Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

Préambule

Préambule

Dans le cadre des travaux engagés au sein de la branche, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à une amélioration et une modernisation des régimes de prévoyance applicables aux salariés cadres et non-cadres. Conscients des évolutions démographiques, économiques et sociales impactant la couverture des risques incapacité, invalidité et décès, les partenaires sociaux ont engagé un cycle de discussions destiné…

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10 - Dénonciation

Textes Attachés

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies à l'article 1.4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de…

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11 - Date d'entrée en vigueur et durée

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En application de l'article L. 2261-8 du code du travail, il est rappelé que le présent avenant annule et remplace de plein droit les dispositions de la convention collective des industries des jeux, jouet, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991relatives à la…

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12 - Dépôt et extension

Textes Attachés

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.…

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1er - Objet

Textes Attachés

Le présent accord a pour objet l'amélioration des garanties de prévoyance du personnel non-cadre et du personnel cadre de la branche. Il abroge et remplace les dispositions mises en place en faveur du personnel non-cadre par l'avenant n° 4 du 27 avril 1993 et en faveur du personnel cadre par l'avenant n° 5 du 27 avril 1993.

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2 - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord concerne les établissements dont l'activité professionnelle entre dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), quel que soit leur effectif, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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3 - Bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel

Textes Attachés

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3.1 - Salariés bénéficiaires

Textes Attachés

Il est institué un régime de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés sous contrat de travail, quelle que soit leur ancienneté, y compris les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, les salariés en activité partielle, les salariés en activité partielle de longue durée (sans que ce maintien ne soit borné dans le temps) et les salariés réservistes, ainsi que les anciens salariés bénéficiaires de…

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3.2 - Traitement des périodes de suspension du contrat de travail

Textes Attachés

3.2.1. En cas de suspension du contrat de travail sans indemnisation Entraîne la suspension du droit à garanties et du financement correspondant la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…). 3.2.2. En cas de suspension du contrat de travail avec indemnisation Les garanties sont…

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3.3 - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Textes Attachés

3.3.1. Bénéficiaires et garanties maintenues Les employeurs sont tenus de maintenir les garanties collectives de prévoyance aux anciens salariés qui, à la date de cessation de leur contrat de travail, bénéficiaient de ces garanties dans l'entreprise. En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une indemnisation par le régime obligatoire d'assurance chômage, les…

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4 - Adhésion des entreprises

Textes Attachés

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4.1 - Liberté de choix de l'organisme assureur

Textes Attachés

Il est entendu que les entreprises ont le libre choix de l'organisme (société d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) pour la mise en œuvre du présent dispositif de prévoyance et plus particulièrement les garanties minimales obligatoires définies dans le présent avenant.

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4.2 - Garanties minimales

Textes Attachés

L'adhésion doit permettre a minima l'application intégrale des garanties prévues par le dispositif conventionnel. À cet effet, le contrat fait expressément référence au présent accord.

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4.3 - Dispositions impératives

Textes Attachés

Les garanties offertes sont conformes aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Évin ». À ce titre, notamment, d'une part, aucune sélection médicale individuelle ne peut être opérée à l'occasion de l'entrée en vigueur des garanties dans les entreprises. D'autre part, sont expressément prévus dans les contrats ou les adhésions souscrites, les maintiens de prestations et de garanties prévus…

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5 - Garanties minimales obligatoires de prévoyance du personnel non-cadre

Textes Attachés

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5.1 - Incapacité

Textes Attachés

5.1.1. Définition En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident pris en charge par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires. 5.1.2. Début de l'indemnisation Le bénéfice de la garantie est accordé dès la date d'embauche, sans condition d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale. Les salariés…

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5.2 - Invalidité

Textes Attachés

5.2.1. Définition En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité ou pour ceux dont l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 33 %, une prestation est versée en complément de celle versée par la sécurité sociale. 5.2.2. Indemnisation Le montant des indemnisations s'élève à : – 80 % du salaire…

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5.3 - Garanties décès

Textes Attachés

5.3.1. Décès du salarié 5.3.1.1. Définition En cas de décès toutes causes d'un salarié, et quelle que soit sa situation de famille, il est versé aux bénéficiaires désignés un capital. 5.3.1.2. Bénéficiaires Les bénéficiaires du capital décès sont en premier lieu le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié. À défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié, le capital est versé comme suit : – en premier…

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5.4 - Rente éducation

Textes Attachés

Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d'un salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive. Sont considérés comme enfants à charge : – tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ; – les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions : –– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un…

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5.5 - Rente de conjoint

Textes Attachés

En cas de décès d'un salarié, il sera versé au conjoint survivant, à son concubin justifiant de 2 ans de vie commune avec le salarié décédé ou partenaire lié par un Pacs, une rente d'un montant égal à 20 % du salaire de référence, avec un minimum annuel de 4 500 euros. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé. Cette rente sera versée au conjoint survivant jusqu'à…

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