Convention collective
Travail aérien
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Textes officiels rattachés
15 affichésConvention collective nationale
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151 articlesKALIARTI000050130290
Textes Attachés
Texte initial Modifications 7 mai 2024 ( en italique dans le texte ci-dessous) A été réalisé l'accord ci-après valant avenant : Compte tenu du changement de l'application de la nouvelle convention collective de la métallurgie à partir du 1er janvier 2024, il est convenu entre les signataires du présent avenant : – que les termes « convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie » sont…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
Annexe
Annexe
Annexe 1 Grille des planchers de traitement fixe mensuel Valeur au 1er janvier 2024. (En euros.) Classification Salaire minimum Pilotes d'essais Expérimentaux (FTR1 ou PEX) 1er échelon 5 757 2e échelon 6 334 3e échelon 7 199 4e échelon 8 060 5e échelon 8 633 (LFTE-1 [1] ou INE-A) 1er échelon 5 388 2e échelon 6 194 3e échelon 7 004 4e échelon 7 810 5e échelon 8 344 (LFTE-1 – MNE ou ENA-A) 1er échelon 3 648 2e…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
1 - I. - Dispositions générales
I. - Dispositions générales
La présente convention, conclue en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre les entreprises adhérentes et le personnel navigant professionnel exerçant des activités d'essais et de réceptions des entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire (ci-après désigné par : P. N. E. ou PNE). Elle comporte le présent texte comprenant 30 articles, 2 protocoles…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
12 - III. - Exécution du contrat de travail
III. - Exécution du contrat de travail
12.1. Définition du déplacement et de l'affectation temporaire Déplacement : Le déplacement est la position du PNE qui est mis en place par son employeur sur une base différente de la base d'affectation, sans déplacement de sa famille et sans avenant au contrat de travail. La durée maximale est de 3 mois incluant le voyage aller et retour. Affectation temporaire : En cas d'affectation d'un PNE pour une durée…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
16 - IV. - Congés et suspension du contrat de travail
IV. - Congés et suspension du contrat de travail
16.1. Dispositions générales Les absences relevant de maladie, de maternité ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Sont réputés maladie ou accident imputable au service, ceux survenus en liaison directe avec le travail en vol, à terre ou en mer ou à l'occasion de celui-ci, y compris les accidents…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
18 - IV. - Congés et suspension du contrat de travail
IV. - Congés et suspension du contrat de travail
18.1. Mise en disponibilité sans traitement En complément des dispositions légales (congés sabatiques, congés de création d'entreprise, congés individuels de formation...), des mises en disponibilité sans traitement pour convenance personnelle peuvent être accordées, pour une durée et dans des conditions fixées après examen des cas particuliers, par accord entre l'employeur et l'intéressé. 18.2. Détachement Le…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
19 - V. - Rémunération
V. - Rémunération
La rémunération du PNE comporte : – un traitement fixe mensuel ; – des primes de vol représentatives, entre autres, de la responsabilité et des risques attachés à la fonction. 19.1. Traitement fixe mensuel 19.1.1. Le traitement fixe mensuel est un forfait indépendant de l'horaire pratiqué dans l'entreprise pour les autres personnels. Les PNE bénéficient des augmentations générales et individuelles dans les mêmes…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
22 - VI. - Rupture du contrat de travail
VI. - Rupture du contrat de travail
Pendant la période de préavis, et sauf cas d'inaptitude physique, le travail aérien mensuel effectué par le PNE doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux membres du PN de l'entreprise. En cas d'inaptitude physique reconnue par le CEMPN, puis éventuellement par le conseil médical de l'aéronautique civile, et en l'absence d'arrêt de travail, l'employeur peut confier au PNE déclaré…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
23 - VI. - Rupture du contrat de travail
VI. - Rupture du contrat de travail
Conformément aux dispositions en vigueur, le salarié PNE bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé par les médecins aéromédicaux qui détermine son aptitude physique et mentale à exercer ses fonctions de navigant. L'état de santé du PNE peut conduire le médecin aéromédical à prononcer à son égard une inaptitude physique et/ ou mentale à ses activités en vol. Cette inaptitude est examinée par le pôle…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
24 - VI. - Rupture du contrat de travail
VI. - Rupture du contrat de travail
Hormis le cas de faute grave ou lourde, le personnel licencié a droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son ancienneté, et comprenant, s'il y a lieu, la période des services aériens effectués dans l'entreprise, avec une carte de stagiaire essais-réceptions, avec autorisation de voler seul à bord, la période de stage homologué nécessaire à l'obtention de la licence étant déduite.…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
