Sociétés d'assurances

Mme [O] réclame le paiement d'une prime de vacances, prévue par l'article 34 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, qui ne lui a pas été versée en 2020 et 2021, alors qu'elle lui était versée auparavant. M. [F] soutient que la convention collective applicable ne prévoit aucunement une telle prime. La cour constate que la demande de Mme [O] est fondée sur une disposition de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672) alors que c'est la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (IDCC 2335) qui est applicable, à la relation contractuelle, comme c'est confirmé par le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,10 décembre 2020), rendu en matière de référé, M. [W] a été engagé, le 2 janvier 2002, en qualité de contrôleur des risques junior, classe 5 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, par la société Generali finances suivant contrat à durée déterminée. Le 4 juillet 2002, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. 2.