Convention collective
Travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés. En vigueur le 1er septembre 1991.
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64 articlesANNEXE III, SALAIRES
Grille de salaire des personnels d'éducation au 1er septembre 2004
La grille de salaires se présentera désormais sous la forme suivante : CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2 CATÉGORIE 3 CATÉGORIE 4 1.1 (1) 1.2 (2) 2.1 (1) 2.2 (2) 3 (3) 4.1 (3) 4.2 (3) Le salaire des personnels de catégorie 5 est fixé de gré à gré. Il ne peut en aucun cas être inférieur à celui de la catégorie 4 échelle 2. Une nouvelle échelle indiciaire est créée pour la catégorie 2, après qualification. 2.2 (2) Echelon Durée…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
ANNEXE IV
Reclassement et mesures transitoires (salaires en poste au 31 août 2004)
A. Reclassement ANCIENNE CAT NOUVELLE CAT ECHELLE DE REMUNERATION A 1 Catégorie 1, niveau 1 B 1 Catégorie 1, niveau 2 Catégorie 2, niveau 1 jusqu'à la C 2 qualification par la commission paritaire nationale. Catégorie 2, niveau 2 après obtention de la qualification. D stagiaire Catégorie 3 (non-cadre) jusqu'à la qualification par la commission paritaire nationale. D qualifié par la commission paritaire nationale…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
Nouvelle classification
Textes Attachés
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire le 25 mai 2004, décident d'adopter l'avenant suivant à la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés du 13 décembre 1991. Celui-ci a pour objet de mettre en place une nouvelle classification des personnels d'éducation. Il conviendra de modifier les articles ci-dessous énumérés comme il est indiqué : (voir la…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
ANNEXE VI
Classification
La fonction exercée détermine la catégorie professionnelle. Remarque. - L'ensemble des personnels relevant de la présente convention collective peut être amené à effectuer des tâches de surveillance. Catégorie 1 C'est la fonction exercée qui détermine la catégorie professionnelle. Personnel assurant des tâches de surveillance. Tâches caractérisant la fonction. Remarque. - Chaque salarié peut être amené à effectuer…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
1 - ANNEXE I
QUALIFICATION DES PERSONNELS D'ÉDUCATION Qualification en catégorie 1.
Les formations théoriques nécessaires pour obtenir la qualification en catégorie 1 sont homologuées par la commission paritaire régionale. 1.1. Diplômes ou formations requis Les personnels d'éducation de catégorie 1 doivent obtenir leur qualification conformément à l'article 15.2. Ils doivent justifier : a) soit de l'obtention du BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animation) ou un diplôme jugé équivalent par…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
11 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
11.1 - Repos hebdomadaire Le salarié a droit à au moins 36 heures consécutives de repos par semaine, comprenant normalement le dimanche. Les permanences nécessaires doivent être assurées en fonction des besoins de l'établissement. Le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés donne droit à deux jours entiers consécutifs de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante, sauf accord…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
14 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour les personnels relevant de la présente convention. Le taux de cotisation doit au moins être égal à celui prévu par les accords professionnels. Les salariés qualifiés de catégorie 3, et les salariés des catégories 4 et 5 sont cadres. Ils sont inscrits, de ce fait, à une caisse de cadres, conformément aux accords en vigueur. Les…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
15 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
15.1. - Formation continue Les besoins en formation des personnels d'éducation sont constants. Des sessions doivent être régulièrement proposées dans le plan de formation par le chef d'établissement et par les intéressés. Lorsque les sessions sont demandées par le chef d'établissement, elles sont suivies après accord réciproque. Les frais sont assurés par l'établissement selon les normes en vigueur dans la…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
16 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
16-1. La durée du travail est de 35 heures par semaine en moyenne annuelle. Elle peut être modulée conformément à l'accord national relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail en date du 16 juin 1999. 16-1-1. Personnels d'éducation de catégories 1, 2 et 3 : la durée annuelle de travail à temps plein est de 1 482 heures. Pour ceux de ces personnels en fonctions au 30 juin…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
17 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
17.1. - Salaires Les salaires sont mensuels. Ils sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon, dans la catégorie du salarié. A ce traitement s'ajoutent, le cas échéant, pour les catégories 2, 3 et 4, l'indemnité de résidence et le supplément familial. Dans le cas où les deux conjoints sont susceptibles de bénéficier du…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
