Jardineries et graineteries du 3 décembre 1993

Préambule

Préambule

Les parties signataires sont convenues au cours de l'année 2022 de renforcer l'attractivité de la convention collective des Jardineries et graineteries datant de 1994, en la révisant dans un premier temps à « droit constant », puis de reprendre les travaux de fond qui avaient été entamés les dernières années mais n'avaient pas abouti. Les partenaires sociaux de la branche réaffirment à cet effet l'ambition partagée…

en vigueur · depuis 23/07/2024 · maj 23/07/2024

1er - Thèmes de négociation

Textes Attachés

Les parties signataires au présent accord s'engagent à revoir la convention collective des Jardineries et graineteries. Les parties signataires ont pour objectifs de reprendre les différents articles de la convention collective, dans sa version publiée sur Légifrance avec les réserves du ministère du travail, afin d'intégrer ces dernières pour davantage d'intelligibilité et de renégocier des sujets définis…

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2 - Méthode de négociation

Textes Attachés

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2.1 - Accompagnement des partenaires sociaux

Textes Attachés

Les partenaires sociaux font le choix de se faire accompagner par un cabinet conseil spécialisé pour la négociation de leur convention collective. Celui-ci a notamment pour missions de cadrer le projet de révision de la convention collective, et de leur permettre d'atteindre l'objectif fixé. Ce cabinet est choisi sur proposition de l'organisation patronale, en fonction notamment de son expérience sur le sujet en…

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2.2 - Une négociation en groupes de travail

Textes Attachés

Les parties signataires du présent accord décident que le projet de révision de la convention collective se fera grâce à un travail continu, sous forme de groupes de travail techniques, missionnés par la CPPNI. À cet effet, chaque organisation désignera deux représentants en charge du projet, et leur donnera mandat et orientations à cet effet. Un suppléant sera également désigné dans la mesure du possible pour…

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2.3 - La prise de décisions

Textes Attachés

Chaque réunion du groupe de travail conduit à statuer sur des thématiques structurantes de l'architecture de la convention collective et à valider les orientations de l'étape suivante. Le principe de travail adopté est celui d'une co-construction et d'une légitimité des décisions prises en groupe de travail. La commission paritaire permanente de négociation d'interprétation (CPPNI) dans laquelle s'inscrit le groupe…

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3 - Périodicité des groupes de travail

Textes Attachés

Il est prévu que le groupe de travail ainsi constitué se réunisse une fois tous les 2 mois, à l'exception des périodes de congés d'été et d'hiver. Chaque groupe de travail repose sur une thématique et des objectifs bien précis.

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4 - Moyens de négociation

Textes Attachés

Conscients de la charge de travail que représente la révision de la convention collective, les parties signataires au présent accord s'engagent à allouer sur la durée du projet des moyens additionnels nécessaires au déroulement des séances de travail, de la façon suivante : – les horaires de travail la veille et le lendemain des réunions seront aménagés pour les représentants présents au groupe de travail, dans le…

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5 - Durée et validité de l'accord de méthode

Textes Attachés

Le présent accord est un accord à durée déterminée à objet défini. Par conséquent, le présent accord prendra nécessairement fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu se sera réalisé, à savoir la signature d'une convention collective révisée. La validité du présent accord est subordonnée à la signature du présent accord dans les conditions de l'article L. 2232-12 du code du travail.

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6 - Révision de l'accord de méthode

Textes Attachés

Toute modification du présent accord devra faire l'objet d'un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

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7 - Publicité et dépôt de l'accord de méthode

Textes Attachés

Un exemplaire de l'accord sera mis à la disposition des parties prenantes. Le présent accord sera déposé à la diligence de la fédération des jardineries et animaleries de France.

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Préambule

Préambule

Les parties signataires sont convenues au cours de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2021 sur les salaires, de la nécessité d'une refonte des classifications prévues à l'article 19 de la convention collective des jardineries et graineteries, et détaillées en annexe 1, sur la base de l'article L. 2241-1-6 du code du travail. Les parties signataires ont confirmé leur volonté de moderniser par la…

en vigueur · depuis 18/04/2024 · maj 18/04/2024

Annexes

Annexes

Annexe 1 Déclinaison des critères classants Chacun des 8 critères classants sert la pesée des emplois : ils sont définis sur 7 degrés d'exigence traduisant une complexité de plus en plus importante. Connaissances et expériences Les connaissances et expériences se définissent par les connaissances générales, théoriques ou pratiques requises par l'emploi 1 Fin de scolarité obligatoire 2 CAP – BEP ou expérience…

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Annexes

Annexes

Annexe 2 Grilles de pondération des critères classant et de transposition À chaque degré est associée une pondération permettant de valoriser l'évaluation de l'exigence requise. La pondération est identique d'un critère à un autre. La pondération d'un degré à un autre est progressive. La somme des points obtenus à l'issue de la pesée permettra de définir le coefficient de classification. Grille de pondération D1 D2…

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Annexes

Annexes

Annexe 3 Glossaire Activité : il s'agit d'un regroupement de tâches, contribuant à un même résultat. Activité globale : elle regroupe différentes missions ou unités de travail portées par différents processus. Activités principales : Ensemble des tâches accomplies dans le cadre des missions confiées. Analyse 1re : appliquer un raisonnement critique face à une situation ou un problème. Animation : il s'agit d'une…

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Annexes

Annexes

Annexe 4 Guide méthodologique (Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240020_0000_0016.pdf/BOCC

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1er - Objet et champ d'application de l'accord de classification

Textes Attachés

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. Le système de classification édifié par les partenaires sociaux permet de positionner les emplois de manière objective et homogène, en garantissant l'équité du système. La méthode retenue à critères classants permet de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des…

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2 - Mise en œuvre de la classification

Textes Attachés

Les entreprises qui disposent d'un système de classification des emplois doivent s'assurer de la cohérence de leur dispositif avec celui de la branche et doivent veiller à ce que leur accord ne contienne pas de disposition moins favorable que l'accord de branche. Les entreprises qui ne disposent pas d'un système de classification des emplois doivent le mettre en place conformément à la méthodologie retenue par la…

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2.1 - Mise en œuvre de la classification dans les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

La mise en place d'un nouveau système de classification dans une entreprise requiert du temps et certaines compétences. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la branche préconise l'utilisation du guide méthodologique pour la mise en place de la nouvelle classification. L'analyse des postes, la cartographie des emplois et des compétences implique l'ensemble des salariés, qui peuvent contribuer sur la base du…

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2.2 - Mise en œuvre de la classification dans les entreprises de 50 salariés et plus

Textes Attachés

Rôle du CSE Dans les entreprises de 50 salariés et plus, une information du CSE est réalisée en prévision de l'entrée en vigueur de la classification dans l'entreprise. Commission de classification Dans les entreprises de 50 salariés et plus, une commission d'actualisation ou de mise en place des classifications devra être constituée. Cette commission a pour fonction de suivre la mise en place de la classification…

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