Convention collective
Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
678 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente d'interprétation et de négociation, décident , compte tenu des résultats enregistrés lors de la présentation des comptes 2024, (1) de faire évoluer le régime de frais de santé obligatoire mis en place par l'avenant n° 45 du 28 juin 2013. Le présent avenant a pour objet d'entériner les modifications apportées au régime frais de santé de la convention…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Cotisations
Textes Attachés
Il a été convenu entre les partenaires sociaux que les cotisations mensuelles seront augmentées, à compter du 1er janvier 2026 de : – 10 % pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ; – 10 % pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Le texte de l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 intitulé « Cotisations » sera ainsi modifié comme suit : (Voir article 5 de l'avenant n° 45 du 28…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Date d'effet. Dépôt. Extension
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. À compter de cette date, la rédaction de l'article 5 de l'avenant n° 45 du 28 juin 2023 sera modifiée et substituée tel que prévu à l'article 1er ci-dessus. Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les signataires…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Cotisations
Textes Attachés
À compter du 1er janvier 2026 le taux de cotisation est fixé à : Pour la famille hors conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, dès lors que ce dernier perçoit un revenu professionnel ou un revenu de remplacement, relevant du régime général : 1,36 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par mois. La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Pour la famille hors…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de réévaluer les rémunérations minimales conventionnelles, en tenant compte de la hausse du coût de la vie, et dans un souci d'attractivité de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. La dernière augmentation des minima conventionnels est entrée en vigueur anticipée le 1er mai 2023, après une signature le 11 mai 2023. Faute d'accord depuis,…
en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 01/03/2025
1er
Textes Salaires
Comme suite aux réunions de négociations de la commission paritaire nationale de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels en dates du 21 novembre 2024 et du 16 janvier 2025, les parties sont convenues de publier la grille de rémunérations minimales conventionnelles avec une prise d'effet au 1er mars 2025. La valeur du point a été suspendue au profit d'une rémunération minimale par…
en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 01/03/2025
2
Textes Salaires
Dans le cadre de la révision des classifications conventionnelles, la partie employeur prend l'engagement d'intégrer l'expérience professionnelle au sein de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels au sein des critères classants de pesée des emplois.
en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 01/03/2025
3
Textes Salaires
Dans le cadre de cet avenant, il est rappelé que les entreprises doivent appliquer les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la suppression des écarts de rémunérations dans la mise en œuvre des politiques salariales et ceci en application des dispositions de l'article L. 2241-8 et L. 2241-17 du code de travail.
en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 01/03/2025
4
Textes Salaires
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera au 1er mars 2025. Cet accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent accord est soumis à l'absence d'opposition des organisations syndicales non-signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 01/03/2025
5
Textes Salaires
Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM. Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité spécifique aux entreprises de moins de…
en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 01/03/2025
Préambule
Préambule
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement en droit de la protection sociale, la loi impose que les cotisations et garanties afférentes aux régimes frais de santé et prévoyance lourde soient nécessairement identiques pour l'ensemble des salariés relevant d'une même « catégorie objective ». À défaut, les contributions à ces régimes ne peuvent bénéficier du régime social de faveur, et ces sommes…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1.1 - Cadres
Textes Attachés
Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les ingénieurs et cadres à partir du niveau V – coefficient 300 – filière des personnels administration-gestion, technique et exploitation – de la…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1.2 - Assimilés cadres
Textes Attachés
Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les employés, techniciens et agents de maîtrise relevant du niveau IV – coefficient 280 – filière des personnels administration-gestion,…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1.3 - Employés, techniciens et agents de maîtrise susceptibles de bénéficier d'une extension de régime
Textes Attachés
Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime, sont visés les employés, techniciens et agents de maîtrise relevant des niveaux IV – échelon 1 – coefficient 220 au niveau IV – échelon 2 – coefficient 250 – (les deux seuls inclus) – filière…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Catégories objectives
Textes Attachés
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche. Elles…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Stipulations juridiques et administratives
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux entreprises de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790). Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et ne pourra prendre effet avant le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, décident de faire évoluer le régime de frais de santé obligatoire mis en place par l'avenant n° 45 du 28 juin 2013. Le présent avenant a pour objet d'entériner les modifications apportées au régime frais de santé de la convention collective nationale espaces de loisirs, d'attractions et culturels par les garanties et cotisations applicables à compter du 1er…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
1er - Garanties
Textes Attachés
L'article 4 de l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 intitulé « Garanties » est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2024 : Le détail des garanties qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024 est repris ci-après. Régime de base (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 39 à 42 .) https :// www. legifrance. gouv. fr/…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790). [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° W 24-17.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Euro Disney… [...]
