Convention collective
Mareyeurs-expéditeurs
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
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Voir la sourceArticles de la convention
817 articles1er
Textes Salaires
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit, selon la grille ci- dessous, à compter du 1er janvier 2026. Grille salariale base 151,67 heures/mois (En euros.) Niveau Salaire horaire Salaire mensuel I 12,07 1 830,66 II 12,15 1 842,79 III 12,34 1 871,61 IV 12,42 1 883,74 V 12,72 1 929,24 VI 13,74 2 083,95 VII 17,30 2 623,89 VIII 22,64 3 433,81
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2
Textes Salaires
Tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise de 6 mois au niveau I doit être classé au niveau II.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Justifications de l'absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l'Insee au jour des présentes, 95 % d'entreprises employant moins de 50 salariés. Parmi ces dernières, 63 % comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-totalité des entreprises de la branche. Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Opposabilité et dépôt de l'avenant de révision
Textes Salaires
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Demande d'extension
Textes Salaires
La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs prévoient que le financement des frais de déplacement aux négociations paritaires de branche est assuré par une cotisation exclusivement patronale de : – 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs ; – 0,05 % de la masse salariale pour…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
1-7 - Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions générales
1.7.1. Préambule Les partenaires sociaux rappellent que la branche reste garante de certains droits des salariés des entreprises. C'est ainsi qu'ils affirment que, conformément à l'ordre public conventionnel établi, les accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe ne peuvent comporter des clauses ou dispositions dérogeant à la convention collective nationale (ou accords professionnels ou interprofessionnels),…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589) défini dans son article 1.1.
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
2 - Objet
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet de donner aux instances de la branche impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers pour mener à bien leurs missions et assurer notamment : – la promotion des métiers de la branche ; – la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ; – la transmission des informations et…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
3 - Contribution patronale conventionnelle au financement du paritarisme de la branche
Textes Attachés
Ce financement est assuré par le versement d'une contribution conventionnelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord. Cette contribution conventionnelle, exclusivement patronale, est égale à : – 0,25 % de la masse salariale de l'année civile N – 1 pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur ; – 0,05 % de la masse salariale de…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
4 - Désignation de l'association paritaire gestionnaire de la contribution patronale conventionnelle
Textes Attachés
Les parties désignent l'Association de collecte mareyage salaison fumaison (ACMSF) comme association paritaire de gestion et d'affectation des contributions conventionnelles collectées. L'ACMSF a pour objet de : – pour les entreprises exerçant, à titre principal, la profession de saleur-saurisseur, collecter la contribution patronale conventionnelle, conformément aux règles de l'article 5.2 ci-dessous ; – gérer et…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
5 - Désignation de l'organisme collecteur de la contribution patronale conventionnelle
Textes Attachés
5.1. Pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs Les fonds destinés au financement du paritarisme résultant de la contribution conventionnelle versée par les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeurs-expéditeurs seront collectés par l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP). La cotisation 2026 sera appelée sur la base de la masse salariale 2025…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
6 - Affectation de la contribution patronale conventionnelle
Textes Attachés
Les fonds collectés seront affectés : – à 90 % aux frais liés à l'animation du dialogue social dans la branche (à la charge de l'UMF et du SNSSP), comprenant : –– les frais de collecte et de recouvrement des contributions patronales conventionnelles au financement du paritarisme ; –– les frais de déplacement engagés par les représentants des membres des délégations syndicales salariales et des organisations…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
7 - Suppression des 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Textes Attachés
Les 3 derniers paragraphes de l'article 1.7.4 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, devenus sans objet, sont supprimés.
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
8 - Justifications de l'absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l'Insee au jour des présentes, 95 % d'entreprises employant moins de 50 salariés. Parmi ces dernières, 63 % comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-totalité des entreprises de la branche. Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
9 - Dispositions finales
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque année, la CPPNI dressera un bilan et décidera le cas échéant, d'engager une procédure de révision dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. La partie la plus diligente…
en vigueur · depuis 26/12/2025 · maj 26/12/2025
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des mareyeurs-expéditeurs ont décidé de modifier par le présent avenant le régime des jours de congés d'ancienneté, soit les dispositions de l'article 5-4 « Jours de congés d'ancienneté » du chapitre V « Congés payés » de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, afin de valoriser au mieux l'engagement de très longue durée des salariés en…
en vigueur · depuis 01/12/2025 · maj 01/12/2025
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des mareyeurs-expéditeurs ont décidé de modifier par le présent avenant de révision l'avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 aux fins de son extension. En effet, une demande d'extension dudit avenant auprès des services centraux du ministère en charge du…
en vigueur · depuis 01/12/2025 · maj 01/12/2025
1er - Jours de congés d'ancienneté
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 5-4 « Jours de congés d'ancienneté » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Les salariés bénéficient de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté dans les conditions suivantes : – 1 jour par an à compter de 15 ans d'ancienneté ; – 2 jours par an à compter de 20 ans d'ancienneté ; – 3 jours par an à compter de 25 ans d'ancienneté ; – 4 jours par an…
en vigueur · depuis 01/12/2025 · maj 01/12/2025
1er - Justification de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans l'avenant du 13 février 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance »
Textes Attachés
Il est ajouté à l'avenant du 13 février 2025 portant sur la modification du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, un article 8 rédigé comme suit : « Selon les données Insee, au 31 décembre 2023, dans la branche du mareyage, 93,5 % des entreprises emploient moins de 50 salariés. Les parties ont ainsi nécessairement pris en compte les contraintes…
en vigueur · depuis 01/12/2025 · maj 01/12/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.