Répartition pharmaceutique

Préambule

Préambule

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance dans la branche de la répartition pharmaceutique et à ses avenants. Il a pour objet : – de modifier l'article 4.3.1 « Ayants droit affiliés à titre obligatoire » ; – de modifier l'article 4.3.2 « Ayants droit affiliés à titre optionnel » ; – de modifier l'article 5.2 «…

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10 - Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions prévues dans cet avenant étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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11 - Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. En dehors des dispositions des articles 2 « Ayants droit affiliés à titre obligatoire », 3 « Ayants droit affiliés à titre optionnel », 6 « Cotisations des conjoints à charge et des conjoints non à charge » et 8 « Création de l'article 7.5 “Enfants à charge” » qui entreront en vigueur au 1er janvier 2026, ainsi que des dispositions de l'article 7 «…

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12 - Dénonciation. Révision

Textes Attachés

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Cet avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

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13 - Formalités de dépôt et d'extension

Textes Attachés

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, bureau DS1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07), et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent avenant sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version…

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Cet avenant est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

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2 - Ayants droit affiliés à titre obligatoire

Textes Attachés

L'article 4.3.1 « Ayants droit affiliés à titre obligatoire » de l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026 : « Article 4.3.1 Ayants droit affiliés à titre obligatoire À compter du 1er janvier 2026, les ayants droit affiliés à titre obligatoire sont définis comme étant : – les enfants à charge au sens de la sécurité sociale du…

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3 - Ayants droit affiliés à titre optionnel

Textes Attachés

L'article 4.3.2 « Ayants droit affiliés à titre optionnel » de l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026 : « Article 4.3.2 Ayants droit affiliés à titre optionnel a) Conjoint à charge Les conjoints à charge des salariés peuvent être affiliés de façon optionnelle au régime frais de santé. Cette affiliation est faite de façon…

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4 - Montant des remboursements frais de santé accordés aux salariés cadres et non cadres

Textes Attachés

L'article 5.2 « Montant des remboursements accordés aux salariés cadres et non-cadres » de l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2025, afin d'inclure notamment une modification du dispositif « MonSoutienPsy » et une précision relative à l'orthodontie non remboursée par le régime obligatoire. « Article 5.2 Montant des remboursements…

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4.3 - Ayants droit

Partie 2 Régime frais de santé

4.3.1. Ayants droit affiliés à titre obligatoire À compter du 1er janvier 2026, les ayants droit affiliés à titre obligatoire sont définis comme étant : – les enfants à charge au sens de la sécurité sociale du salarié ou de son conjoint/partenaire de Pacs/concubin ; – les enfants du salarié ou de son conjoint/partenaire de Pacs/concubin, jusqu'à 27 ans inclus, poursuivant leurs études ou sous contrat…

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5 - Contrat responsable

Textes Attachés

L'article 5.3 « Contrat responsable » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2025 : « Article 5.3 Contrat responsable Les garanties définies à l'article 5.2 du présent accord se conforment aux dispositions relatives aux contrats dits “responsables”, telles que définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et à la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7…

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6 - Cotisations des conjoints à charge et des conjoints non à charge

Textes Attachés

L'article 6.3 « Cotisation forfaitaire des conjoints à charge » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026. Il est également renommé « Cotisations des conjoints » : « Article 6.3 Cotisations des conjoints Article 6.3.1 Cotisation forfaitaire des conjoints à charge Depuis le 1er janvier 2016, le conjoint à charge, tel que défini à l'article 4.3.2.a du présent accord, peut…

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6.3 - Cotisation des conjoints

Partie 2 Régime frais de santé

6.3.1 Cotisation forfaitaire des conjoints à charge Depuis le 1er janvier 2016, le conjoint à charge, tel que défini à l'article 4.3.2.a du présent accord, peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d'une cotisation forfaitaire d'un montant mensuel de 20 euros, qu'il verse directement à l'assureur. La différence entre la cotisation d'équilibre pour les conjoints à charge, évaluée tous les…

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7 - Cotisations notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié

Textes Attachés

L'article 6.4 « Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié » est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 6.4 Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de…

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7.5 - Enfants à charge

Partie 3 Régime prévoyance

À compter du 1er janvier 2026, les enfants à charge dans le régime prévoyance sont définis comme étant : – les enfants du salarié de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont non-salariés, ou ne disposent pas de revenu d'activité (ex. profession libérale, entrepreneur, etc.) ; – les enfants du salarié jusqu'à 27 ans inclus poursuivant leurs études ou s'ils sont en apprentissage ou en contrat de…

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8 - Création de l'article 7.5 « Enfants à charge »

Textes Attachés

« Article 7.5 Enfants à charge À compter du 1er janvier 2026, les enfants à charge dans le régime prévoyance sont définis comme étant : – les enfants du salarié de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont non-salariés, ou ne disposent pas de revenu d'activité (ex. profession libérale, entrepreneur, etc.) ; – les enfants du salarié jusqu'à 27 ans inclus poursuivant leurs études ou s'ils sont en apprentissage…

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9 - Remplacement du terme « Pôle emploi » par « France Travail »

Textes Attachés

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9.1 - Modification de terminologie

Textes Attachés

L'expression « Pôle emploi » dans l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants est supprimée et remplacée par le terme « France Travail ».

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9.2 - Modification de l'article 4.2.1 « Maintien gratuit des garanties en cas de rupture du contrat de travail »

Textes Attachés

À compter du 1er janvier 2025, l'article 4.2.1 « Maintien gratuit des garanties en cas de rupture du contrat de travail », est remplacé par les dispositions ci-dessous : « Article 4.2.1 Maintien gratuit des garanties en cas de rupture du contrat de travail Le salarié bénéficiaire du régime et ses ayants droit affiliés à titre obligatoire bénéficient gratuitement du maintien des garanties frais de santé, pendant six…

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9.3 - Modification de l'article 4.2.2 « Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité »

Textes Attachés

À compter du 1er janvier 2025, l'article 4.2.2 « Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité » est remplacé par les dispositions ci-dessous : « Article 4.2.2 Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité L'ancien salarié éligible à la portabilité bénéficie d'un maintien des garanties frais de santé, à titre gratuit, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de…

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