Convention collective
Entreprises de logistique de communication écrite directe
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
415 articlesKALIARTI000054161937
Textes Salaires
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des entreprises de logistique de communication écrite directe s'est réunie le 13 janvier 2026 puis le 3 février 2026, pour examiner la revalorisation des salaires minima conventionnels applicables au secteur relevant de l'IDCC 1611 dans le cadre de la politique salariale 2026. Dans le cadre de ces discussions, la DMA France a rappelé que…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
KALIARTI000053434151
Textes Attachés
Constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire dans la branche des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
Annexe
Annexe
Annexe Grille de classification des emplois repères à l'annexe IV I de la CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250050_0000_0008.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
Ier - L'article 2 de l'accord du 11 décembre 2024 est remplacé par l'article ci-dessous
Textes Attachés
« Article 2 Intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire Conformément aux dispositions du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 les entreprises de la branche des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure les employés et agents de maitrise cumulant…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
II - L'article 5 de l'accord du 11 décembre 2024 est remplacé par l'article ci-dessous
Textes Attachés
« Article 5 Définition des salariés « non-cadres » Sont considérés comme “ non-cadres ” les salariés suivants : – les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (cumulant entre 14 points et en deçà selon la grille de classification à l'annexe IV I de cette même CCN) ; – les employés et agents de maitrise cumulant…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
III - Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés
Textes Attachés
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
IV - Dépôt et extension du présent accord
Textes Attachés
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
V - Entrée en vigueur du présent accord
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations des articles 2 à 5 du présent accord ne pourront, en tout état de cause, s'appliquer que sous réserve de l'obtention de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
VI - Révision. Dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
VII - Suivi
Textes Attachés
Conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d'application et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'y être apportées.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 17/10/2025
KALIARTI000051909655
Textes Salaires
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des entreprises de logistique de communication écrite directe s'est réunie le 3 mars 2025 puis le 14 mars 2025 pour examiner la revalorisation des salaires minima conventionnels applicables au secteur relevant de l'IDCC 1611 dans le cadre de la politique salariale 2025. Dans le cadre de ces discussions, la DMA France a soulevé que les…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
Préambule
Préambule
En application du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, le présent accord paritaire a pour objectif de constituer une catégorie objective assimilant à des cadres des catégories de salariés ne relevant pas des définitions établies par l'ANI du 17 novembre 2017 pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire et de définir les catégories de salariés « cadres » et « non cadres » bénéficiaires des…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
10 - Suivi
Textes Attachés
Conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d'application et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'y être apportées.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « Entreprises de logistique de communication écrite directe » (IDCC 1611) du 19 novembre 1991.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire
Textes Attachés
Conformément aux dispositions du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 les entreprises de la branche des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure les employés et agents de maitrise cumulant entre 15 et 16 points selon la grille de classification à l'annexe IV I de cette même CCN dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Définition des salariés « cadres »
Textes Attachés
Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui permettent de définir les salariés cadres bénéficiaires d'un régime de protection sociale complémentaire en application de l'article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale, sont visés les salariés relevant du groupe I, échelons A à G (I A, I B, I C, I D, I…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Définitions des salariés « assimilés cadres »
Textes Attachés
Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui permettent de définir les salariés cadres bénéficiaires d'un régime de protection sociale complémentaire en application de l'article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale, sont visés les salariés du groupe II échelons A et B (II A, II B) de la classification de logistique de…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5 - Définition des salariés « non cadres »
Textes Attachés
Sont considérés comme “ non-cadres ” les salariés suivants : – les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (cumulant entre 14 points et en deçà selon la grille de classification à l'annexe IV I de cette même CCN) ; – les employés et agents de maitrise cumulant entre 15 et 16 points selon la grille de…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
6 - Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés
Textes Attachés
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
7 - Dépôt et extension du présent accord
Textes Attachés
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.