Convention collective
Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs
À vérifier avant usage
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
472 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs ont marqué leur attachement à faire progresser la prise en charge des frais liés à la santé. En application de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ils ont décidé de mettre en place une couverture collective spécifique aux salariés de la branche, en matière de…
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
Annexe I
Annexe I
Part sécurité sociale régime général Panier de garanties Part sécurité sociale Alsace-Moselle Panier de garanties Remboursement total Part de la complémentaire (régime général) Remboursement total Part de la complémentaire (régime Alsace-Moselle) Soins de ville Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % 100 % 30 % 90 % 100 % 10 % Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 100 % 40 % 90 %…
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
10 - Date d'entrée en application
Textes Attachés
Le régime mis en place par le présent accord est d'application obligatoire à partir du 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises.
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
11 - Dénonciation-révision
Textes Attachés
Le présent accord de branche pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail. Le présent accord restera alors en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis…
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
12 - Adhésion
Textes Attachés
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
13 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
1er - Objet
Textes Attachés
Le régime national de complémentaire santé des entreprises de la branche, créé par le présent accord, garantit aux salariés, définis à l'article 3 ci-après, des prestations de base déterminées à l'article 5 ci-après. L'employeur affilie ses salariés à un contrat souscrit auprès d'un ou de plusieurs opérateurs définis à l'article 8. Faute d'avoir souscrit un tel contrat garantissant chacune des prestations définies…
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
2 - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord de branche est applicable à l'ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises de la branche.
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
3 - Bénéficiaires
Textes Attachés
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'article 2 sont obligatoirement couverts, et ce de façon identique, par le régime mis en place par le présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
4 - Dispenses d'affiliation
Textes Attachés
Conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés qui peuvent demander une dispense d'affiliation au titre du présent accord sont les suivants : – des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ; – des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la…
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
5 - Garanties
Textes Attachés
Les garanties visées par le présent accord sont celles définies en annexe I dudit accord. Les garanties définies dans le présent accord sont établies sur la base de la législation et de la réglementation relatives à l'assurance maladie et relatives à l'assiette des cotisations sociales en vigueur au moment de sa signature. En cas d'évolution de cette législation ou réglementation, les parties signataires…
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
6 - Financement du régime
Textes Attachés
L'employeur doit mettre en place, a minima, une couverture de base conventionnelle obligatoire pour le salarié isolé (seul, hors ayants droit et conjoint). Le financement de cette couverture de frais de santé de base est réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié : – 50 % à la charge de l'employeur ; – 50 % à la charge du salarié.
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
7 - Période de suspension du contrat de travail
Textes Attachés
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux salariés du collège cadres ou non cadres correspondant dans…
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
8 - Maintien des garanties
Textes Attachés
Le maintien des garanties applicable est celui fixé à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
9 - Gestion du régime
Textes Attachés
Les entreprises ont la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix parmi les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, à savoir : – institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; – mutuelles relevant du code de la mutualité ; – entreprises régies par le code des assurances.
en vigueur · depuis 01/01/2016 · maj 01/01/2016
KALIARTI000030590781
Textes Salaires
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 21 janvier 2015 à Paris, décident de fixer les valeurs de salaires minima par niveau selon le tableau ci-après : (En euros.) Niveau Salaire minimal mensuel national Salaire minimal mensuel région Ile-de-France ETAM A1 1 541 1 606 A2 1 664 1 773 B 1 897 1 994 C 2 105 2 211 D 2 390 2 509 E 2 601 2 740 F 2…
en vigueur · depuis 01/01/2015 · maj 21/01/2015
KALIARTI000030483136
Textes Attachés
Cet avenant s'insère dans le cadre de la négociation en cours relative à la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la branche. Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier l'avenant n° 8, lui-même modifié par l'avenant n° 13, relatif au versement…
en vigueur · depuis 07/01/2015 · maj 07/01/2015
1er - Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés
Textes Attachés
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises versent leur contribution légale de formation à l'OPCA-PL dénommé Actalians, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DOM, qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel. Cette contribution est calculée et répartie comme suit :…
en vigueur · depuis 07/01/2015 · maj 07/01/2015
2 - Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des salariés
Textes Attachés
En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA-PL dénommé Actalians, qui s'élève à : – 0,05 % de 1 à 9 salariés ; – 0,55 % de 10 à 299 salariés, de la masse salariale brute des salariés, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DOM, qui, selon les dispositions…
en vigueur · depuis 07/01/2015 · maj 07/01/2015
3 - Compte personnel de formation
Textes Attachés
A compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation est ouvert aux salariés. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond de 150 heures. L'acquisition s'effectue pro rata temporis pour les salariés en activité à temps partiel. Le…
en vigueur · depuis 07/01/2015 · maj 07/01/2015
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.