Convention collective
Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.
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Textes officiels rattachés
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Voir la sourceArticles de la convention
305 articlesAnnexe
Annexe
Barème de rémunération au 1er février 2024 Artistes dramatiques, lyriques et des chœurs, chorégraphiques, de variétés – y compris chansonniers – cascadeurs et marionnettistes Rémunérations brutes minimales applicables aux contrats de travail dont la première journée de travail a lieu à compter du 1er février 2024 I. Émissions dramatiques (art. 5.14.1) Journée répétition ou enregistrement 286,37 € Journée unique…
en vigueur · depuis 01/02/2024 · maj 01/02/2024
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1.2 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734). Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche. À ce titre, il est précisé, conformément aux dispositions…
en vigueur · depuis 01/02/2024 · maj 01/02/2024
2 - Objet
Textes Salaires
Les partenaires sociaux se sont réunis à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail et aux dispositions de l'article 5.15 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima…
en vigueur · depuis 01/02/2024 · maj 01/02/2024
3 - Revalorisation des salaires minima conventionnels et indemnités de costumes
Textes Salaires
Les salaires minima conventionnels et indemnités de costumes des artistes-interprètes sont revalorisés de 3,00 %. Le nouveau barème des salaires minima est annexé au présent avenant.
en vigueur · depuis 01/02/2024 · maj 01/02/2024
4 - Négociation annuelle obligatoire sur les salaires minima conventionnels pour 2024
Textes Salaires
Les partenaires sociaux tiendront la négociation annuelle obligatoire sur les salaires minima conventionnels à compter du mois d'avril.
en vigueur · depuis 01/02/2024 · maj 01/02/2024
5 - Entrée en vigueur et extension
Textes Salaires
Le présent avenant entre en vigueur au 1er février 2024. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.
en vigueur · depuis 01/02/2024 · maj 01/02/2024
Annexe
Annexe
Annexe Barème de rémunération au 1er octobre 2022 Artistes dramatiques, lyriques et des chœurs, chorégraphiques, de variétés – y compris chansonniers – cascadeurs et marionnettistes Rémunérations brutes minimales applicables aux contrats de travail dont la première journée de travail a lieu à compter du 1er octobre 2022 I. Émissions dramatiques (art. 5.14.1) – journée répétition ou enregistrement 278,03 € – journée…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Les partenaires sociaux se sont réunis à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail et aux dispositions de l'article 5.15 de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent avenant sont pleinement…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
2 - Revalorisation des salaires minima conventionnels
Textes Salaires
Il est convenu de revaloriser les salaires minima conventionnels de 3 %. Le nouveau barème des salaires minima est annexé au présent avenant.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
3 - Entrée en vigueur et extension
Textes Salaires
Le présent avenant entre en vigueur au 1er octobre 2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
KALIARTI000039196103
Textes Salaires
Barèmes de rémunération au 1er mai 2019 Artistes dramatiques, lyriques et des chœurs, chorégraphiques, de variétés (y compris chansonniers) cascadeurs et marionnettistes Rémunérations brutes minimales applicables aux productions dont la première journée de travail d'artistes a lieu à compter du 1er mai 2019 : (En euros.) I. – Émissions dramatiques (art. 5.14.1) – journée répétition ou enregistrement 269,93 –…
en vigueur · depuis 01/05/2019 · maj 01/05/2019
KALIARTI000038616734
Textes Attachés
La présente annexe I. B règle les conditions dans lesquelles les artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, ci-après « les émissions », relevant de l'objet et du champ d'application de la convention collective du 30 décembre 1992 (ci-après « la convention collective »), sont rémunérés au titre des exploitations secondaires de ces émissions, autres que celles définies à l'annexe 1. A, dans le…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
Préambule
Préambule
L'article 24 de la loi du 8 août 2016 modifie les missions des commissions paritaires de suivi existantes au sein des conventions collectives. Ainsi, pour se conformer à cette nouvelle organisation, l'article 1.5 de la convention collective des AI engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, telle que modifiée par l'avenant du 9 juin 2016, est modifié par le présent avenant. Il est convenu de créer…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
1.5 - Titre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Dispositions générales
Il est créé une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). 1.5.1. Composition et fonctionnement La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de chacune des organisations représentatives de salariés dans la branche d'une part, représentant le collège salarié de la CPPNI, et de chacune des organisations représentatives d'employeurs dans la branche…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
10 - Eurovision
Textes Attachés
Lorsque l'émission est reprise par des éditeurs de service de télévision étrangers sous le sigle ou avec l'indicatif « Eurovision », avec l'autorisation d'un éditeur de service de télévision signataire ou adhérent, les artistes interprètes dont la prestation est ainsi utilisée reçoivent un salaire complémentaire calculé selon les règles fixées par les accords UER – fédérations internationales d'artistes interprètes…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
11 - Relais ou envois à l'étranger. – Distribution culturelle
Textes Attachés
Lorsque, à titre non commercial, un éditeur de service de télévision signataire ou adhérent ou l'INA autorise un éditeur de service de télévision étranger en dehors des cas prévus à l'article précédent, à effectuer un relais direct ou différé d'une émission ou lorsque ledit éditeur ou l'INA envoie à un éditeur de service de télévision étranger un enregistrement d'une émission, les artistes interprètes dont la…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
12 - Définition des recettes nettes part producteur, applicable dans le cadre de la présente annexe 1.B (ci-avant et ci-après les « RNPP-AI »)
Textes Attachés
Le présent article vise à définir les recettes nettes part producteur utilisées pour calculer les rémunérations dues aux artistes interprètes (RNPP-AI), dans le cadre du présent accord. Cette définition s'inscrit dans le prolongement de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles conclu en application de l'article. L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
13 - Versements
Textes Attachés
Les sommes dues en application du présent accord sont versées : – soit, directement aux artistes interprètes concernés ; – soit, lorsque les artistes interprètes concernés leur ont donné mandat à cet effet, à un organisme de gestion collective. Elles ont nature de salaire. Cette rémunération, en dehors des cas prévus explicitement aux articles 3, 10 et 11 ci-dessus, est payée aux artistes interprètes par le…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
14 - Mandats de distribution
Textes Attachés
Tout mandat de distribution confié par l'employeur à 1/3 pour assurer la distribution de tout ou partie de ses productions devra prévoir le respect des obligations à l'égard des artistes Interprètes conformément à la présente annexe 1.B. À la demande d'un artiste interprète, l'employeur communiquera au demandeur le nom de l' (des) entreprise(s) chargée(s) de la distribution et de la commercialisation de l'émission…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
15 - Accords particuliers
Textes Attachés
Les règles de rémunération des artistes interprètes pour l'exploitation de leurs prestations dans les émissions diffusées peuvent faire l'objet d'accords particuliers plus favorables conclus entre les éditeurs de service de télévision ou l'INA et les organisations syndicales, étant précisé que lesdits accords particuliers d'ores et déjà conclus prévaudront également sur le présent accord. Les diffusions et…
en vigueur · depuis 26/02/2019 · maj 26/02/2019
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.