Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09572
Cour d'appelde la charge de travail' Les bulletins de salaire mentionnent « forfait annuel 214 jours ». Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste d'assistante de direction commerciale, statut cadre, coefficient 300A, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 895,54 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la répartition pharmaceutique. La société compte plus de 11 salariés. La salariée s'est vue notifier un avertissement le 5 juillet 2018. Par lettre du 19 octobre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 30 octobre suivant.