18 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
18.1. - Gratuité Si le logement dans l'établissement est imposé aux personnels pour raisons de service par le chef d'établissement, il doit être fourni gratuitement. A défaut de chambre individuelle, au sens de la législation du travail, une salle chauffée et éclairée est mise à leur disposition durant la journée. Lorsque, pour des raisons de service, il est imposé aux personnels de prendre leur repas avec les…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
2 - TITRE Ier : GENERALITES
TITRE Ier : GENERALITES
C'est la fonction réellement exercée qui détermine la catégorie professionnelle. L'ensemble des personnels relevant de la présente convention collective peut être amené à effectuer des tâches de surveillance. La description des tâches caractérisant les fonctions de chaque catégorie figure dans l'annexe 1 de la présente convention. La grille des salaires correspondante figure à l'annexe 3 de la présente convention.…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
2 - ANNEXE I
QUALIFICATION DES PERSONNELS D'ÉDUCATION Qualification en catégorie 2
La commission paritaire nationale homologue les formations permettant aux salariés classés en catégorie 2 d'accéder à la qualification dans cette catégorie. La qualification est accordée par la commission paritaire nationale. Pour obtenir la qualification, les salariés de catégorie 2 doivent suivre une des formations homologuées par la commission paritaire nationale. Rémunération du salarié : jusqu'à la…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
3 - ANNEXE I
QUALIFICATION DES PERSONNELS D'ÉDUCATION Qualification en catégories 3 ou 4
Les formations permettant d'accéder à la qualification en catégorie 3 et 4, sont homologuées par la Commission Paritaire Nationale. La qualification est accordée par la Commission Paritaire Nationale. Les salariés des catégorie 3 et 4, peuvent obtenir leur qualification en suivant l'une des formations théoriques homologuées par la Commission Paritaire Nationale, et en justifiant d'une formation pratique attestée…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
7 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
La durée de la période d'essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée à : - deux mois pour la catégorie 1 ; - trois mois pour les catégories 2 et 3 ; - cinq mois (éventuellement renouvelable une fois) pour les autres catégories. Pendant la période d'essai, il peut être mis fin au contrat par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de huit jours et sans indemnité. En cas de renouvellement de la période…
unknown · depuis 25/05/2004 · maj 25/05/2004
20 - TITRE III : COMMISSIONS PARITAIRES
TITRE III : COMMISSIONS PARITAIRES
Une commission paritaire régionale siège au centre de la région académique. Elle constitue : - la commission de conciliation habilitée à s'occuper des litiges ; - la commission de qualification prévue à l'annexe 1, article 1er. Eventuellement, elle établit un barème de traitement régional. La commission est composée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés…
unknown · depuis 01/09/1995 · maj 01/09/1995
19 - TITRE III : COMMISSIONS PARITAIRES
TITRE III : COMMISSIONS PARITAIRES
Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes : 19.1. - Etablissement de la classification des personnels et des barèmes minima de salaires. 19.2. - Homologation et validation des formations prévues à l'annexe 1. 19.3. - Interprétation de la présente convention. 19.4. - Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ultérieures. 19.5. - Appel…
unknown · depuis 01/02/1995 · maj 01/02/1995
8 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
8.1. - Préavis 8.1.1. En cas de démission ou de licenciement, le préavis a la durée suivante : - trois mois pour les personnels cadres ; - trois mois pour les personnels non cadres, s'ils ont plus de cinq ans d'ancienneté dans l'établissement ; - deux mois pour les personnels non cadres, s'ils ont entre deux et cinq ans d'ancienneté dans l'établissement ; - un mois pour les personnels non cadres, s'ils ont moins de…
unknown · depuis 01/02/1995 · maj 01/02/1995
9 - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables : - 4 jours en cas de mariage du salarié ; - 3 jours en cas de naissance ou d'adoption pour le père ; - 3 jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ; - dans la limite de 3 jours pour la présélection militaire. - 3 jours en cas de profession religieuse ou d'ordination sacerdotale d'un enfant du salarié ; - 3…
unknown · depuis 01/05/1994 · maj 01/05/1994
1 - TITRE Ier : GENERALITES
TITRE Ier : GENERALITES
La présente convention a pour but de régler les rapports entre : - d'une part, les personnes physiques ou morales ayant qualité d'employeur dans les établissements privés sous contrat ou hors contrat, catholiques ou non, et adhérant aux organismes signataires : - d'enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 ; - d'enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 ; -…
unknown · depuis 01/09/1991 · maj 13/12/1991
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.