[...] COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° J 24-12.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société… [...]
[...] COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° W 24-18.906 B 24-19.187 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE… [...]
[...] COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 354 FS-B Pourvois n° V 24-18.905 C 24-19.188 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE… [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. [...]
[...] Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790). [...]
[...] Son contrat est régi par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. [...]
[...] La S.A.R.L Le Cap Horn exploite une discothèque à [Localité 4] (Ain). Elle applique la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (IDCC 1790). [...]
[...] 'La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif : [...]
[...] 4° / que dans l'hypothèse où l'applicabilité de la convention collective serait appréciée par référence à l'activité principale exercée dans l'espace nautique litigieux, la convention collective nationale du sport (CCNS) serait applicable seulement si l'entreprise exerce à titre principal des activités sportives ; que dans le cas… [...]
[...] ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées, qui doivent correspondre aux exigences de la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, le "cadre niveau VII – coefficient 430" de la classification annexée à la convention collective nationale des espaces de loisirs… [...]
[...] 3. ALORS enfin QUE l'employeur faisait valoir que s'agissant de l'indemnité de repos compensateur, le salarié sollicitait 1 heure de repos pour chaque heure travaillée au-delà du contingent annuel de 120 heures quand l'avenant n° 41 relatif au temps de travail du 23 janvier 2012 à la convention collective nationale avait porté le… [...]
[...] M. Patrick X... était embauché en qualité de caddy master-practiceman, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 février 2012 par la SA Paris country club. En dernier lieu, il occupait les fonctions d'assistant exploitation, niveau III de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la réduction de cotisations sur les bas salaires, dite réduction "Fillon" a été instituée par la loi 2003-47 du 17 janvier 2003. Elle a pour objet d'exonérer ou de réduire le montant des cotisations dues, afférentes aux rémunérations allant du SMIC à 1.6 fois ce montant. Les dispositions de l'article L. 241-13, qui… [...]
[...] 3) ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la convention collective des espaces de loisirs, des parcs d'attractions et culturels du 4 janvier 1995 définissant la notion de saison, qu'elle peut atteindre, y compris pour les parcs ouverts toute l'année, une durée de huit mois et couvrir ainsi les 2/ 3 de l'année ; qu'en affirmant le… [...]
[...] que monsieur C... a brûlé son contrat de travail en même temps que ses vêtements dans un accès de colère, et que la cour doit appliquer les dispositions de l'article 1348 du code civil visant la disparition de l'original d'un acte du fait de la force majeure, ou, subsidiairement, par arrêt avant dire droit, doit demander à la sarl GML… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels que le salarié classé au niveau IVe échelon coefficient 280 exerce des fonctions exigeant des connaissances acquises par formation spécifique ou par expérience justifiant 10 ans de présence effective dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour… [...]
[...] 3° / qu'il résulte des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et du 1er octobre 1947 maintenus en vigueur par l'effet des articles 2 et 21 de la loi du 11 février 1950, que ce n'est qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi que les employés… [...]
[...] 4°/ qu'il résulte des arrêtés ministériels des 22 février 946 et du 1er octobre 1947 maintenus en vigueur par l'effet des articles 2 et 21 de la loi du 11 février 1950, que ce n'est qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi que les employés non… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.