25 - VI. - Rupture du contrat de travail
VI. - Rupture du contrat de travail
Pour les PNE employés en CDI, compte tenu de la spécificité de leur activité et au regard des exigences relatives à l'exercice de ce métier, il peut être décidé de mettre fin à leur activité aérienne. Cette décision peut se prendre soit à l'initiative du salarié, soit à l'initiative de l'employeur dès lors que le salarié a atteint l'âge de 62 ans et qu'il remplit les conditions d'une pension de retraite CRPN à taux…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
26 - VI. - Rupture du contrat de travail
VI. - Rupture du contrat de travail
26.1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié Le PNE perçoit une indemnité de départ en retraite qui est fonction de son ancienneté en tant que PNE dans l'entreprise. Cette indemnité est égale à 1 demi-mois de SMMG par année de présence, avec un maximum de 9 mois. Si cette indemnité était inférieure à celle prévue par la convention collective nationale de la métallurgie, ou par l'accord d'entreprise,…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
5 - I. - Dispositions générales
I. - Dispositions générales
Les dispositions relatives au droit syndical de la convention de la métallurgie, s'appliquent de plein droit aux PNE régis par la présente convention. Dans les entreprises ou dans les établissements occupant en permanence au moins 10 membres PNE au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique (CSE), cette catégorie peut constituer un collège spécial au sein du CSE. Les PNE sont…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
7 - II.- Conclusion et modification du contrat de travail
II.- Conclusion et modification du contrat de travail
Objet de la période d'essai Conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En conséquence, les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent…
en vigueur · depuis 04/07/2024 · maj 04/07/2024
KALIARTI000037953882
Textes Attachés
Texte initial Modifications au 15 mai 2018 (en gras dans le texte ci-dessous) I. – Dispositions générales Article 1er Champ d'application (Modifié par avenants du 21 décembre 2001 et 1er février 2012) I. – Dispositions générales Article 1er Champ d'application (Modifié par avenants du 21 décembre 2001, du 1er février 2012 et du 15 mai 2018) La présente convention, conclue en application des articles L. 132-1 et…
en vigueur · depuis 25/06/2018 · maj 25/06/2018
Annexe
Annexe
Annexe I Grille des planchers de traitement fixe mensuel valeur au 1er janvier 2018 Classification Salaire minimum € Classification Salaire minimum € Pilotes d'essais Expérimentaux (FTR1 ou PEX) Pilotes d'essais (FTR2 ou PE) 1er échelon 4 981 1er échelon 3 990 2e échelon 5 478 2e échelon 4 390 3e échelon 6 228 3e échelon 4 945 4e échelon 6 973 4e échelon 5 584 5e échelon 7 469 5e échelon 5 982 (LFTE-1* ou INE-A)…
en vigueur · depuis 25/06/2018 · maj 25/06/2018
10 - III. - Exécution du contrat de travail
III. - Exécution du contrat de travail
Les fonctions de commandant de bord sont assurées par un pilote désigné par l'employeur. La composition des équipages et la désignation du personnel embarqué sont décidées par l'employeur, en accord avec le commandant de bord. L'application pratique des deux alinéas ci-dessus se fait en conformité avec les dispositions contenues dans le manuel d'opérations cité à l'article 2. Le PNE peut être chargé d'effectuer les…
en vigueur · depuis 25/06/2018 · maj 25/06/2018
11 - III. - Exécution du contrat de travail
III. - Exécution du contrat de travail
Les conditions d'exécution du travail sont fixées par l'employeur dans le respect des réglementations en vigueur. L'employeur s'engage à assurer la plus grande sécurité des essais au sol et en vol, et notamment : - à s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement des moyens de sécurité appropriés au sauvetage du personnel ; - à s'efforcer d'obtenir l'équipement du terrain d'essais en moyens raisonnables de…
en vigueur · depuis 25/06/2018 · maj 25/06/2018
13 - III. - Exécution du contrat de travail
III. - Exécution du contrat de travail
Les frais de visite médicale périodique du PNE sont à la charge de l'employeur. Le PNE a droit aux frais de déplacement, aller et retour, de son lieu de travail au centre d'expertise médicale aéronautique adéquat de son choix selon sa spécialité dans une limite géographique raisonnable. L'employeur veille à ce que le PNE puisse passer cette visite dans les meilleures conditions. La demi-journée précédant la visite…
en vigueur · depuis 25/06/2018 · maj 25/06/2018
14 - III. - Exécution du contrat de travail
III. - Exécution du contrat de travail
Dans le but d'améliorer et de perfectionner leurs connaissances professionnelles, les PNE peuvent être appelés à suivre les stages d'instructions qui sont jugés nécessaires par les chefs d'entreprises ou les autorités administratives ; ils peuvent également obtenir d'être envoyés, en accord avec l'employeur, à des stages en relation directe avec leur spécialité et leur activité du moment. En contrepartie,…
en vigueur · depuis 25/06/2018 · maj 25/06/2018
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.