Convention collective
L'inspection d'assurance
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Textes officiels rattachés
38 affichésConvention collective nationale
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235 articlesKALIARTI000052226920
Textes Salaires
Vu les articles 29,30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ; Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020, il est convenu ce qui suit :
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 16/06/2025
Annexe
Annexe
Annexe Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2025 (En euros.) Classes Montants 5 35 210 6 44 670 7 62 310
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 16/06/2025
1er - Barème des rémunérations minimales annuelles
Textes Salaires
1° Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2025, conformément au tableau joint au présent accord. 2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 16/06/2025
2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est défini à l'article 7.1 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020. Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 16/06/2025
3 - Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et aux collectivités d'outre-mer (COM)
Textes Salaires
Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM-COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 16/06/2025
4 - Revalorisation du Smic
Textes Salaires
Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 16/06/2025
KALIARTI000050140806
Textes Salaires
Vu les articles 29, 30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ; Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020, il est convenu ce qui suit :
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 19/06/2024
Annexe
Annexe
Annexe Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2024 (En euros.) Classes Montants 5 34 860 6 44 490 7 62 060
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 19/06/2024
1er - Barème des rémunérations minimales annuelles
Textes Salaires
1° Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2024, conformément au tableau joint au présent accord. 2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 19/06/2024
2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est défini à l'article 7.1 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020. Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 19/06/2024
3 - Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM)
Textes Salaires
Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM-COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 19/06/2024
4 - Revalorisation du Smic
Textes Salaires
Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 19/06/2024
Préambule
Préambule
Les parties signataires s'engagent à réviser l'article 52 relatif aux périodes d'essai de la convention collective du 27 juillet 1992 et ceci afin de se mettre en conformité avec la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
en vigueur · depuis 09/09/2023 · maj 09/09/2023
1er
Textes Attachés
L'article 52 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 est modifié comme suit : « Article 52 Période d'essai a) Objet et durée La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation effective d'activité, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes. Sa durée est au plus de 4 mois, sauf renouvellement dans les conditions ci-après. Durant la…
en vigueur · depuis 09/09/2023 · maj 09/09/2023
2
Textes Attachés
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au 9 septembre 2023.
en vigueur · depuis 09/09/2023 · maj 09/09/2023
52 - Titre VI : Contrat de travail
Titre VI : Contrat de travail
a) Objet et durée La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation effective d'activité, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes. Sa durée est au plus de 4 mois, sauf renouvellement dans les conditions ci-après. Durant la période d'essai, l'entreprise veille à faciliter l'insertion professionnelle du salarié. Un point doit être fait avant la fin de cette…
en vigueur · depuis 09/09/2023 · maj 09/09/2023
KALIARTI000048044310
Textes Salaires
Vu les articles 29, 30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail, Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020, Il est convenu ce qui suit :
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 19/06/2023
Annexe
Annexe
Annexe Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2023 (En euros.) Classes Montants 5 34 100 6 43 830 7 61 140
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 19/06/2023
1er - Barème des rémunérations minimales annuelles
Textes Salaires
1° Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2023, conformément au tableau joint au présent accord. 2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 19/06/2023
2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est défini à l'article 7.1 de l'accord « Mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances » du 2 octobre 2020. Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 19/06/2023
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.