes directeurs
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Dans ce contexte, les signataires soulignent l'importance, tant au niveau de la branche que des entreprises, d'anticiper les évolutions des métiers et des compétences. À ce titre, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui s'inscrit désormais dans le cadre plus large de la gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers, a pour objectif d'identifier les évolutions…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
20 - La période de reconversion
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
20.1. Objet de la période de reconversion Tout salarié, quel que soit son contrat de travail, son âge et son niveau de qualification, souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle, qu'elle soit interne ou externe à l'entreprise, peut envisager de réaliser une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition : – d'une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
21 - La validation des acquis de l'expérience et la validation des acquis professionnels
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
21.1. La validation des acquis de l'expérience Les signataires du présent accord portent une attention spécifique à l'intégration dans les parcours de formation de dispositifs de validation des acquis de l'expérience. Ce dispositif est ouvert aux salariés justifiant d'un an d'expérience en rapport avec le diplôme ou la certification visée. 21.1.1. Principe général de la validation des acquis de l'expérience Ce…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
22 - L'organisation des jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury. Les dépenses liées à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience sont à la charge de l'entreprise. Ces dépenses sont prises en charge selon les modalités définies au niveau de…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
23 - La gratification pour diplôme
Annexe II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle
Les salariés qui obtiennent une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle reconnu par la branche bénéficient d'une prime d'un montant au moins égal à 70 % de la RMMG de la classe 1A ou du Smic mensuel si celui-ci est supérieur, à condition que la préparation de la certification soit expressément inscrite au plan de…
en vigueur · depuis 18/03/2026 · maj 18/03/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.